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Discussion : Dans quel cadre rentre t'on ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Dans quel cadre juridique rentre une personne qui fait une déclaration de faux document. Et comment se nomme le délit??
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Mireille32 Voir le message
    Bonjour,
    Dans quel cadre juridique rentre une personne qui fait une déclaration de faux document. Et comment se nomme le délit??
    Merci
    "Déclaration" de faux document ? C'est-à-dire ? Si vous utilisez un faux, il s'agit du délit d'usage de faux et c'est passible du tribunal correctionnel.

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