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Discussion : faire témoigner par écrit une personne en correctionnel

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Je souhaite faire témoigner quelqu'un lors d'un procès en correctionnel (je suis inculpé et je me défends sans avocat). Un juriste m'a conseillé de procéder ainsi:

    - lui faire écrire sur papier libre et à la main ce qu'il a constaté
    - faire la photocopie recto verso de sa carte d'identité
    - indiquer son lien avec moi, sa profession, son adresse
    - adresser le tout au Président du Tribunal correctionnel.
    - le témoignage sera ensuite adressé à l'avocat de l'autre partie.

    Est-ce tout? Y'a t'il des subtilités dans la procédure?

    Stevie

  2. #2
    Membre Sénior

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    pourquoi ne pas le faire citer à l'audience ?

    il peut aussi rediger une declaration ecrite au cas ou il ne pourrait se presenter
    Dernière modification par Gadinet ; 25/07/2007 à 19h13.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Gadinet Voir le message
    pourquoi ne pas le faire citer à l'audience ?

    il peut aussi rediger une declaration ecrite au cas ou il ne pourrait se presenter
    Je crois qu'il faut payer envron 100 € de frais pour pouvoir faire citer qqun (plus le temps qu'on lui fait perdre...), alors que le témoignage écrit est gratuit. Or, j'ai 4-5 témoignages, alors, si je peux économiser 500 € (plus les frais de déplacement que je dédommagerais à ces gens...). En plus, je crois que ça a le même poids vis a vis d'un juge. Non?

    Stevie

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Stevie Voir le message
    faire la photocopie recto verso de sa carte d'identité
    Effectivement, sinon le témoignage est irrecevable.

    Citation Envoyé par Stevie Voir le message
    le témoignage sera ensuite adressé à l'avocat de l'autre partie.
    Il y aura deux volets au procès, lors de la même audience :
    - le premier, le pénal, qui est le plus embêtant puisqu'il aboutit éventuellement à une condamnation pénale et à une inscription au casier judiciaire. Pour celui-là, l'adversaire est le Procureur, et vos arguments pourront être apportés à l'audience.
    - le deuxième, le civil, si quelqu'un se porte partie civile et demande des dommages et intérêts plus l'article 700. Pour celui-là, votre intérêt est peut-être aussi de produire les éléments à l'audience car cela permettra éventuellement de déstabiliser la partie adverse par la soudaineté et l'impossibilité de préparer une riposte.

    Citation Envoyé par Stevie Voir le message
    je crois que [le témoignage écrit] a le même poids vis a vis d'un juge.
    Juridiquement, oui, psychologiquement, je sais pas..., mais bon, si ça part en vrille, il y aura toujours l'appel...

    Salutations.
    Dernière modification par Toto333 ; 25/07/2007 à 19h31.

  5. #5
    Membre Sénior

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    La défense peut présenter des témoins même quand elle n’a pas eu le temps de les faire citer régulièrement ou qu’elle n’a pas voulu payer pour cela : en effet, avec l’autorisation du tribunal, « les personnes proposées par les parties qui sont présentes à l’ouverture des débats sans avoir été régulièrement citées » peuvent être admises à témoigner (art. 444 du CPP)

    Attention cependant, dans ce cas, le président du tribunal n’est pas obligé de les accepter

    ----

    ----
    L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
    Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
    Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
    L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.



    --



    ---





    MINISTÈRE DE LA JUSTICE
    N°11527*01
    ATTESTATION
    (article 202 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal)
    Je soussigné,
    NOM :
    PRÉNOMS :
    Date de naissance : jour I_ I_ I mois I_ I_ I année I_ I_ I_ I_ I
    Lieu de naissance :
    (ville, département)
    Profession :
    Demeurant à :
    Code postal I_ I_ I_ I_ I_ I Commune :
    Lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts
    avec les parties :
    OUI NON (Cocher la case utile)
    Si oui, précisez lequel : _________________________ __
    Sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de
    l’article 441-7 du code pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits
    matériellement inexacts, ci-après rappelées :
    “Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 €s d’amende le fait d’établir une
    attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”.
    (cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de votre main)
    _________________________ _________________________ _________________________
    _________________________ _________________________ _________________________
    _________________________ _________________________ _________________________
    Indiquez dessous les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés
    personnellement :
    Votre signature

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Super! Merci à Gadinet et à Toto333 encore une fois!

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