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Discussion : Gestion d'un parc privé classé EBC (Espace Boisé Classé)

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    J'habite à La Rochelle dans une copropriété composée de 6 immeubles, sis dans un parc privé, classé EBC (Espace Boisé Classé.
    Ce parc est la propriété en indivision des copropriétaires.

    Après consultation sur internet de nombreux articles concernant les EBC, ainsi que de textes de loi sur l'urbanisme dont le L 113-1, je ne trouve aucune réponse satisfaisante.

    Nous subissons l’ingérence de la Mairie, en l’occurrence du Service des Espaces Verts, souvent à l'encontre de nos propres souhaits.

    Ma question est:
    Pouvez-vous me préciser la nature juridique de cette obligation qui nous impose cette surveillance de la part de la Mairie.
    Y a-t-il un article de loi et lequel prescrivant cette obligation de nous soumettre aux décisions de la Mairie?
    Pouvons nous nous y opposer et régler notre gestion du parc, par nous même, directement avec le Service de l'Urbanisme?

    Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie par avance.
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il semble que la gestion des E.B.C. est très réglementée et que vous ne pouvez pas vous opposer aux interventions de la mairie Espace Bois Class

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie Yooyoo pour votre réponse, mais cela ne me donne pas le texte de loi, prescrivant cette obligation.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    il n'y en a pas : la commune peut refuser des demandes de coupe... mais n'a pas à intervenir chez vous, sauf convention que vous pouvez certainement dénoncer.
    donc, inversez la vapeur et demandez à la commune à quel titre et de quel droit elle intervient dans votre propriété

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup Emmanuel, je vais demander au syndic d'inverser la vapeur. Bonne journée

    ---------- Message ajouté à 15h36 ---------- Précédent message à 14h50 ----------

    Bonjour à tous
    Si d'autres personnes ont un avis sur la question, confirmant ou au contraire contredisant la réponse d'Emmanuel, je suis naturellement très intéressée; avant de clore la discussion.
    Merci d'avance.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    mais cela ne me donne pas le texte de loi, prescrivant cette obligation
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20111222

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci Yooyoo, je connais ce texte de loi de l'Urbanisme, mais je parle de l’ingérence de la Mairie et du Service des Espaces Verts.

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Le classement en EBC n'est qu'une protection du PLU contre la construction, la coupe d'arbres, le dessouchage,... Ce n'est pas autre chose qu'un élément du PLU permettant d'obliger toute personne souhaitant intervenir sur la parcelle concernée à faire une demande écrite. En aucun cas cela donne le droit à la mairie, l'ONF, l'Etat, ... de rentrer sur votre parcelle et de toucher aux arbres.

    PS : vérifiez tout de même que, en dehors de la considération de l'état d'EBC, il n'existe pas de plan de gestion qui oblige à faire appel au service des espaces verts. Cela m'étonnerai mais on ne sais jamais.
    Dernière modification par Crumser ; 10/07/2017 à 17h54.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci Crumser pour votre réponse.
    En effet il y a un plan de gestion du parc, ce qui comme vous l'écrivez, nous oblige sans doute à faire appel au Service des Espaces Verts.
    Dans ce cas la décision du Service des Espaces Verts d'abattre certains arbres, prévaudrait-t-elle sur le souhait et le vote des copropriétaires de garder ces arbres?
    Ce serait bien dommage pour nous.
    Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie par avance.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    non, le plan de gestion ne vaut pas convention au sens du L113-6 : quel mélange !

    ce qu'il faut vérifier... et que je vous ai indiqué précédemment, c'est l'existence d'une convention et voir si vous pouvez, le cas échéant, dans quelles conditions la dénoncer
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 10/07/2017 à 19h50.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup Emmanuel.
    Vous méritez bien vos 5 étoiles!!!
    Je ne trouve aucune trace de convention dans les statuts de l'ASL, seulement un Plan de Gestion Pluiriannuel établi par la Société qui entretien le parc et qui mentionne aussi l'affectation EBC.
    Merci beaucoup pour votre aide car c'est bien compliqué.
    Je ne comprends pas pourquoi le parc est visité par le Service Espace Vert en compagnie du président de L'ASL et je ne peux lui demander car il est contre nous.
    Le conseil syndicale de mon immeuble, lui se plie sans poser de question.
    Je vais poser la question au syndic, mais il est assez incompétent et n'a pas répondu déjà à la question de cette ingérence.
    J'ai regardé l'article L113-6 et il n'est rien prévu dans ce genre dans le parc et l'ensemble de la copropriété règle toutes les dépenses d'entretien, de coupes etc... du parc.
    Donc puis- je garder espoir en pensant que nous ne sommes pas dans l'obligation de suivre les avis du Service des Espaces Verts?
    Quel suspense, nous aimerions tellement sauver ces arbres au moins pour qques années.
    Merci encore, avec hâte de vous lire si vous avez d'autres conseils.

  12. #12
    Membre

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    Je suis également propriétaire dans ce même Espace Boisé Classé. La personne de la ville qui visite le parc d'environ 5 ha dont il est fait mention n'intervient pas au titre d'une convention, il s'agit seulement d'un conseil pour les demandes d'abattage qui doivent-être adressées à la ville pour autorisation. (sachant que ce qu'il n'aura pas conseillé n'aura aucune chance d'aboutir !). Les arbres dont vous parlez sont vraissemblablement ceux dont les racines créent de graves dommages au réseau d'eaux pluviales. L'autorisation d'abattage est assortie d'une obligation de replantage d'un même nombre d'arbres.

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