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Discussion : responsable de l'infraction identifié mais à l'etranger

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour

    Quelqu'un m'a prêté son véhicule que j'ai ensuite re prêté à une personne et ce dernier a commis une infraction de stationnement sur la voie publique, le propriétaire de la carte grise reçoit un PV et le responsable du PV réside à l'étranger.
    J'ai bien indiqué le vrai responsable de l'infraction et son adresse à l'étranger, seulement l'administration le centre d’encaissement de Rennes envoie un courrier au propriétaire de la carte grise lui informant que malgré le coupable identifié on lui réclame de payer les 35 € de l’infraction, le centre des PV se justifient que la personne malgré désignée est à l'étranger.

    Pensez-vous que le centre de traitement des infractions ont le droit malgré l’identification du responsable de l’infraction (meme s’il réside à l’étranger) de demander au propriétaire de la carte grise qui n’y est pour rien de régler la contravention ? Car moi je pense que c'est un chantage, et aussi pourquoi donc proposer de désigner le responsable de l’infraction sur l’avis de contravention (qui est clairement identifié et il a répondu par courrier) si ensuite l'administration décide de revenir sur la première personne qui a reçu courrier à savoir le propriétaire de la carte grise ?

    De plus à la fin de leur courrier c'est presque du racket et du chantage car sois le propriétaire paye les 35 € soit il passe devant le juge avec 31 € de frais fixes de procédure au tribunal.
    Je fais appel à un juriste pour savoir quels sont les droits un lorsque le propriétaire de la carte grise n'est pas responsable de l’infraction et que le responsable est identifiable mais qu’iil est à l’étranger ?

    Pourtant : (Lien hors charte supprimé)
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 03/01/2016 à 17h42. Motif: Lien hors charte supprimé

  2. #2
    Membre Junior

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    est ce qu'ils ont le droit de poursuivre et de réclamer 35€ au propriétaire de la carte grise si le coupable identifié et dénoncé est à l'étranger ?

    car pourtant selon un article sur le web de Maître Tichit (radar - un ami qui vit à l'étranger), il n'a pas de raison que l'administration se retourne ensuite contre le proprio de la carte grise.

    merci d'avance
    Dernière modification par hermes6236 ; 04/01/2016 à 14h24.

  3. #3
    Membre Junior

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    personne pour m'aider ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    je dirais que c'est à vous de payer, la personne "de confiance" à qui vous avez prêté la voiture ayant disparu.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour

    je rejoindrais la réponse de Patmal

    Quelqu'un m'a prêté son véhicule que j'ai ensuite re prêté à une personne et ce dernier a commis une infraction de stationnement sur la voie publique, le propriétaire de la carte grise reçoit un PV et le responsable du PV réside à l'étranger.
    cette affaire aurait pu avoir de graves conséquences en cas d'accident

    On vous prête un véhicule: garantie assurance
    Vous prêtez ce véhicule à une tierce personne: plus de garantie d'assurance

    Vous auriez dû assumer personnellement
    Amicalement

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