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Discussion : Poursuite pour non paiment d'une facture d'un service que je n'ai pas consomé

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je suis étudiant dans un lycée professionnel, je suis demi-pensionnaire et mange donc à la cantine quand je suis en cour, je suis en se moment en stage depuis début janvier dans une entreprise qui se situe dans la méme ville que mon lycée, et je n'ai donc pas manger à la cantine.

    Et il y a quelque jour, je reçois une belle facture de janvier-février d'un montant de 135€ (et oui quand méme !!!) de repas à la cantine de mon lycée alors que je ne mange plus au self depuis début janvier jusqu'à début Mars.

    Quand nous partons en stage, nous signons une convention de stage qui demande le lieu où nous mangerons, et j'ai marqué donc "domicile", normalement tout est en règle.

    Je passe au service comptabilité de mon lycée pour leur dire qu'il y a une erreur et il me réponde que si l'élève fait son stage dans la méme ville que le lycée, il doit prendre ses repas à la cantine du lycée, sur la convention de stage cette règle n'est pas stipulé.

    J'ai donc dit que je ne paierai pas cette facture et vont me poursuivre pour non paiement de cette facture.

    Je voulais savoir si je suis en tord ou est ce que c'est le lycée ? Est ce que je dois payer cette facture ou doit attendre qui me poursuive en justice ?

    Je m'excuse pour la longueur du texte mais je voulais que vous ayez toutes les infos nécessaires pour pouvoir me répondre le plus clairement possible.

    Merci de votre aide. Cordialement Thomas.
    Dernière modification par -thomas- ; 06/02/2007 à 12h51.

  2. #2
    Membre Sénior

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    Si vous avez marqué sur votre convention, signée par vous, le tuteur et le professeur, à mon sens vous n'avez rien à craindre.

    Si la comptable vous réclame la somme, dites lui de vous montrer le document sur lequel elle s'appuie pour prouver ses dires car vous vous avez un document et pas elle, donc pour l'instant elle ne peut pas vous faire payer cette somme.

    envoyer leur une LRAR avec copie de votre convention avec vos explications et refusez de payer car selon l'article 1315 du code civil c'est à celui qui réclame le paiement de prouver que ce paiement est du.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Je vous remerci pour l'aide que vous m'avez apporté.

    Cordialement Thomas.

  4. #4
    Membre Sénior

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    Vous pourrez ajouter dans votre courrier l'article 1131 du code civil qui énonce en gros que l'on doit payer que s'il existe une contrepartie. Or, si vous n'avez pas mangé à la cantine, vou sn'avez pas a payer car l'absence de contrepartie (le repas de la cantine) doit correspondre à une absence de paiement.

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour,
    si vous ne parvenez pas à gérer le contentieux avec le service de comptabilité, pensez à vous adresser à l'assistante sociale de votre établissement, elle est là pour ça...

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