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Discussion : Procès verbal pour une infraction sur un parking privé

  1. #1
    Membre

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    J'ai été verbalisé pour un stationnement génant sur un parking. Le parking en question appartient à une banque.

    Ma question est la suivante: Peut-on verbaliser sur un parking privé?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Cela dépend, si le parking et clos, et uniquement réservés au personnel de la banque et à certains clients la police ne peut verbaliser car c’est un lieu privé, par contre si tout personne allant à la banque peut y stationner, c’est un parking privé mais accessible au public et donc possibilité de verbaliser en cas d’infraction.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Je me permets d'apporter de l'eau au moulin de sapristi : mon fils aîné s'est fait verbaliser pour stationnement gênant sur un parking de supermarché, le pv avait été apposé par la police municipale.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Pour verbaliser dans un lieu privé, il faut une réquisition soit du syndic, soit du propriétaire/gérant du lieq privé.

    Bonsoir

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour

    pour répondre à votre question:
    Si un parking est ouvert au public alors le code de la route s'applique.
    Si le parking est fermé, c'est bien au responsable de faire appel à la gendarmerie ou à la police.
    Maintenant si vous prenez un passage en sens interdit, signalisé par un panneau (pour exemple!! ) sur un de ces parkings, à vous de vérifier l'existence officielle d'un arrété relatif au panneau auprès de la mairie pour faire annuler la procédure
    FX

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