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Discussion : Validité du rajout manuel de la non validité d'une clause du contrat dans un contrat tripartite

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à Tous,

    Dans le cas d'un contrat tripartite, portant sur la location financement + maintenance d'un photocopieur, entre une société de financement donc, une société de maintenant et le client une profession libéral.

    Quelle est la valeur d'une clause manuscrite rajouté (par la société de maintenance) au contrat dans une rubrique prévue à cet effet nommée "conditions particulière du contrat" et qui indique qu'en cas de résiliation il ne sera pas pris en compte l'article 8 du présent contrat.

    Sachant que l'article 8 du contrat est celui portant sur les indemnités qui doivent être payées à la société de location financement en cas de résiliation anticipé du contrat.

    Est-ce que le fait que la personne de la société chargé de la maintenance qui a démarché la personne profession libéral ait rajouté cette clause est bien valable ou est-ce qu'il y a un truc? (sachant que la personne profession libéral a demandé le rajout de cette clause sinon il n'acceptait pas le contrat...)

    Dans le cas où cette clause ne serait pas valide ou serait réfuté par la société de location financement, est-ce que cette manoeuvre de la part de la société de maintenant pourrait être considéré comme un dol étant donné que le contrat n'aurait jamais été signé sans le rajout de cette clause qui est censé annulé la clause d'indemnité?

    Sachant que la personne que je connais ne se posait pas de questions jusque là sauf qu'il a été démarché par une "grosse" société de photocopieur et que lorsqu'il a évoqué le contrat qu'il avait déjà, le commercial lui a indiqué qu'il s'agissait d'une arnaque... après recherche sur internet il apparaît effectivement qu'il y a beaucoup de problème/arnaque avec ce type de contrat...

    Cordialement,
    Dernière modification par Singhiozzo ; 02/07/2016 à 09h38.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Vous pouvez biffer ou ajouter des clauses à un contrat. L'essentiel étant que toutes les parties aient connaissance de ces corrections et les valident par leur signature.

    Vous évoquez un dol en cas de refus de cette modification par la société de financement.
    Si c'est le type de contrat auquel je pense, il y a peut-être 3 parties en cause (locataire, société de maintenance et loueur) mais 2 seulement sont appelées à signer ce contrat : d'une part l'abonné-locataire et d'autre part le prestataire-loueur-fournisseur.
    Si le contrat a été signé par ces 2 parties, il ne peut être annulé par une tierce partie qui n'est pas signataire (à moins d'une clause de réserve prévue à cet effet).
    Donc si le loueur (société de Leasing) à qui le contrat est ensuite normalement revendu n'est pas d'accord, tant pis pour lui ou tant pis pour le prestataire qui a fait signer ce contrat (qu'ils se débrouillent entre eux) mais le loueur aura toute latitude pour exiger par voie judiciaire l'exécution du contrat signé.

    Pour la petite histoire :
    JE me demande si c'est toujours d'actualité,dans ce genre d'embrouille de prestation ce n'est pas un, mais deux contrats qui étaient simultanément signés : un contrat de maintenance et un contrat de location.
    Ces deux contrats étaient dits "juridiquement indépendants", le loyer était un loyer global. Il restait intégralement dû même en cas de défaillance du prestataire de maintenance. Les contrats "irrévocables" étaient conclus pour 48 et même 60 mois. Si la foudre réduisait le matos en cendre vous continuiez à payez, si la société faisait faillite vous continuiez à payer, si le loueur décédait on le poursuivait jusque dans la tombe.
    De son côté le loueur n'avait pour ainsi dire aucune obligation si ce n'est encaisser le pognon.

    Ce genre de contrat était proposé pour des sites internet, des systèmes de video surveillance, des fontaine à eau... J'ai vu des jugement où leurs fontaines n'étant plus approvisionnées suite à la faillite du prestataire chargé de l'approvisionnement, la société qui refusait de payer les loyers de leurs fontaines à eau taries (arf!) avait été assignée par le loueur (société de leasing) et condamnée à payer la totalité des loyers restant à courir (le juge faisant généreusement grâce des 10% de pénalité prévus au contrat de ces margoulins).

    Mais heureusement ce temps n'est plus. Les juges ont fini par dire que ce type de contrats dits "indépendants" impliquant un prestataire et une société financière sont en fait interdépendants et que la résiliation de l'un entraine la caducité de l'autre...
    Je pensais que cette jurisprudence mettrait un coup d'arrêt à ces pratiques douteuses mais je subodore qu'en fait non... (?)

    Et je ne parle pas des méthodes de ventes des sous-fifres à la soldes de ces rois de l'arnaque.
    On emporte les deux exemplaires du contrat et on ajoute des trucs.
    On revient faire signer un second contrat en disant qu'on a renversé du café sur le premier.
    On promet monts et merveilles à sa victime (en général un brave gérant naïf de TPE), des promesses de gratuités de ci ou ça, des partenariat de site pilote, de la pub toupartout, une pluie de clients pour son activité, des avalanches de ristournes.
    Bref une crapulerie de la pire espèce. Beurk.
    "Laissez venir à moi les petits zenfants " Pervers Pépère

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci Memepasmort pour la réponse

  4. #4
    Pilier Junior

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    De rien.

    J'ai jeté un œil sur internet et suis étonné de l'ampleur de cette arnaque au photocopieur.
    Le démarcheur propose un photocopieur à 500€ / mois et annonce que 480€ seront remboursés par la société de maintenance Le contrat irrévocable est de 63 mois.
    Mais les chèques de remboursements n'arrivent pas ou s'arrêtent rapidement.

    Mais j'avoue ne pas avoir compris si c'était véritablement une escroquerie avec d'un côté un prestataire qui s'engage noir sur blanc à faire des remboursements mais n'honore pas ses engagements tandis que le loueur continue à prélever ses loyers. Auquel cas la jurisprudence devrait permettre aux entreprises escroquées d'obtenir gain de cause au tribunal.
    Ou si c'était , comme bien souvent, basé sur la naïveté de l'entrepreneur démarché qui signe alléché par des promesses verbales sans lire le contrat. Auquel cas, il n'y a guère de solution de repli.

    Sinon on retrouve le scénario habituel avec des entreprises qui se retrouvent avec 2 contrats pensant avoir signé pour un échange de photocopieur ils se rendent compte qu'ils ont souscrits un second contrat sans avoir annulé le premier...

    Si à l'occasion vous pouviez revenir nous dire comment s'articulent ces contrats de prestation et de locations et s'ils sont dit "indépendants juridiquement"...
    "Laissez venir à moi les petits zenfants " Pervers Pépère

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