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Discussion : Conflit alignement...

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Nous avons acheté un terrain l'année dernière.
    Une demande d'alignement avait été faite avant l'achat avec une validité de 1 an (délivrée le 14/4/06). Cet alignement était alors approuvé à 4m de l'axe de la chaussée.

    Nous avons donc acheté ce terrain et demandé un permi de construire avec un alignement à 4m. Le permi a été accepté le 19/9/06.

    La mairie nous contacte maintenant en nous indiquant qu'il y a une erreur sur l'alignement (ce ne serai pas 4m, mais 6,5m), c'est à dire plus de 6 mois après l'acceptation du permi de construire... Cependant, nous avons obtenu 2 autorisations relatives à cet alignement de 4m : la demande d'alignement signée du maire, et le permi de construire signé du maire encore.

    Quels sont leurs recours, quels sont nos droit ?

    Merci de vos retours et questions s'il manque des informations.

    Ps : dans notre rue, il y a des proprietés à 4m et d'autres à 6,5m.

    Cordialement.

    Guilhem & Orel.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Donc votre permis a été délivré avec la réserve de céder l'emplacement réservé tel figurant au POS ou au PLU. Cela va t il au delà des 10 % de la parcelle car tout ce qui est au dessus doit être payer par la collectivité.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Donc votre permis a été délivré avec la réserve de céder l'emplacement réservé tel figurant au POS ou au PLU. Cela va t il au delà des 10 % de la parcelle car tout ce qui est au dessus doit être payer par la collectivité.
    Bonjour Abrill,
    Le PLU ne fait pas référence à l'alignement, c'est pour cela qu'une demande avait été faite. Notre permis ne contient pas de réserve de céder l'emplacement réservé.
    Merci
    Guilhem & Orel

  4. #4
    Pilier Junior

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    Ben alors pourquoi vous cédez votre terrain il vous l'achéte ou quoi ?

  5. #5
    Membre Cadet

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    On ne veut RIEN céder. On cherche juste à connaitre nos droits puisque la mairie semble prête à tout.
    PS : La maison est déjà en construction...

  6. #6
    Pilier Junior

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    Et bien si rien n'est inscrire sur les documents d'urbanisme donc rien ne vous est opposable. Vous cédez si vous le voulez ; attention à ne pas signer n'importe quoi ! Maintenant si la demande primitive de la mairie a été acté lors de votre achat vous devez cédé ces 4 métres mais rien d'autres

  7. #7
    Membre Cadet

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    Qu'est ce qu'une demande primitive de la mairie ? Et sous quelle forme serait elle ?

  8. #8
    Pilier Junior

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    Une demande d'alignement avait été faite avant l'achat avec une validité de 1 an (délivrée le 14/4/06).

    Que devient cette demande ?

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    La demande d'alignement a été validée par la maire et actée dans le permis de construire 5 mois après. Soit dans le délai des 1 an.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Je comprends pas. C'est quoi cette demande, vous avez signer quelque chose ? le maire a pris un arrêté ?

  11. #11
    Pilier Junior

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    Si rien n'a été acté ou aucun document d'urbanisme ne mentionne cet alignement rien ne vous oblige à céder quoi que soit

  12. #12
    Membre Cadet

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    vu qu'il n'y a rien d'écrit dans le PLU concernant l'alignement, les anciens propriétaires ont du faire une demande, pas pour contester quoi que ce soit, mais simplement pour le connaître. le maire a donc sorti un arrêté uniquement pour ce terrain, sur lequel figure l'adresse du terrain, le numéro de parcelle et l'alignement autorisé pour celle-ci.

  13. #13
    Membre Cadet

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    nous avions donc 1 an à compter du 14/4/06 pour en faire usage, ce qui a été fait dans le permi de construire obtenu dans les délais (5mois).

  14. #14
    Pilier Junior

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    Cet arrêté n'est pas valable

  15. #15
    Membre Cadet

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    Pourquoi ???

  16. #16
    Pilier Junior

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    PArce qu'il ne repose sur aucun document d'urbanisme ou est mentionné cet alignement

  17. #17
    Membre Cadet

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    l'alignement n'est présent sur aucun document que ce soit 4m ou 6,5m. de toute façon, le permi a été accepté comme ça et tous les délais sont dépassés, non ?

  18. #18
    Pilier Junior

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    Maintenant je trouve curieux : pas de POS, pas de PLU, pas de carte communale, votre terrain n'avait pas de zonage ? donc le réglement général d'urbanisme doit s'apliquer que dit il sur le recul par rapports aux voiries.

  19. #19
    Membre Cadet

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    Le permi de construire n'a pas de valeur alors ?

  20. #20
    Pilier Junior

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    Si il est valable. Je me posais la question sur le recul de la construction. Vous êtes à combien de la limite de la voirie

  21. #21
    Membre Cadet

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    Pour la maison, nous sommes au delà des 10 mètres imposés.
    Pour le mur de clôture (accordé dans le permi de construire), nous sommes à 4 mètres de l'alignement de la chaussée. Soit 1,5 mètre de la limite de la voirie.

  22. #22
    Pilier Junior

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    Et bien, vendez leur les 4 métres et pas plus. Si vous le souhaitez

  23. #23
    Membre Cadet

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    Vous ne comprennez pas notre problème. Le fait est que nous ne souhaitons pas perdre de terrain à cause d'un recul de notre clotûre. Les documents tendent à prouver que nous sommes dans notre bon droit puisque le PC est accordé.
    La mairie se reveille tard en voulant nous reculer l'alignement après 6 mois.
    Cordialement

  24. #24
    Pilier Junior

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    C'est 4 métres sont importants ou pas pour vous. Sinon vous ne cédez rien

  25. #25
    Membre Cadet

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    Oui, on ne cédera rien !

    Merci beaucoup

    Guilhem & Orel

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