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Discussion : Arnaque à la vente de voiture d'occasion ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Je viens sur ce forum pour aider mon jeune frère. Il a acheté une voiture ([modèle Y]) suite à une annonce sur le site du journal "[journal Y de petites annonces]" au prix de 500 euros. L'annonce disait "contrôle technique ok". Il convient d'un rdv avec le vendeur. Le beau-père du vendeur était là, c'était en décembre dernier. Il font le tour de la voiture. Il y a des petites choses qui ne vont pas, mais le vendeur lui montre un contrôle technique qui stipule que le véhicule n'a pas besoin d'une contre-visite. La vente se conclue donc. Le véhicule appartient en fait à la maman du vendeur (Mme Maria T.) qui a signé le certificat de vente. Il faisait nuit, le vendeur écrit "vendu le 15/12/06 à 21h05". Mon frère va quelques jours plus tard à la Préfecture pour faire immatriculer la voiture mais la personne au guichet lui fait remarquer que le contrôle technique est celui qui a été fait par la précédente propriétaire (Mlle [ W ].) en date du 01/08/06. Elle lui dit qu'il ne pourra faire immatriculer le véhicule qu'avec un contrôle technique fait par le dernier propriétaire. Mon frère qui est un tout jeune conducteur me demande de l'aider. Je prends connaissance des papiers :
    - 1 carte grise éditée le 14/12/06
    propriétaire Mme [ A ]
    Immatriculation 742 XXX 93
    codes au bas de la carte grise (I.1) 07/08/06 (A.1) 228 XXX 77
    mention "vendu le 15/12/06 à 21H05"
    - 1 certificat de cession en date du 15/12/06
    propriétaire Mme [ A ]
    Immatriculation 742 XXX 93
    - 1 contrôle technique en date du 01/08/06
    propriétaire [Mlle W ]
    Immatriculation 4620 XX 94
    Les plaques actuelles sur la voiture sont 228 XXX 77

    ????

    On ne comprends pas très bien, le n° dans la série du type correspond, c'est apparemment bien le même véhicule mais il n'est pas facile pour les non-initiés que nous sommes de retracer l'histoire de ce véhicule.
    Sur mon conseil mon frère envoi une lettre en AR à Mme [ A ] pour lui expliquer le problème et lui demande de lui fournir un contrôle technique qui permettra de faire immatriculer le véhicule ou d'en faire réaliser un à ses frais sans quoi il dénoncera la vente et lui demandera le remboursement. Il menace de porter plainte sous 15 jours sans nouvelle. C'est le silence total pendant 10 jours puis le fils de Mme [ A ]. (le vendeur qui était présent le soir de la vente) appelle mon frère. Selon son beau-père, il n'y a pas de problème pour immatriculer le véhicule, tout est en règle, ils ne veulent rien entendre d'autre. Mon frère étant actuellement étudiant sur Paris + son job du soir en RP se retrouve sans voiture et n'a plus les moyens d'en racheter une. Il ne sait que faire de ce véhicule et voudrais pouvoir récupérer son argent auprès du vendeur.
    Il dispose de peu de temps et celà dure donc j'essaye de l'aider à solutionner ce problème qui le mine tant il est dégoutté de s'être fait escroquer.
    La voiture est garée dans la rue, non immatriculée, non assurée, ne pouvant être conduite.
    Quels sont ses recours, puis-je aller pour lui à la Préfecture pour essayer de démeller ce sac de noeud, faut-il qu'il porte plainte. Quelles sont ses chances de récupérer sont argent afin de s'acheter ce véhicule dont il a besoin et quels sont les moyens de contraindre l'ancien propriétaire sans devoir rentrer dans des procédures coûteuses ?
    Un grand merci à ceux qui pourront nous aider.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/07/2007 à 13h33. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    A quelle date votre frère a-t-il réellement pris possession de la voiture ? Le 15/12/2006 ? Et à quelle date s'est-il présenté à la préfecture pour faire la
    mutation ? Avec son contrôle technique, il avait jusqu'au 01/02/2007 inclus pour le faire. Passé cette date, même d'un jour, il faut un nouveau passage dans un contrôle technique, même avec une contre-visite, pour pouvoir faire la nouvelle CG. A part le fait qu'on lui a vendu un véhicule "CT OK" et qu'à ce titre, il peut y avoir tromperie, le vendeur n'a aucune obligation légale de vous fournir un CT, il peut lui-même faire ce contrôle.

    Pour l'historique, c'est simple, la précédente propriétaire a immatriculé le véhicule dans le 77, puis a déménagé dans le 93 et a régularisé le 14/12/2006 en obtenant une nouvelle CG avec sa nouvelle adresse. Elle a juste omis de changer les plaques et ce n'est pas grave.

