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Discussion : Décision OMP/tribunal sans avoir reçu de contravention radar jumelle

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    J'ai été flashé par un radar jumelle à bord d'un véhicule de fonction louée par ma société Belge à un loueur français.

    Le gendarme, dont la jumelle était positionnée sur le panneau de sortie d'agglomération (sic) m'a arrêté et m'a indiqué mon infraction, après m'avoir demandé mes papiers, en règle.

    Je ne conteste pas l'infraction.

    Lorsque le gendarme m'a demandé mon adresse (celle de mon permis n'étant pas à jour), je lui ai indiqué qu'il devait envoyer le PV à l'adresse indiquée sur la carte grise du véhicule que je conduisais, comme cela se fait lors de toute contravention.

    Je viens de recevoir hier une décision datant de Sept 2015, émanant du tribunal de police pour le paiement de l'amende majorée 375€ au lieu de 90€ minorée ou 135€ forfaitaire).

    Mes questions sont les suivantes :

    Doivent-ils apporter la preuve de l'envoi de la contravention au loueur ?

    Comment contester le fait que je n'ai jamais reçu la contravention initiale (ce que la société fait toujours, cela m'est déjà arrivé et j'ai payé sans souci) ? Y a t-il une base légale sur laquelle m'appuyer ?

    Dois-je écrire à l'OMP pour contester le montant majoré, qui me semble injustifié et abusif ? Que lui demander ?

    Merci pour vos éclaircissements et excellente journée.

    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour
    Vous vous êtes fait physiquement arrêter, vous avez vous-même donné une autre adresse que la votre aux FDO et maintenant vous voulez contester l'amende majorée ? C'est bien cela ?

    Lorsque les FDO dressent un PV à un conducteur, ils le dressent à l'adresse donnée par le contrevenant. Ce n'est que lors du traitement des amendes automatiques que l'adresse de la carte grise est prise en compte.

    Cordialement,
    Alouest

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Votre réponse est intéressante pour tous les professionnels de la route qui conduisent un véhicule de fonction, louée à un loueur professionnel. Je vous en remercie.

    La procédure légale (corrigez-moi si je me trompe) est qu'en cas d’infraction, l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule verbalisé : Je n'ai pas indiqué le contraire lors de mon arrestation et je lui ai simplement indiqué de suivre la procédure !

    Je voulais m'assurer que la contravention a bien été envoyée et je veux savoir si légalement, ils doivent prouver qu'ils l'ont bien fait.

    Si je suis votre raisonnement, un professionnel de la route ne reçoit que des amendes majorées sous pretexte qu'il ne donne pas son adresse et que le PV n'a pas été envoyé à l'adresse de la carte grise (aucune preuve qu'ils l'aient envoyé) ???

    Entendez bien mon message, je ne conteste pas l'amende mais je veux m'assurer que la procédure a été respectée parce que dans mon cas, pas de possibilité de payer l'amende forfaitaire ou minorée, car pas de contravention, c'est direct la décision prononcée du tribunal !

    Je sais bien que j'étais en infraction et que le gendarme a fait son travail, là n'est pas le problème, mais sommes-nous tant des vaches à lait qu'on ne puisse que payer, de surcroit des amendes majorées ?

    Cordialement,

  4. #4
    Pilier Junior

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    Puisque vous avez été interpellé, le PV a dû vous être remis non ?

  5. #5
    Membre Junior

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    Il a saisi des informations sur son terminal électronique et il ne m'a rien donné du tout ! Il m'a indiqué qu'il transmettrait cela à l'OMP, ce que je n'ai pas compris sur le moment.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Scplus Voir le message
    Il a saisi des informations sur son terminal électronique et il ne m'a rien donné du tout ! Il m'a indiqué qu'il transmettrait cela à l'OMP, ce que je n'ai pas compris sur le moment.


    Article R49-1
    Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 6
    I.-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. L'avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête.

    Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa 1er ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés à son domicile. Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route ou de celle qui est prévue à l'article R211-21-5 du code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.

    Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation.

    II.-Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique.

    Article R49-10 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Décret n°2009-598 du 26 mai 2009 - art. 2
    Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'une des infractions prévues par l'article R. 49-8-5.

    L'avis mentionne le montant de l'amende forfaitaire minorée, le délai accordé pour la régler, la personne ou le service auprès duquel le paiement doit être effectué.

    Il mentionne également la procédure applicable en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée, notamment le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire dont le contrevenant doit s'acquitter ainsi que le montant de l'amende forfaitaire majorée qui sera due par le contrevenant en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire ou à défaut de la présentation d'une requête dans les délais.

    Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.

    Les dispositions du troisième alinéa du I et celles du II de l'article R. 49-1 sont applicables.
    Donc, oui, si ça n'a pas été remis en main propre, c'est normalement envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation quand il y a impossibilité. Là, il y a interpellation, et donc possibilité d'envoi directement au contrevenant !
    Vous êtes interpellé, bien identifié, vous ne jouez pas le jeu et vous demandez l'envoi à une tierce personne pour un prétexte fallacieux (les papiers d'identité , le permis ne sont pas supposés être à jour sur le plan de l'adresse)...


    Bref, essayez de voir pourquoi ça ne vous est pas parvenu. Mais en donnant son adresse oralement, cela marche parfaitement bien (et même si on n'a aucun papier à jour, ce qui n'est une obligation que pour la carte grise et pas pour le reste : CNI, permis...)... Sinon, ça serait trop facile !

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Bien cordialement,

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