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Discussion : acte administratif = acte notarié

  1. #1
    Membre Junior

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    Peut-on dire qu'un acte administratif en droit administratif équivaut à un acte notarié en droit civil ?

    merci

  2. #2
    Membre Junior

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    Absolument rien à voir!

    Un acte administratif est sur le plan formel, toute décision prise par une autorité administrative. Sous l'angle matériel,c'est un acte visant un individu ou des individus identifiés.

    Enfin sous l'angle du régime juridique c'est un acte relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, que l'acte soit unilatéral ou conventionnel et qu'il émane ou non d'une autorité administrative.

    UN acte notarié c'est un acte authentique, un écrit établi par un officier ministériel (le notaire) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux.

    voilà pour l'aspect juridique...je comprends mal la question

    Christophe
    Avocat

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Surtout, je vois mal ce qu'un acte administratif pourrait valoir en droit civil... On parlerait plutôt de ses conséquences en droit administratif (ou un droit proche) à mon sens...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Junior

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    la question est ,

    on sait qu'un acte notarié est un acte authentique en droit civil.

    En droit administratif, peut-on faire le parallèle sur le niveau d'authencité d'un acte administratif?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Ce sujet peut peu être éclairer la question, en tout cas c'est une très bonne question.
    Personnellement je ne dirais qu'un acte administratif n'a pas la qualité d'acte authentiqu mais il me reste encore à en trouver la justification.

    jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_artic le=930

  6. #6
    Pilier Sénior

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    La question de l'authenticité d'un acte administratif ne se pose pas, en général (sauf faux en écriture publique, mais c'est vraiment rarissime).
    Sa légalité, oui. Tout le temps, même, il s'agit d'ailleurs d'une spécialisation chez les avocats.

    Alors que la question de la légalité d'un acte notarié ne se pose pas, mais l'authenticité des informations notées dessus, si.

    Vous semblez considérer qu'un acte administratif est quelque chose "d'important", alors que tel n'est pas forcément le cas.... un courrier d'un maire est parfois un acte administratif, un bulletin de salaire d'un fonctionnaire est un acte administratif. La question n'est donc pas sur leur authenticité, mais leur légalité.

    Vous comprenez la différence ?

    Cleyo

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Oui je comprends mas alors hormis la juridiction compétente selon que l'acte soit établi par un Notaire ou un Maire, es ce qu'un acte administratif est également un acte authentique?
    Pour moi l'athenticité d'un acte viens du fait qu'il est établi par un officier public, ce qui est le cas tant pour le Notaire que pour le maire.

  8. #8
    Membre Junior

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    dans mon cas , cela concerne des actes administratifs dans lequel on trouve les délibérations du conseil municipal concernant le classement des chemins ruraux

  9. #9
    Membre Junior

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    Il y a plusieurs genres "d'actes administratifs".
    Il y a le cas de l'acte administratif qui remplace un acte notarié. Exemple: vous achetez un terrain à une commune, celle-ci a la possibilité d'établir un acte administratif qui a la même valeur juridique qu'un acte pris chez un notaire (mais sans les frais qui vont avec!).
    Les autres cas sont tous les documents émanants d'une collectivité comme par exemple les délibérations, arrêtés du Maire. Dans ces cas, le Maire agit sous délégation de l'état (contrôle possible par les préfectures. Les actes qu'il prend sont donc légaux et ont une valeur juridique SAUF si la préfecture décide de l'annuler car elle ne respecte pas la règlementation (ce qui peut arriver). Les classements de chemin ruraux entre dnas la compétence des collectivités. Les actes pris font foi.

  10. #10
    Membre Junior

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    merci de votre réponse

    Par contre dans une réponse il est écrit que le maire est un officier public,
    ce que je ne savais pas . Pour moi , c'est uin agent de l'état de la circoncription administrative, et ilest officier de police judiciaire.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    C'est également un officier de police judiciaire il a les deux casquettes selon la décision qu'il a à prendre.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Mais il n'est pas officier ministériel comme le notaire ou l'huissier (nommés par décret du garde des sceaux quand ils sont titulaires de leurs offices).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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