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Discussion : Enquête de flagrance ou enquête de criminalité organisée

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    J'aimerais bien avoir de l'aide pour un cas pratique que je dois rendre en procédure pénale, et dans lequel je bloque complètement.

    Lors d'une enquête préliminaire, les policiers procèdent à une perquisition illégale chez une personne, lors de laquelle ils réunissent des éléments de preuve qui permettent de prouver que plusieurs véhicules ont été volés.
    Le suspect est donc amené au commissariat et lors de son interrogation, il nie toute implication et accuse son frère.
    Par la suite, les policiers mettent en place un dispositif de géolocalisation sur l'un des véhicules. A la suite des investigations, les policiers comprennent alors que le frère et le suspect sont à l'origine d'un vaste réseau de vol en bande organisée.
    Je dois dire si l'enquête est régulière et s'il est possible d'invoquer la nullité du dispositif de géolocalisation.


    Dans un premier temps, j'ai réussi à démontrer que l'enquête préliminaire était illégale car elle avait été ordonnée sans le consentement de l'intéressé.

    A partir du moment où les éléments de preuve sont réunis mais que l'on ne connait pas le ou les auteur(s), même s'il est prouvait à la fin que c'était un vol en bande organisé, c'est quand même une enquête de flagrance puisque rien ne prouve au départ que c'est un vol organisé ?

    Si oui, la mesure de géolocalisation est illégale, et la nullité sera alors invocable, c'est bien ça?
    Et si c'est une enquête de criminalité organisée, la mesure de géolocalisation est légale et donc la nullité n'est pas invocable?

    Je bloque vraiment sur le fait que la deuxième partie de l'enquête soit une enquête de flagrance ou une enquête de criminalité organisée !

    Merci par avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior

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    les FDO agissent en flagrance, en préliminaire ou sur commission rogatoire. Rien à voir avec la qualification de vol en BO ou d'organisation criminelle.
    La perquiz, par contre, est illégale car sans consentement, en préli, ce n'est pas possible. Sauf si les FDO ont l'accord du JLD dans le cadre de sanctions pénales > ou = à 5 ans de prison.
    S'ils sont en préli, je ne vois pas pourquoi la géoloc serait illégale vu que les fdo ont eu le temps de demander l'accord d'un juge (je crois que c un juge, maintenant...).

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