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Discussion : Achat voiture - absence mode financement sur le bon de commande

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Je fais appelle à vous car j'ai signé un bon de commande pour une voiture neuve que je financerai par crédit.

    En arrivant chez moi je me suis rendu compte que le vendeur n'a pas mentionné le mode de financement sur le bon de commande (ni crédit, ni comptant). Or mon achat est subordonné à l'obtention du crédit.

    Est-ce que j'ai la possibilité d'user de mon droit de rétractation dans ce cas ?

    Sachant que le vendeur le sait très bien, d'ailleurs il m'a réalisé un simulation en LOA signé de sa part que j'ai avec le bon de commande, est-ce une preuve suffisante que l'achat est lié à un crédit ?

    J'ai laissé un acompte et j'ai peur de ne pas le récupérer si je n'obtiens pas le crédit.

    Merci pour votre aide.

    Cdlt,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Lorsque vous prenez un véhicule en LOA il ne vous appartient pas à aucun moment, vous êtes qu'un simple locataire.
    Tout comme vous êtes locataire de votre logement peut être.

    Ce que vous avez versé ne peut donc pas être un acompte, puisque le véhicule ne vous appartiendrait pas, tout simplement un 1er loyer de location

    Attention si à la fin du contrat vous rendez le véhicule, il faut le rendre dans le même état que lorsque vous a l'avez reçu avec les kilométrages prévus au contrat.
    Si il y a une rayure sur le parechoc, il faudra payer la remise en état du pare choc
    Dernière modification par Christian77 ; 29/11/2015 à 18h51.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    Bonsoir,

    Lorsque vous prenez un véhicule en LOA il ne vous appartient pas à aucun moment, vous êtes qu'un simple locataire.
    Tout comme vous êtes locataire de votre logement peut être.

    Ce que vous avez versé ne peut donc pas être un acompte, puisque le véhicule ne vous appartiendrait pas, tout simplement un 1er loyer de location

    Attention si à la fin du contrat vous rendez le véhicule, il faut le rendre dans le même état que lorsque vous a l'avez reçu avec les kilométrages prévus au contrat.
    Si il y a une rayure sur le parechoc, il faudra payer la remise en état du pare choc
    Merci pour votre réponse.

    Je ne comptais pas prendre une LOA mais bien un achat à crédit via ma banque, le vendeur m'a juste proposé ce mode de financement.

    Mon point est que sur le bon de commande il n'y a pas point de mention sur le mode de financement, or dans la loi, a priori, il est spécifié que le droit de rétractation est possible que si le bon de commande mentionne que c'est un achat à crédit (D'ailleurs il n'est pas aussi mentionné que c'est un achat comptant)

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Votre achat est irrévocable . Votre bon de commande porte le prix de la voiture et l'acompte versé .
    Il est manifeste que vous devez solder le prix a la livraison ; Si vous n'avez pas le crédit ce n'est pas le probleme du vendeur .
    il n'est pas tenu de vous restituer l'acompte .

  5. #5
    Pilier Sénior

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    J'ai travaillé au sein d'un concessionnaire succursale d'une marque automobile Française

    Un client qui annule sa commande d'un véhicule en stock ou bien quelques jours après la commande ou un modèle standard, le client est remboursé aussitôt.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    la question posée est " Est-ce que j'ai la possibilité d'user de mon droit de rétractation dans ce cas "?
    la réponses juridique est dans mon post # 4 .

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Mais le vendeur sait lui que mon achat est effectué dans le cadre d'un crédit.

    Le vendeur m'a proposé une LOA, j'ai un document (complémentaire au bon de commande) signé de sa part me demandant les pièce à fournir.

    La LOA étant considérée comme un crédit à la consommation peut-il prouver la vente liée à un crédit ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,
    Citation Envoyé par hnet Voir le message
    Mais le vendeur sait lui que mon achat est effectué dans le cadre d'un crédit.
    Pourquoi ne pas avoir fait mentionner le crédit dans le contrat de vente comme le prévoit l'article L311-34 du code de la consommation ?

    Pas d'écrit => pas de preuve. La simulation de LOA ne correspond en rien à l'exigence de l'article L311-34 (cité ci-dessous).

    Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 311-49, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l'identité du prêteur. Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    C'est un oubli de ma part, c'est des choses que je ne maîtrise pas.

    Donc ce que j'en comprends c'est que dans l'hypothèse où je fais le dossier de la loa et que L'organisme financier le refuse ( ou que j'utilise mon droit de retractation) je suis quand même dans l'obligation d'acheter le véhicule pour ne pas perdre l'acompte ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Votre situation n’est pas très claire.

    Citation Envoyé par hnet Voir le message
    , d'ailleurs il m'a réalisé un simulation en LOA signé de sa part que j'ai avec le bon de commande,
    Citation Envoyé par hnet Voir le message
    dans l'hypothèse où je fais le dossier de la loa
    S’il s’agit d’une simulation de LOA, ça ne vaut pas mention que le véhicule sera financé à crédit.

