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Discussion : Indu RSA pour "autres revenus" - recours auprès du TA

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je me tourne vers vous car je m'apprête à effectuer un recours auprès du tribunal administratif et j'ai besoin de votre aide.

    Il y a 8 mois, je reçois un courrier de la CAF m'informant d'une dette de 4 690€ car j'avais "perçu des autres revenus pour un montant de 8514€" non déclarés à leurs services (indication par les services fiscaux).
    De ce fait, mes droits avaient été réétudiés pour la période de Mai 2015 à Mars 2016 et cela donnait lieu à cet indu.

    Après recherches, je m'aperçois qu'il s'agit d'une somme qui figure sur ma déclaration d'impôts sur le revenu 2016 et correspondant à "base de régularisation du prélèvement libératoire déclarée". Je ne vois pas ce que c'est et je cherche d'où cela provient et voilà ce que je retrouve.

    En Janvier 2015, je recevais en fait une donation du vivant de la part de mon père. Je perçois une somme de sa part et fais les formalités auprès du service des impôts concerné pour cette déclaration de don. Cet argent était issu d'un placement de mon père sur un compte épargne enfant qui m'était destiné et les 8514€ correspondent aux intérêts perçus.

    Je vais en RDV à la CAF en Juin 2017 pour exposer ma situation. Ils m'expliquent alors que ce n'est pas le bon calcul qui a été appliqué à mon cas. Selon la personne que je vois en RDV, la somme à prendre en compte est la somme globale de la donation, à considérer comme un "revenu exceptionnel" ou "revenu placé" car je leur dis aussi avoir progressivement épargné cet argent en 2015. Ils me parlent du calcul de dette suivant: retirer 0,75% de la somme globale issue de la donation par trimestre de RSA perçu, ce qui réduit considérablement ma dette!
    On m'explique aussi que le calcul qui m'a été appliqué est le suivant: retrait du montant des intérêts divisé par 12.

    Cette personne de la CAF écrit la lettre demandant la révision de mon dossier, ajoute les pièces que j'avais apportées. Au lieu d'être traité en interne, le dossier part directement à la métropole et je reçois donc en janvier 2018, un courrier de la métropole:
    "suite à un échange de fichiers avec les services fiscaux, il est apparu que vous n'avez pas déclaré des revenus issus des produits d'une assurance vie en 2015, pour un montant de 8514€. Cette somme a alors été mensualisée et intégrée dans vos déclarations trimestrielles de ressources."
    "La régularisation de votre dossier ayant été effectuée conformément à la législation en vigueur, je vous informe du maintien de la décision de la CAF"...

    Pour remettre un peu de contexte, j'ai eu rdv en Avril 2015 pour mon inscription au RSA, suite à la fin de mes indemnités chômage. Je n'ai pas mentionné la donation touchée en Janvier car j'ignorais qu'elle pouvait entrer dans le calcul du RSA et rien de tel ne m'avait été demandé. On peut me reprocher cela, malgré toute ma bonne foi, en revanche à l'époque, je n'avais pas connaissance des 8514€ qui n'étaient pas isolés dans la donation. Ce n'est qu'au moment de la déclaration des impôts un an plus tard que je reçois un papier mentionnant cette somme. Pendant un an je touche un RSA socle ajusté certains mois car j'enchaine 3 petits CDD. En avril 2016, je retrouve un emploi fixe et depuis je suis en CDI.

    Aujourd'hui, ce que je conteste, c'est que la CAF choisit le calcul qui lui est favorable et choisit d'ignorer une somme pour une autre.
    Ayant eu trois RDV à la CAF dans le cadre du suivi du traitement de mon dossier, les personnes qui m'ont reçues ne m'ont pas caché que d'autres dossiers similaires avaient été re-traités avec le fameux calcul des 0,75% et que ces derniers temps les consignes avaient été durcies pour maintenir la calcul défavorable pour l'allocataire.

    Je souhaite faire un recours auprès du tribunal administratif suite au courrier de la métropole pour le calcul des 0,75% soit appliqué et ma dette amoindrie.
    J'aurais besoin de votre appui pour citer les bons extraits de lois et formuler ma requête le plus clairement possible.
    Comment réfuter au mieux la décision de la métropole de maintenir la décision de la CAF?
    Je ne trouve pas les textes de règlementation qui indiquent clairement l'application des différents calculs, avez-vous des extraits d'articles à me soumettre?

    J'ai lu qu'il fallait constituer un dossier avec en annexe tous les échanges de courriers, est-ce exact? Le problème est que je n'ai pas copie de la lettre de demande de révision de mon dossier qui avait été transmise à la métropole, et la métropole refuse de m'en transmettre une copie.

    Voyez-vous un autre recours possible à ce stade?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Une simple petite question annexe, êtes vous certain que vous puissiez intervenir au TA sans avocat, car la ca me semble être du plein contentieux?

