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Discussion : facturation après décés, d'une ordonnance médical après deces

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Quand du matériel est mis a disposition par ordonnance médical et non par contrat, une fois que la personne décède et que le matériel et retourner 2 ans après le décès, cette société peu facturer les frais, entre le décès et le jour du retour du matériel??? Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    La question est surtout, pourquoi avoir attendu 2 ans après le décès du patient concerné pour restituer le matériel. Il est effectivement normal de payer pour un matériel dont on a la disposition et si les frais ne peuvent plus être pris en charge par la sécurité sociale après le décès du bénéficiaire, les frais sont à prélever sur la succession ou à payer par les héritiers.

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