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Discussion : délai de prescription sur paiement

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    ma question concerne un litige (défaut de paiement) avec Bouygues Télecom (nommée BT par la suite), sur une facturation de téléphonie mobile
    Je vous expose les faits en quelques dates, les dates données sont celles de la création des courriers, car je me pose la question sur le délai de prescription du paiement, voir une éventuelle contre attaque pour harcèlement ou tentative d'escroquerie.

    10/10/2011 je reçois une lettre (courrier simple, non recommandé), d'une société de recouvrement me stipulant qu'elle est mandatée par BT pour un non payé de 52.02 euros auquel elle ajoute 7 euros de frais de quittance (illégaux selon moi, mais peu importe)
    j'essaie de savoir de quoi est constitué la créance, auprès de la société de recouvrement, qui me renvoie vers le service client de BT, qui, au début me dit que je ne leur doit rien, puis finissent par se rendre compte que BT a fait une erreur de manipulation sur un chèque d'une autre personne, elle a versé ce chèque sur mon compte au lieu de l'encaisser, je me débrouille avec le service client, puisque, selon moi la société de recouvrement ne sert pas à grand chose, dans ce cas, et je leur demande de m'envoyer un justificatif de règlement du dossier.
    Je reçois une lettre de la part de BT, me stipulant que telle facture concernant tel numéro de mobile a été annulé et que je suis à jour avec eux concernant ce numéro de mobile et que je ne suis donc pas ficher preventel.
    J'en informe (il me semble) la société de recouvrement, et je ne reçois plus rien durant 5 ans (ni relance, ni message me disant que mon dossier est clos)

    13/12/2016 : nouveau courrier (courrier simple, non recommandé) de cette société de recouvrement qui m'informe que malgré des tentatives de règlement à l'amiable, je dois toujours 52.02 euros à BT et que BT se réserve le droit d'engager des poursuites à mon encontre (ils m'avaient parlé de poursuites judiciaires auparavan)t.

    D'après ce que j'ai pu lire à divers endroit, dont votre site, le délai de recouvrement d'une créance pour de la téléphonie mobile va de 1 an à 5 ans.
    La question que je me pose est de savoir, si cette société de recouvrement insiste ( j'ai la preuve que BT annule une facture, et que je suis à jour de paiement sur un compte qui a été résilié, mais aucun document justifiant la somme de 52.02 euros que je leur devait, d'autant plus que j'ai payé cette somme avec du retard, suite à une erreur de BT, et ils m'ont tout de même facturé des frais de retard de paiement), puis je la menacer d'entamer une procédure en justice pour harcèlement voir escroquerie (si le délai de recouvrement est bien dépassé), en sachant qu'il y a peu de chance que j'entame une procédure judiciaire (tout comme je doute que BT entame une procédure judiciaire), vu le montant relativement peu élevé de la créance ?

    J'espère que vous pourrez répondre à ma question, pourriez vous me donner également votre ressenti concernant cette histoire ?
    Dernière modification par cillbq ; 17/12/2016 à 19h35. Motif: précision minime

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr
    Vous avez la preuve que vous êtes à jour auprès du FAI, donc vous ne faites rien.


    C'est leur méthode de travail et ils sont payés sur ce qu'ils recouvrent.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  3. #3
    Membre

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    Pour le moment, j'ai fait 2 email à la société de recouvrement en lui disant que ce dossier était résolu, j'ai scanné la lettre envoyé par le FAI.

    Mais selon mes recherches, ils n'ont as le droit de me réclamer cette somme, si le délai de prescription pour réclamer un dû est dépassé, le fait qu'ils m'envoient une telle demande, hors délai, avec un formulaire de paiement, ne peut il pas être considéré comme une tentative d'escroquerie ?

    ---------- Message ajouté à 20h36 ---------- Précédent message à 20h31 ----------

    Pour le moment, j'ai fait 2 email à la société de recouvrement en lui disant que ce dossier était résolu, j'ai scanné la lettre envoyé par le FAI.

    Mais selon mes recherches, ils n'ont as le droit de me réclamer cette somme, si le délai de prescription pour réclamer un dû est dépassé, le fait qu'ils m'envoient une telle demande, hors délai, avec un formulaire de paiement, ne peut il pas être considéré comme une tentative d'escroquerie ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ils font leur boulot, et tous les moyens sont bons. Ils sont mandatés.
    Il n'y a pas escroquerie.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  5. #5
    Membre

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    Qu'ils soient mandaté c'est une chose, je ne conteste pas ça, même si parfois ils font leur métier dans la limite de la légalité, en demandant des frais qui n'ont pas lieu d' être tel que des frais pour retard de paiement (alors que si ce genre de frais peut être demandé, c'est sur décision de justice) ou des frais de recouvrement, ce que je conteste, c'est qu'en tant que société de recouvrement, ils sont au courant des délais de prescriptions pour réclamer une dette... dans mon cas, ils ont fait les morts durant 5 ans, et, alors que le délai de prescription est dépassé, ils me réclament une dette pour laquelle ils ont été mandaté, si cette manière de procéder n'est pas une tentative d'escroquerie, cela signifie qu'ils sont au dessus des lois, et qu'ils ont le droit de demander un paiement, même 10 ans après le défaut de paiement ?

