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Discussion : Contraventions de police (sans suite et déni de justice)

  1. #1
    Membre Cadet

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    Habitant un lotissement, en toute logique, je gare la voiture appartenant à mon fils, au bord de l'accotement piétonnier (je précise que souvent dans les lotissements, les trottoits sont absents, et les accotements piétonniers font office de trottoirs, et que pour se garer, les automibilistes empiètent de leurs deux roues de droite sur l'accotement piétonnier, pour laisser plus de place aux véhicules circulant sur la chaussée, ce qui est un tort et contraire au Code de la Route, car le piéton n'a plus la possibilité d'emprunter le trottoir)
    J'ai appliqué à la lettre le Code de la Route, en me garant au bord de l'accotement piétonnier (et non sur l'accotement piétonnier)
    Sur requisitions des voisins, la police nationale s'est déplacé pour verbaliser par quatre fois en Juillet 2005-hors la présence de mon fils et de moi-même(PV ayant pour motif "stationnement gênant en plein sur voie publique-article 437-10 du Code de la Route)
    Or, faut-il rappeler que l'article 437-10 ne précise pas "en pleine voie de circulation", et que mon véhicule ne pouvait en aucun cas gêner, car le vocable "gêner" ne veut pas dire "empêcher"
    J'ai contesté les quatre contraventions par 4 lettres recommandées distinctes (photos à l'appui-copie des lettres au Maire)
    Pour ces quatre contraventions, j'ai reçu trois convocations au Tribunal (Juridiction de Proximité) pour audience au 16 décembre 2005
    Lors de l'audience j'ai précisé que le véhicule appartenait en fait à mon fils, sur quoi il m'a été répondu (et je m'y attendais) que je ne suis en rien concerné, car les convocations s'adressaient à mon fils- soit.
    Ceci concerne trois contraventions.
    Pour la quatrième contravention il n'y a jamais eu de citation à comparaître par-devant le juge de proximité - pour cette dernère il y a donc prescription annale (je me suis permis de le signaler au Commissariat de Police par lettre et fax afin de leur rappeler que cette contravention de sera jamais payée car la prescription de l'action publique est acquise)
    Pour les trois autres contraventions et depuis les trois convocations au Tribunal (Juridiction de Proximité) - audience du 16 décembre 2005 et à défaut de comparution du propriétaire du véhicule qu'est mon fils, il n'y a depuis lors, jamais eu de suite judiciaire (la prescription peut également être soulevée, car depuis lors, il n'y a jamais eu d'acte de poursuite ou d'instruction pouvant arrêter ou suspendre la prescription)
    DEMANDE
    Depuis le 16 décembre 2005 mon fils est dans l'expectative, car aucune nouvelle de la part de la justice.
    Il y a d'une part prescription de l'action publique, car datant de plus d'une année (prescription annale de l'action publique pour les contraventions)
    On ne peut parler de la prescription de la peine (qui est de trois années), car aucune peine n'a été prononcée.
    On ne peut encore moins parler d'amnistie présidentielle,(toute amnistie aussi présidentielle qu'elle soit, suppose une condamnation, or, en l'espèce, le Juge de s'est pas prononcé)
    En toute logique, la présente situation s'analyse en DENI DE JUSTICE
    Or, en l'espèce, le juge refuse (de par son silence et l'absence de décision) d'exercer son office essentiel, malgré le fait de ne pas comparaître, cela ne prive pas le prévenu du droit d'obtenir une décision
    Je juge a obligation d'appliquer la loi et de rendre un jugement (jugt de condamnation ou de relaxe), car priver une personne titulaire d'un droit, de le faire valoir efficacement, équivaut à un DENI DE JUSTICE.

    Contrairement à ce que disent certaines personnes (il vaut mieux "faire le mort") face à la police et à la justice, je pense que dans certains cas il faut faire valoir ses droits en affrontant les institutions.

    Je viens de contacter la greffière-chef (très embarrassée)

    Je toute manière cette situation relève maintenant de la compétence
    de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel (supérieur hiérarchique du Juge de Proximité) auquel j'adresserai un courrier recommandé.

    Je réponds à toutes les questions

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    C'est le Ministère public (le parquet) qui adresse les convocations au contrevenant.
    En raison du principe d'opportunité des poursuites, il est libre de convoquer ou de ne pas convoquer.
    Ce n'est que si votre fils (pour les 3 premières contraventions) et vous (pour la dernière) recevez une convocation, que vous pourrez faire valoir la prescription en justice pour obtenir une relaxe.
    En effet, vos premières réclamations ont annulé l'avis de contravention et celui-ci n'a pas été remplacé par des poursuites suivies d'une décision de condamnation.
    Tant que le ministère public ne convoque pas, le juge n'est pas saisi et n'est donc pas fautif.
    Cordialement.
    Dernière modification par Sosjud ; 15/08/2007 à 21h51.

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