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terrain bati frappé d'alignement.
Discussion sur le thème : Citoyens et Administration

  1. #1
    Membre Junior

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    Lorsqu'un terrain bati est frappé d'alignement, les propriétaires privés ont ils un délai pour quitter les lieux ou peuvent ils attendre que leur batiment tombe en ruine? Je ne saisis pas bien la notion de servitude de reculement... Si quelqu'un pouvait m'eclairer ce serait sympa Merci!

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Les enjoindre à quitter les lieux signifierai expropriation.

    L'alignement ne vaut que pour l'avenir (l'indémnité est d'ailleurs fixée par rapport à un terrain nu)
    Les implications immédiates sont l'interdiction de bâtir une nouvelle construction ou de prolonger l'existence des constructions déjà présentes.

  3. #3
    Membre Junior

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    ok merci donc en fait lorsqu'un terrain est frappé d'alignement, c'est une sorte d'expropriation par la ruine du batiment par l'interdiction de l'entretenir d'après ce que je comprends. Est ce que je me trompe?

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