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Discussion : personne sans papier qui m'a contacté via [X]

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour j'ai une personne qui m'a contacté via [X]
    en message privé elle souhaite dormir chez moi mais elle dit qu'elle a besoin
    d'un certificat d’hébergement pour obtenir une carte de résident
    voici ce qu'elle me demande en anglais
    do you have a residence card ?
    I have long term contract from my company
    "I want to have register address to apply residency"
    il n'y a pas une loi qui m'interdit d'héberger ce type de personne moyennant finance ?
    merci pour votre réponse
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 17/11/2017 à 08h08.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Personnellement, je me méfierais. C'est arrivé à une connaissance, il avait des soucis d'argent, il a accepté d'heberger un tunisien sans papiers, il s'est retrouvé avec le mec qui ne voulait plus partir, qui ramenait des potes à lui dormir (jusqu'à 5) et une tentative d'usurpation d'identité. Heureusement pour mon ami, il n'est pas français et la nationalité européenne qu'il a ne les intéressaient pas.
    D'autant que si il avait vraiment un contrat, il devrait avoir le titre de séjour direct et ne pas avoir besoin d'un certificat d'hébergement (il me semble, attendez les pros des titres de séjour).
    Bref, pour moi ça ressemble fort à une arnaque.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Azure91 Voir le message
    Bref, pour moi ça ressemble fort à c'est une arnaque.
    Fixaide.

    Franchement...
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Arnaque également pour moi...
    Pluie en novembre, Noël en décembre...

  5. #5
    Membre Cadet

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    merci pour vos réponses je précise que cette personne m'a contacté via le[tam-tam d'internet] je peux pas mettre le nom ici car il a été censuré

    ---------- Message ajouté à 09h51 ---------- Précédent message à 09h45 ----------

    c'est une thaïlandaise qui est actuellement sur paris et on a communiqué via nos facebook
    c'est surtout que a priori il y a une loi qui nous interdit d’héberger un sans papier contre une contrepartie financière
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 17/11/2017 à 16h35. Motif: Le modo sait aussi faire des périphrases

  6. #6
    Pilier Sénior

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    a priori il y a une loi qui nous interdit d’héberger un sans papier contre une contrepartie financière
    Allons bon... J'aimerai conniatre cette loi. IL ne faut pas croire tout ce qu'on dit.
    Sinon, arnaque bien entendu.
    I have long term contract from my company
    "I want to have register address to apply residency"
    Elle a un contrat a durée indéterminée avec son entreprise, elle veut une adresse française pour devenir résidente. Ca n'a aucun sens.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Il y a d'abord :
    Article L622-1
    Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.
    Texte complet de la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20060725

    Ce qui m'intrigue c'est que j'ai trouvé sur le site d'une chaîne d'information :
    En décembre 2012, xxx, alors ministre de l’Intérieur, a décidé d’assouplir la loi. C’est la naissance de l’article L622-4. L’aide aux personnes en situation irrégulière n’est plus un délit lorsqu’elle n’a pas donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte et lorsqu’elle "assure des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci."
    L'ennui, c'est que je lis et relis le L 622-4 (ci-dessous) et je ne vois que le 3° qui parle de personnes physiques ou morales ne faisant pas partie de la famille et la personne dont parle Marco ne semble pas être face à un "danger actuel ou imminent"...
    Article L622-4
    Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 41 JORF 25 juillet 2006
    Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :

    1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ;

    2° Du conjoint de l'étranger, sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;

    3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.

    Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.
    Cet article est de 2006, je n'ai pas réussi à trouver la version 2012 (ou 2013 ?) annoncée par la chaîne d'info...
    Pluie en novembre, Noël en décembre...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Voila, il est interdit, mais l'interdiction n'est pas lié à un loyer payé, elle est aggravée si il y a prestation.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Grillaide.

    Il suffit en fait d'aller lire les articles à jour du CESEDA sur Legifrance...
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  10. #10
    Pilier Junior

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    De toute façon, loi favorable ou pas, vous n'allez pas héberger un parfait inconnu qui vous demande la charité sur un réseau social sans aucune confirmation de son identité ni de ses intentions, si ?..

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Sophia2 Voir le message
    De toute façon, loi favorable ou pas, vous n'allez pas héberger un parfait inconnu qui vous demande la charité sur un réseau social sans aucune confirmation de son identité ni de ses intentions, si ?..
    Remarquez que le fait de louer une chambre chez soi via un système de réservation en ligne c'est exactement la même chose, charité en moins.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Sans compter non plus que tout cela nous éloigne de la question d'origine, qui, je le résume en bon français, était:
    I want to have register address to apply residency
    Je pense qu'il y a une faute de français d'ailleurs, il s'agit vraisemblablement de registered addresss. Le bon français part en cacahuètes de nos jours.
    Dernière modification par ribould ; 18/11/2017 à 10h04.

  13. #13
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Je n'accepterais également pas d'héberger cette personne chez moi tout simplement parce qu'on sent l'arnaque à des milliers de kilomètres.
    Il est impossible d'obtenir du travail en France sans adresse postale. Il est également impossible d'obtenir de travail sans titre de séjour et adresse postale.
    La personne qui vous a envoyé ce message n'a évidemment pas réfléchi à ce qu'il envoyait et son histoire est juste pleine d'incohérence.
    Après je me doute bien qu'il y a une loi qui interdit d'héberger des individus sans papiers contre une rémunération mais je n'accepterais pas même si cette loi n'existait pas.
    Le meilleur serait d'arrêter tout simplement de correspondre avec cette personne et de bloquer son numéro.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bjr
    DE toutes façons, rien ne vous oblige à accepter.

    Mais il y a aussi des cas sérieux.
    J'ai loué à une étudiante étrangère qui attendait le renouvellement de son titre de séjour.
    ça a pris 4 mois et la CAF m'a versé un rappel sur ces 4 mois.

    Mais méfiez vous.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Solitrid Voir le message
    Bjr
    DE toutes façons, rien ne vous oblige à accepter.

    Mais il y a aussi des cas sérieux.
    J'ai loué à une étudiante étrangère qui attendait le renouvellement de son titre de séjour.
    ça a pris 4 mois et la CAF m'a versé un rappel sur ces 4 mois.

    Mais méfiez vous.
    En l'occurrence, il s'agit d'une personne qui prétend être en CDI bien qu'elle soit sans adresse en France. Ce qui parait étonnant !
    et ne parlant pas français et incapable de se loger par elle-même... on se demande bien quelles compétences miraculeuses elle aurait qui nécessiterait que ça soit elle et personne d'autre qu'on embauche... (si compétences miraculeuses l'entreprise fait le nécessaire pour que le nouvel embauché n'ait pas à se loger en cherchant chez des inconnus contactés via réseaux sociaux..)
    bref, c'est juste quelqu'un et une entreprise, qui essaient de contourner la loi alors même qu'on a des chômeurs à tous les coins de rue.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est aussi ce que je pense,Hel4. Mon cas est exceptionnel, mais ....existe.

    Ici:
    Méfiance et....refus.
    Ne plus répondre.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    bonsoir ,une petite réflexion ,comme ça...cette personne ne va t elle pas proposer ensuite de verser un acompte supérieur au supposé loyer et demander ensuite de rembourser une partie (le surplus) par mandat cash? on voit pas mal de truc comme ça pour des propositions de travail alors pourquoi pas pour du logement?

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