  3. #3
    Membre

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    C'est complètement facultatif à ce stade. Soit le tribunal a suffisamment d'éléments pour demander l'annulation de la décision, soit non, tout dépend de quelle façon les choses seront exposées. Pour l'instant, l'enjeu est d'émettre une requête recevable et construite avec l'appui de sources juridiques, d'où ma venue sur ce forum pour avoir votre aide.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    C'est complètement facultatif à ce stade. Soit le tribunal a suffisamment d'éléments pour demander l'annulation de la décision, soit non
    Si vous le dites

    J'ai lu qu'il fallait constituer un dossier avec en annexe tous les échanges de courriers, est-ce exact?
    Vous avez l'air de dire que vous vous adressez au Juge, non, le Juge est saisi d'un différent entre vous et votre adversaire, et la recevabilité peut être évoqué par votre adversaire.
    Dernière modification par ribould ; 23/02/2018 à 20h03.

  5. #5
    Pilier Junior

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    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20180223
    "4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;"
    pour ces cas, l'avocat n'est pas obligatoire.
    je suis allé au TA pour la prime d'activité sans avocat, il n'y a pas eu irrecevabilité.

  6. #6
    Membre

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    Puis-je vous demander si vous vous êtes fait aider par une personne compétente pour constituer votre requête auprès du TA? Et quels sont vos conseils dans la constitution du dossier (éléments nécessaires, arguments juridiques...)?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    serge74,
    Je ne conteste pas qu'on puisse aller sans avocat devant le TA puisque je l'ai deja fait.
    Sauf qu'il faut que cela soit pour abus de droit. Si vous avez le droit à la PA etq u'on la refuse, c'est un abus de droit.

    j'ai peur que quand il s'agisse de calculer non pas l'existence mais le montant du RSA cela soit du contentieux, j'avais pointé ici: Revenu de solidarité active (RSA) : suspension et réclamation
    Ceci dit je peux me tromper.

    Pour la requête introductive d'instance, on peut la faire soi-même (toujours si c'est de l'abus de droit, et si vous êtes dans les temps, car il y a des délais très strict a respecter, et potentiellement dans votre cas d'avoir fait un recours préalable a la bonne commission je pense) mais au TA, la forme est extrêmement importante, il faut les bons éléments aux bons endroit,le bon nombre de copie de la reqûete, etc....
    On trouve des modèles de requête totue prêtes en ligne, et même certaines gratuite, mais il faut savoir ensuite y mettre ce qu'il faut.

  8. #8
    Membre

    Infos >

    Merci pour ces précisions.
    J'ai justement du mal à trouver les articles qui remettraient en cause le calcul appliqué.
    Est-ce dans le Code d'action sociale qu'on trouve ce que je vais grossièrement schématiser ici: argent placé -- 0,75 par trimestre; intérêts d'assurance vie -- /12 ??

    Autre question: mon recours va porter sur une décision de la Métropole. Si je ne conteste pas devant le TA, la CAF va revenir vers moi pour me demander le paiement de ma dette. Est-ce qu'à ce moment-là, j'aurais d'autres recours possibles? En fin de compte, mon courrier initial s'adressait à la CAF qui ne m'a jamais directement répondu, c'est la métropole qui l'a fait pour elle. Pourrais-je avoir une autre occasion de faire valoir ma position malgré tout auprès de la CAF et en dépit de la décision de la métropole? Qu'en pensez-vous?

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    S'il y a eu une décision de prise, elle vous a été communiquée par écrit, le courrier doit être signé, avec le nom de la personne qui a pris cette décision. Au dos, il y a écrit la modalité de la contestation possible.
    texte

    Je pense que l'indu -si indu il y a- fera l'objet d'une contrainte, qui vous sera notifiée par courrier RAR, deux mois parès la décision de refus de votre recours au président du conseil général (je suppose que vous avez fait de recours) et vous n'aurez alors que 15 jours pour faire opposition, ce qui consiste à saisir le tribunal par courrier RAR.
    En général c'est très très court pour agir.

    Pour la première question, je ne suis pas compétent, désolé.
    Dernière modification par ribould ; 24/02/2018 à 12h36.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    on va faire plus simple
    ribould, vos informations sont trop approximatives... avant la contrainte, il y a notification d'indu, mise en demeure de payer, et dans les voies de recours indiquées figure souvent un recours administratif obligatoire... il faut donc vérifier précisément, s'agissant du contentieux du trop perçu de RSA, ce qui s'applique.
    en la matière, la CAF est prestataire pour la métropole : c'est donc la métropole qui sera en défense.
    je vous conseille de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle : vous y avez sans doute droit et un avocat désigné se chargera alors de défendre vos intérêts

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai renvoyé a un site officiel, et je n'avais pas l'intention de réécrire tout ce que contient le site en question....qui mentionne en effet un recours obligatoire avant le TA.

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