Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : JLD et magistrat de la chambre d'instruction

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour.
    Pour un cas pratique je dois parler du principe d'impartialité au sein d'une affaire où le juge des libertés et de la detention est , pour la meme affaire , egalement magistrat au sein de la chambre d'instrucion ...

    Normalement il n'a pas le droit de remplir ces 2 fonctions pour la meme affaire et pour cela je me sert de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes, mais j'ai peur que cela soit un peu leger , mais je ne trouve rien d'autres u_u ....

    Si quelqu'un pouvait m'aider ou du moins m'orienter vers un autre texte cela m'aiderait enormement !

    Merci beaucoup
    Dernière modification par Cheshire ; 25/04/2007 à 17h41.

  2. #2
    Membre Cadet

    Infos >

    Bon tant pis j'aurais bien aimé avoir un ptit indice dommage ^^

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Salut, je pense que tu peux tout simplement expliquer que la chambre de l'instruction est la juridiction d'appel des décisions prises par le JLD et que, de ce fait, le même magistrat ne peut exercer ses fonctions de JLD, puis, par la suite siéger en appel de sa propre décision. Je pense que cette explication peut suffir à l'appui de la loi du 15 juin 2000.

    j'espère que cela peut t'aider

  4. #4
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci beaucoup Catmaya ^^ j'avais deja une idée la dessus mais je n'étais pas sure , le fait que tu m'en parles confirme que j'avais raison

    Vraiment merci c'est tres gentil d'avoir répondu

Discussions similaires

  1. [Rapport avec les pros du droit] Instruction pénale : Rejet de ma demande d'acte par le Juge d'Instruction
    Par Adam1383 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 05/09/2018, 15h47
  2. [Déroulement du procès] Ecrire à un juge d'instruction ou au greffier d'un juge d'instruction, c'est pareil ?
    Par serge74 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 6
    Dernier message: 22/12/2015, 19h19
  3. Magistrat professionnel, magistrat de carrière... quelle différence ?
    Par Camille Prex dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/01/2014, 11h21
  4. [Rapport avec les pros du droit] Quel recours possible après la chambre de l'instruction?? - Avis aux experts! PENAL
    Par Faucon69 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 10
    Dernier message: 15/01/2013, 17h07
  5. [Déroulement du procès] Réquisition d'appels d'urgence non prise en compte par le magistrat: "On verra ça à l'instruction."
    Par Elteor21 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 30/06/2011, 20h22