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Discussion : jusqu'où va le droit de préemption d'une mairie

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,
    les filles d'une amie viennent d'hériter de la maison de leur nourrice, cette petite maison avec jardinet est voisine d'une supérette, son directeur, qui cherche à l'acheter depuis plusieurs années, la nourrice s'y est toujours opposée, (il souhaite agrandir son magasin)
    Les deux jeunes femmes sont dans l'obligation de vendre cette maison pour faire face aux droits de succession, elles refusent de vendre au commerçant et lui préfèrent un ami de la famille.
    La promesse de vente est signée, le commerçant menace le maire de fermer la supérette, prétend qu'il doit s'agrandir pour faire face à la concurrence, le maire intervient,
    acquéreur et vendeur acceptent de vendre le jardin au commerçant pour moitié du prix global, soit 25 000.
    le gérant refuse et propose 12500 Refus des deux autres parties.
    Nouvelle proposition du commerçant, il se contente de la moitié du jardin et en propose 6250, acquéreur et vendeur refusent et demandent 12 500.
    Le gérant persiste dans ses menaces, le maire réunit son conseil et tout ce petit monde décide de préempter, puis de revendre
    - le 1/2 jardin au commerçant au prix qu'il a proposé soit 6500
    - maison et autre demi- jardin à l'acquéreur initial au prix initial diminué des 6500
    Je m'étonne de pareils procédés et doute du droit de préempter dans de telles conditions,
    qu'en pensez vous?

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    ça c'est intéressant votre cas, juridiquement parlant.
    Une commune ne peut décider d'une préemption que dans un but d'intérêt général. Le faire pour permettre à une grande surface de s'agrandir l'est-il ?
    ( surtout qu'elle n'est pas sûre de pouvoir le faire, si elle n'obtient pas l'autorisation de la CDEC , sous réserve du nombre de m2 à connaître )
    Mais financièrement, je ne vois pas où vos deux amies sont lésées car elles obtiendraient au total la même somme. C'est l'acquéreur qui n'est plus intéressé par un demi-jardin ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    Votre amie a t-elle rencontré le Maire ? Mais à mon avis il y abus de la part de la Mairie, on préempte uniquement pour agrandir une voie, construire un local municipal, ... mais par pour permettre à un épicier de s'agrandir.

    Et que dit le notaire dans cette histoire ?

    De toute façon s'il y a abus de la part du Maire, vous pouvez toujours envoyer un courrier au Préfet et si ça ne suffit pas déposer plainte auprès du Tribunal Administratif en vous faisant aider d'un avocat.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Attention, je ne sais pas si c'est le cas mais parfois l'existence de petits commerce est une priorité de la municipalité afin de conserver une certaine attractivité à la commune et ainsi lui permettre d'endiguer l'exode vers d'autrees villes...

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci à tous,

    L'acquéreur est bien sur beaucoup moins interessé, les vendeurs souhaitaient respecter la position de la nourrice qui a toujours refusé de vendre à la supérette et elles ont donc privilégié cet ami de la famille; financièrement parlant, elles ne sont pas lésées mais elles sont scandalisées par le comportement de la mairie qui trouve normal de voir le gérant d'une société intervenir dans une vente et obtenir ce qu'il veut au prix qu'il veut y mettre.
    La maison perd beaucoup de sa valeur si le jardin est divisé, la supérette va s'agrandir et les nuisances s'amplifier , pendant ce temps, le coût du crédit augmente.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Attention, je ne sais pas si c'est le cas mais parfois l'existence de petits commerce est une priorité de la municipalité afin de conserver une certaine attractivité à la commune et ainsi lui permettre d'endiguer l'exode vers d'autrees villes...
    C'est bien pour cela que j'ai mis ma remarque sous forme de question car je ne suis pas aussi affirmative que Pachounette. J'avais bien noté que le commerçant exerçait un chantage à la fermeture si on ne l'autorisait pas à agrandir. Intérêt général ou pas, là à mon avis est la question et franchement c'est discutable car il faudrait avoir plus d'éléments ( par exemple sil y a une autre grande surface ou des commerces dans le village, l'intérêt général devient discutable, car on favoriserait plutôt un intérêt privé )
    Je pense que cela vaudrait quand même le coup de tenter un recours contre la décision du conseil municipal

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je pense en tout cas que consulter une personne qui aurait le dossier entier sous les yeux en connaissant le contexte ne peut pas faire de mal, avant de se lancer dans une procédure...

  8. #8
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    C'est bien pour cela que j'ai mis ma remarque sous forme de question car je ne suis pas aussi affirmative que Pachounette. J'avais bien noté que le commerçant exerçait un chantage à la fermeture si on ne l'autorisait pas à agrandir. Intérêt général ou pas, là à mon avis est la question et franchement c'est discutable car il faudrait avoir plus d'éléments ( par exemple sil y a une autre grande surface ou des commerces dans le village, l'intérêt général devient discutable, car on favoriserait plutôt un intérêt privé )
    Je pense que cela vaudrait quand même le coup de tenter un recours contre la décision du conseil municipal
    Il n'y a pas d'autre supérette dans ce village, ni d'ailleurs d'épiceries, ce magasin fait concurrence aux magasins qui existent encore (boulangeries, chaussures, fleuriste); un projet de grande surface dans la commune voisine serait à l'origine du problème et je ne pense pas qu'un agrandissement de 100m2, puisse changer quelque chose. Cette supérette est un magasin de proximité qui profite de la situation, prix très élevés, mais je ne pense pas que la clientèle ait beaucoup de choix, des personnes âgées sans moyen de locomotion n'iront pas plus dans la commune voisine qu'elles ne vont dans la ville la plus proche, pour les autres, ce magasin n'est qu'une solution de dépannage, le maire le sait très bien.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    En fait, la question qui se pose est de savoir si, par exemple, il s'agit d'une commune rurale pour laquelle la situation de l'emploi est délicate et le maintien d'une vie dans la commune ou le bourg un point essentiel. Si la réponse est oui et si le magasin en question est véritablement stratégique dans cette perspective, alors pas grand chsoe à dire... Hélas... Je ne suis pas spécialiste d'urbanisme ni d'expropriation, mais bon...

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    A cela on peut répondre que ce n'est pas une extension de 100m2 qui résoudra le problème de la future concurrence de la supérette par un hypermarché voisin et que donc si fermeture éventuelle il y avait, elle ne serait pas dû à l'impossibilité de pouvoir s'agrandir. Mais j'ai laissé tomber le droit de l'urbanisme depuis un moment, donc plus spécialiste non plus
    La consultation d'un avocat spécialisé en urbanisme pourrait être utile
    Lorsque CLEYO reviendra de vacances, il faudrait qu'elle nous donne son avis

  11. #11
    Membre Junior

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    Merci à tous, voila de quoi orienter mes amis

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