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Discussion : Billeterie automatique annonçant la non restitution de la monnaie

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je m'interroge sur la légalité de transactions où le "rendu monnaie" est inexistant. Les distributeurs avertissent effectivement qu'il n'y aura pas de monnaie rendue. Il ne s'agit pas d'un manque de pièces à rendre empêchant temporairement la restitution mais un état de fait permanent et voulu.

    Merci pour vos infos.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Dans la mesure ou l'acte d'achat est un acte volontaire, soit on a l'appoint et on emporte la marchandise, soit on va l'acheter ailleurs.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint. Code monétaire et financier - Article L112-5 | Legifrance

  4. #4
    Membre

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    Merci beaucoup, je ne l'aurai pas trouver seul, également pour la rapidité de réaction

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