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Discussion : secret medical : l'administration peux elle demander a avoir acces a un dossier medical ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    juste cette question de droit propos du secret médical.
    Pour une procédure administrative, est-ce que l'administration a le droit d'avoir accès au dossier médical si elle le souhaite, ou bien lui faut il une raison particulière ?

  2. #2
    Membre Cadet

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    non ! une loi a prévu cela !
    (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002)

    (Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 2 II Journal Officiel du 17 août 2004)
    Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
    ....

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Même la police ?

  4. #4
    Membre

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    il peuvent avoir votre dossiers médicale mais il leur faut votre accord sans cela rien ne leur sera possible ou aprés il peuvent faire appel a un juge qui lui peut donné l autorisation pour regardé votre dossier.

    cordialement

  5. #5
    Pilier Junior

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    foud,

    Ce post date de 2007
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Oui Habéas,

    mais foud est en train de se spécialiser dans l'archéologie

    3 messages au compteur = 3 déterrages

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