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Discussion : Appel d'une ordonnance de non-lieu

  1. #1
    Membre Cadet

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    Suite à une plainte avec constitution de partie civile (consignation de 2.500 euros payée auprès de la Caisse de Dépot et Consignation), le 07 septembre 2007 une ordonnance de non lieu m'a été notifiée par courrier recommandé - Le même jour, à savoir, le 07/09/2007 j'ai formé appel de ladite ordonnance de non lieu auprès du greffier du juge d'instruction, lequel, greffier m'a remis une déclaration d'appel signée et datée.
    Le dossier sera donc transmis à la Chambre d'Instruction de la Cour d'Appel.
    Questions : 1° L'avocat est-il obligatoire à hauteur d'appel d'une
    ordonnance de non-lieu ?
    2° Quel est le processus à suivre quant à l'envoi d'un mémoire ?
    et quel est le délai d'envoi d'un mémoire ?
    3° Y aura-t-il une audience publique ?
    4° est-ce que la Cour d'appel peut ne pas retenir l'affaire en
    appel ? si oui, y-a-t-il un recours ?
    5° L'amende civile prononcée par le Juge d'Instruction
    contre la partie civile est-elle payable de suite, malgré
    l'appel ? (amende inférieure au montant de la consignation)

    Je remercie par avance de vos conseils éclairés
    Cordialement

  2. #2
    Membre Cadet

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    je suis aussi intéressé par une éventuelle réponse...

    merci d'avance.

    N.

  3. #3
    Membre Cadet

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    vous allez sur le site de legifrance
    et prenez connaissance du code de procedure pénale à partir de l'art 175 et suivants

    attention matiere en continuel changement,, veillez à avoir le dernier texte en vigueur

    CODE DE PROCEDURE PENALE
    (Partie Législative)


    Section XI : Des ordonnances de règlement





    Article 175
    Dernière modification par Frerejeanne ; 12/09/2007 à 20h04.

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