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Discussion : Recours contre un père incestueux qui a avoué

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    ma question est relativement simple... Je désire porter plainte contre mon père qui m'a abusé sexuellement (viols) dans ma jeunesse. Il m'a écrit une lettre où il avoue ce qu'il m'a fait.
    J'aimerais savoir si, même avec ses aveux, la prescription de 28 ans tient toujours ou si les aveux signés annulent cette prescription... Car les évènements remontent à plus de 30 ans.

    merci à l'avance de toute aide ou suggestion...

    Bulle-de-verre

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si le viol a été commis alors que vous étiez mineur la prescription se compte à partir de votre majorité. Elle a été portée à vingt ans par la loi du 9 mars 2004 : vous pouvez donc porter plainte si vous avez moins de 38 ans. Attention, le viol ne doit pas avoir été prescrit avant la loi de 2004 (Le délais de prescription était auparavant de 10 ans) pour bénéficier du nouveau régime de prescription vous devez donc être né après mars 1976 (1976 + 18 + 20 = 2004)

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup July... Donc, que je possède ses aveux ou non, à ce que je comprends... la prescription s'applique, c'est ça ? J'en déduis qu'il ne me servirait donc pas à grand chose de penser porter plainte...

    Merci encore !

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Donc, que je possède ses aveux ou non, à ce que je comprends... la prescription s'applique, c'est ça ?
    Si vous êtes né avant 1976 effectivement la prescription s’applique. Gardez néanmoins précieusement ces écrits sous le coude. Si vous ne pouvez plus rien faire au pénal vous pourriez vous servir de ce document pour une éventuelle reconnaissance d’indignité si vous deviez un jour être amené à payer dans le cadre de l’obligation alimentaire.

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