  6. #6
    Membre

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    Citation Envoyé par Solitrid Voir le message
    Ils font leur boulot, et tous les moyens sont bons. Ils sont mandatés.
    Il n'y a pas escroquerie.
    Comment peuvent ils être mandaté sur une affaire où le délai de prescription est dépassé (et surtout en n'ayant donné aucun signe de vie durant 5 ans), tout comme, dans le premier courrier, pour justifier un paiement supplémentaire de 7 euros, ils font référence à un texte de loi qui stipule que les frais de recouvrement peuvent être dû par le débiteur si un juge l'estime de mauvaise foi, j'ai interrogé le chargé de dossier sur ce point, en lui demandant quand un juge s'était prononcé, et combien même si un juge avait été interrogé à ce propos, pour une somme d'à peine plus de 50 euros, comment le dit juge aurait il pu qualifier ma manière d'agir de bonne ou mauvaise foi, sans avoir entendu ma version ? je n'ai jamais eu de réponse sur ce sujet, il est d'ailleurs à noter que dans le second courrier plus de 5 ans plus tard, ces frais supplémentaires n'apparaissent plus, comme par hasard...
    Il n'y a pas escroquerie, tant que le paiement n'a pas eu lieu, mais si ces frais et la demande de recouvrement sont hors délai de prescription, du moment qu'il y a un formulaire de paiement avec le courrier, il y a bien une tentative d'escroquerie, car nul n'est sensé ignorer la loi, certes, mais le quidam que je suis est bien moins au courant des lois que ces sociétés dont c'est le métier, je suis presque certain que si j'avais du temps et de l'argent à perdre (tout au moins à risquer, puisque si je gagne, je rentre dans mes frais normalement), avec un bon avocat, la qualification de tentative d'escroquerie peut être évoquée, et je ne donne pas cher de cette société devant un tribunal...
    Je suis d'accord pour dire que, dans de nombreux cas, ces sociétés auront à faire à de mauvais payeurs, mais à partir du moment où on prend la peine d'échanger par téléphone et par email, avec elle, pourquoi tente t elle de venir nous escroquer 5 ans aprés les faits, surtout après une période de veille de 5 ans ?
    Je pense qu'il y a quelque chose de malsain, dans la majorité de ses sociétés, elles essaient, à coup de citation d'articles de loi, de faire peur au débiteur, qui, selon eux, est forcément de mauvaise foi, quitte à outrepasser leur droit et à se mettre hors la loi (je ne compte plus les témoignages que j'ai lu sur des forums décrivant le harcèlement téléphonique de ces sociétés, qui savent que très peu de gens iront les attaquer pour harcèlement car les procédures judiciaires sont longues et bien souvent coûteuses, et qu'ainsi, à moins de tomber sur une personne procédurières et avec certains moyens, ils ne risquent pas grand chose...
    Le genre de propos dire " ils sont mandatés, tous les moyens sont bons pour recouvrer la créance", c'est un peu comme dire ," les centre d'appel doivent faire du chiffre c'est normal qu'ils harcèlent les gens"
    Tous les moyens légaux sont bons, je suis d'accord, mais lorsqu'on commence à réclamer des frais supplémentaires qui n'ont pas lieu d'être, ou à réclamer une créance, en étant hors délais de prescription, en misant sur la peur des gens, nous ne sommes plus dans le cadre légal...plus dans une partie de poker truquée, avec des gens de mauvaise foi, parfois, qui ne veulent pas payer, d'un côté, et des gens faisant semblant de connaître la loi sur le bout des doigts et citant, à mauvais escient des textes de loi, pour faire peur aux premiers.

    Ce qui va suivre n'est pas en lien direct avec l'affaire cité avant.
    Il y a quelques années, ma fille venait d'être majeure, et, influencée par de mauvaises fréquentations, elle a fait un grand nombre de chèque, bien entendu, sans provision (elle était étudiante et sans emploi, à l'époque)
    J'aurais pu me faire accompagné d'une association de consommateur et tenter de faire un dossier de faillite personnelle pour ma fille, mais au lieu de ça, je me suis dit il y a une créance, elle doit être remboursée, j'ai repris le dossier à ma charge, et j'ai eu à faire avec quelques sociétés de recouvrement (quand on a comme comme interlocuteur le petit commerçant de quartier, on lui donne de l'argent liquide contre la restitution du chèque, mais la plupart des grosses enseignes ne veulent pas traiter avec vous, et vous envoie leur société de recouvrement)
    Je n'ai payé aucun frais supplémentaires, mon discours était, à peu prés, le suivant, "je me porte caution moralement pour ma fille, une créance doit être remboursée, je ne vous rembourse donc que la dette principale, si maintenant cela ne vous suffit pas, portez l'affaire devant les tribunaux, je ne manquerais pas de montrer ma bonne foi, et vos tentatives d'escroquerie avec vos frais supplémentaires". Tous ont accepté cette offre...
    Ce qui est d'ailleurs malhonnête de la part des sociétés de recouvrement, c'est qu'en cas de recouvrement elles toucheront un forfait ou un pourcentage de la créance, de la part de leur client, pourquoi, dans ce cas, vouloir grappiller quelques euros supplémentaires, se mettant en partie hors la loi en agissant ainsi (les frais supplémentaires qu'ils soient pour frais de créance ou pour retard de paiement, s'ils sont bien cité dans des textes de lois, doivent être calculé lors d'un jugement, et non pas "à la louche", par la société de recouvrement, qui, n'est qu'un intermédiaire du règlement du litige financier, mais en aucun cas habilité à réclamer des frais supplémentaires) ?
    Dernière modification par cillbq ; 18/12/2016 à 07h05.

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