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Discussion : Problème carte grise achat voiture occasion

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Voilà mon problème : J'envisage d'acheter une voiture par le biais d'un garage qui me présente une carte grise barée et signé de l'ancien propriétaire. Cette carte grise est donc celle que le garagiste a eu lors de son propre achat de la voiture concernée. Le problème etant que pour que je puisse, moi, l'immatriculer il me semble qu'il est necessaire d'avoir une cartre grise barée et signée de la main du vendeur( donc du garagiste en question) et non de l'ancien propriétaire. Le garagiste avance comme argument qu'en tant que garage les carte grises n'ont pas besoin d'être refaites. Et que l'ancienne carte grise ainsi qu'un justificatif du précedent achat suffisent. Ces propos sont-ils vrais ?
    est-ce que cela ne posera pas de pb pour que j'immatricule la voiture ?

    Merci

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Audrey1911 Voir le message
    Bonjour,

    Voilà mon problème : J'envisage d'acheter une voiture par le biais d'un garage qui me présente une carte grise barée et signé de l'ancien propriétaire. Cette carte grise est donc celle que le garagiste a eu lors de son propre achat de la voiture concernée. Le problème etant que pour que je puisse, moi, l'immatriculer il me semble qu'il est necessaire d'avoir une cartre grise barée et signée de la main du vendeur( donc du garagiste en question) et non de l'ancien propriétaire. Le garagiste avance comme argument qu'en tant que garage les carte grises n'ont pas besoin d'être refaites. Et que l'ancienne carte grise ainsi qu'un justificatif du précedent achat suffisent. Ces propos sont-ils vrais ?
    est-ce que cela ne posera pas de pb pour que j'immatricule la voiture ?

    Merci
    Bonjour,

    Le garagiste a raison car il s'agit d'une procédure classique.
    Lors de la mutation de la carte grise le professionnel utilisera une déclaration d'achat à son nom, sur un imprimé prévu à cet effet , qui sera jointe à la carte grise barrée et signée de l'ancien propriétaire, et ainsi vous obtiendrez la nouvelle carte grise à votre nom.

    Cdt

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Demandez surtout avec un certificat de situation administrative de moins de deux mois délivré par la prefecture. Si le vehicule a eu un credit non payé ou une avalanche de PV non réglé la nouvelle carte grise ne vous sera pas délivrée.

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par July Voir le message
    Demandez surtout avec un certificat de situation administrative de moins de deux mois délivré par la prefecture. Si le vehicule a eu un credit non payé ou une avalanche de PV non réglé la nouvelle carte grise ne vous sera pas délivrée.
    D'accord mais c'est le professionnel vendeur qui avec sa DA et la vieille carte grise fera la démarche nécessaire relative au cert de situation pour la dde de nouvelle immatriculation.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci à tous pour vos réponses

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Biniou Voir le message
    D'accord mais c'est le professionnel vendeur qui avec sa DA et la vieille carte grise fera la démarche nécessaire relative au cert de situation pour la dde de nouvelle immatriculation.
    Bonjour
    Je rebondis sur cette question,justement : le vendeur professionnel a-t-il obligation de faire lui-même les démarches d'immatriculation du véhicule lorsqu'il le vend à un particulier?
    Avez-vous les articles de loi correspondants svp?

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