    Salutations.
    Dernière modification par Toto333 ; 17/07/2007 à 02h42.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    ..

    mais déjà il faut dire à quelle date le frère à acheté la voiture, sinon ça sert à rien de poster un message.

    madame (Mlle [ W ]) vends sa voiture du 01/08/06 au 07/08/06 à (Mme [ A ]) avec un controle technique en date du 01/08/06, Immatriculation 4620 XX 94

    (Mme [ A ]) fait sa carte grise le 07/08/06, nouvelle immatriculation 228 XXX 77.
    le 14/12/06 Mme [ A ] refait sa carte grise car elle change de département , nouvelle Immatriculation 742 XXX 93.

    la voiture est vendue à ton frère le 15/12/06 à 21h05 ..
    et comme dit toto, ils n'ont pas changé les plaques pour un jour ..

    le controle technique avait moins de six mois le 15/12/06, donc Mme [ A ] ne l'a pas refait pour la vendre à ton frère, mais la prefecture ne dit pas qu'il faut que le controle technique doit être au nom de l'ancien ou du nouveau propriétaire... donc personne ne le savais.

    de toutes façons il n'est plus valable actuellement.

    donc il n'y à pas d'escroquerie, donc à ton frère de repasser un controle technique et il pourra faire sa carte grise.
    si il veut porter plainte, il peut toujours le faire, mais ça risque de prendre beaucoup de temps et d'argent, pour gagner quoi ? un controle technique ..
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/07/2007 à 13h34. Motif: anonymisation

  4. #4
    Pilier Junior

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    Justement, Mattéo, je subodore que la transaction n'a pas vraiment eu lieu le 15/12/2006 mais bien après le 01/02/2007, d'où l'éventuelle truffe !

    Dans ce cas, pas de problème, il suffit de refaire le CT. Mais ce qui me soucie, c'est qu'un jour il va recevoir les PV de Madame X entre le 15/12/2006 et la vrai date de réception. Et là plus rien à faire. Et si ce ne sont que des PV, c'est un moindre mal. On a vu aussi des délits de fuite et des braquages...
    Dernière modification par Toto333 ; 17/07/2007 à 02h49.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    oui
    c est bien ça
    c est exactement ce que j'ai pensé
    mais comme on à pas la date de la vente .... j'ai rien dit

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Merci pour vos réponses. Mon frère est bien partis le soir même avec la voiture. Il s'est même fait contrôler par La Police car les phares s'éteignaient par intermitence...problème de fusible ! Ca commençait déjà ! Il s'est présenté moins de 10 jours après à la Préfecture et c'est là où je ne comprends pas car la personne au guichet a été formelle et c'est ce qui a découragé mon frère lorsqu'il s'est rendu compte qu'il allait y avoir des complications. C'est un jeune homme de 20 ans, il était tout content d'avoir sa première voiture, je pense qu'il faisait confiance et a acheté les yeux fermés. Si je comprends bien pour vous il aurait pû faire immatriculer la voiture ? Mais alors pourquoi lui a t'on dit celà et ainsi le délai légal est passé. Aujourd'hui après lui avoir fait part de vos réponses il craint de devoir passer un "CT" qui pourra nécessiter des réparations plus coûteuse que le prix de la voiture et une contre-visite. Est-il possible qu'il vende la voiture en "l'état" s'il fait juste un "CT" ? Donc selon vous la transaction a été faite légalement ?
    Merci pour votre aide.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Donc c'est le fonctionnaire de la Préfecture qui a pété les plombs. Il fallait ré-immatriculer avant le 01/02/07.
    Maintenant, c'est CT à repasser, car il est obligé d'avoir un compte-rendu de CT de moins de 6 mois pour pouvoir ré-immatriculer à son nom. Il est aussi obligé de ré-immatriculer à son nom pour revendre. Mais il peut se contenter d'un CT avec contre-visite, même pour revendre. Il peut alors rouler pendant 2 mois et après..., c'est après !

    Pour ce qui est de la transaction, elle est légalement tout à fait valable pour ce qu'on en a vu...
    Dernière modification par Toto333 ; 17/07/2007 à 15h45.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Mais c'est inadmissible de dire des choses comme celà aux gens, tout ce gâchis pour un fonctionnaire qui ne connait pas son travail...!!! C'est hallucinant !
    Donc il ne lui reste plus qu'à faire le "CT" à ses frais ? Et s'il y a besoin de faire des réparations, es-ce qu'il peut la vendre telle quel ? Et en ce qui concerne la CG, faudra-t'il qu'il en refasse faire une pour pouvoir la vendre ?

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Relisez au lieu de vous exciter...!

    Un rapport de contrôle, même avec contre-visite, permet de faire des formalités de ré-immatriculation, autant qu'on en veut, pendant 6 mois.

    Et rien n'empêche de vendre une voiture avec une contre-visite.

    Et oui, il faut immatriculer à son nom avant de pouvoir revendre (à moins de refaire le premier certificat de vente et à condition que le vendeur initial n'ait pas déclaré la vente à la Préfecture, mais avec tout le temps passé, là, c'est un peu tard pour refaire les choses).

    Mais sortons du purement administratif et juridique pour rentrer dans du sécuritaire. Même entre deux CT, il n'est pas interdit, et il est même recommandé, de garder son véhicule dans un état de sécurité qui lui permet d'être en tout temps aux normes
    du CTOK...
    La finalité du CT, c'est pas d'arrêter des véhicules qui sont dangereux depuis deux ans moins un jour, mais de vérifier que l'entretien régulier a été fait
    correctement.
    Dernière modification par Toto333 ; 17/07/2007 à 16h02.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Merci pour toutes ces informations.
    Mon frère va donc aller passer un "CT" et s'il y a trop de réparations soit il la vend, en ayant fait faire une CG au préalable si j'ai bien tout compris, soit il la donne à une casse-auto !
    Et en cherche une autre dès qu'il aura suffisamment d'argent.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Cela dit, un véhicule qui roule, même avec des réparations à faire qui dépassent sa valeur, ça a encore une valeur de revente... Alors pourquoi la donner à la casse ?

  12. #12
    Pilier Cadet

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    de plus que meme avec une contre visite il pourra rouler deux mois

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