    Si le bon de commande ne mentionne rien, c’est que vous payez comptant.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Ce qui est clair c'est que dans la négociation il n'y avait pas ambiguïté que l'acquisition se fera dans la cadre d'un crédit

    En effet à ce stade ce n'est qu'une simulation, mais le vendeur me demande des pièces pour monter le dossier de la loa chez lui

    Donc même si le dossier ne passe il pourra garder l'acompte ?

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par hnet Voir le message
    Ce qui est clair c'est que dans la négociation il n'y avait pas ambiguïté que l'acquisition se fera dans la cadre d'un crédit

    En effet à ce stade ce n'est qu'une simulation, mais le vendeur me demande des pièces pour monter le dossier de la loa chez lui

    Donc même si le dossier ne passe il pourra garder l'acompte ?
    Oui , l' acompte n'est pas récupérable . Ce sera au cas où la vente ne se réalise pas au bon vouloir du vendeur .

  13. #13
    Membre Exclu des Forums

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    si vous avez payé c'est que vous avez conclu
    et donc devrez payer

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses.

    En effet selon l'interprétation stricto sensu de l'article de loi je paie la voiture comptant même si cela n'est précisé dans le but n commande.

    Mais si on met un peu de rationnel cela est du soit à un oubli du vendeur ou d'une pratique douteuse de certains vendeurs.

    Je vais clarifier tout cela avec le vendeur maintenant que c'est clair.

    Merci encore une fois ;-)

    ---------- Message ajouté à 13h36 ---------- Précédent message à 13h34 ----------

    Citation Envoyé par rouquine548 Voir le message
    si vous avez payé c'est que vous avez conclu
    et donc devrez payer
    J'ai payé un acompte pour qu'il me réserve la voiture le temps de faire les démarches pour le prêt.

    En tout cas il me l'a présenté ainsi.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir,

    J'ai discuté avec le vendeur, et en effet pour lui si je ne prends pas la financement chez lui il considère que c'est comptant, je trouve que cette pratique n'est pas loyale

    Entre temps j'ai échangé avec lui des mails pour lui envoyer les pièces justificatives pour constituer le dossier de financement, il a confirmé leur réception en m'informant que je serai contacté par l'organisme de financement.

    Pensez-vous que cet échange peut faire l'objet d'une preuve que l'achat du véhicule est lié à financement via un prêt à la consommation ?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    Si vous faite une LOA, cela veut dire que vous n'achetez pas le véhicule mais qu'il vous est loué (comme vous louez un appartement) pendant la durée de contrat et il faudrait payer la remise ne étant, par exemple peinture du parechoc si il y a 1 rayure.

    Vous avez fait le chèque ?
    Avez vous signé le bon de commande, quand ?

    Le concessionnaire c'est une succursale de marque Française ?
    ou une marque de quel pays ?

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    J'ai refusé la LOA et il me propose à la place une acquisition via un crédit.

    J'ai signé le bon de commande samedi dernier. Je n'avais pas mon chéquier donc j'ai utilisé ma CB, le montant de l'acompte correspond à 1 % du prix du véhicule.

    Ce qui me trouble c'est que dans le bon de commande il y a la rubrique Mode financement, mais celle est vide, il n'est mentionné ni comptant ni à crédit

    C'est un concessionnaire d'une marque allemande.

    Merci pour votre aide.

  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par hnet Voir le message
    Bonsoir,

    J'ai discuté avec le vendeur, et en effet pour lui si je ne prends pas la financement chez lui il considère que c'est comptant, je trouve que cette pratique n'est pas loyale

    Entre temps j'ai échangé avec lui des mails pour lui envoyer les pièces justificatives pour constituer le dossier de financement, il a confirmé leur réception en m'informant que je serai contacté par l'organisme de financement.

    Pensez-vous que cet échange peut faire l'objet d'une preuve que l'achat du véhicule est lié à financement via un prêt à la consommation ?
    Non , ce n'est pas une preuve que votre achat était conditionné a l'obtention d'un prêt .
    Cela mets simplement en évidence que parallelement a votre achat au comptant le vendeur vous a proposé ultérieurement un achat par financement .
    c'est une option proposée , laquelle si le crédit était refusé ne remets nullement en cause le bon de commande qui est je le répete ( juridiquement ) un achat paiement comptant .

    Ceci précisé , vous semblez anticiper a la fois d'une décision de refus du crédit bancaire et a la fois du crédit vendeur ........ a moins que tout simplement vous regrettiez d'avoir passé commande de cette voiture et que vous cherchiez une solution pour récupérer l'acompte .



    .
    Dernière modification par Eulid ; 01/12/2015 à 21h05.

  19. #19
    Membre Benjamin

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    Bonsoir Eulid,

    Non pas du tout, je cherche juste à me prémunir en cas du refus de crédit. Car je ne le saurai que vendredi cela fait court pour vous demander de l'aide et envoyer le courrier de renoncement (délai de 7 jours). Même si je ne doute pas une seconde de votre réactivité que je constate

    Pour l'offre de financement du vendeur, je ne la prendrai pas quoiqu'il arrive car le taux est exorbitant.

    Je comprends le "juridiquement", mais si on y met un peu de rationnel ne pourrais-je pas prouver ma bonne foi et...je ne dirai pas la mauvaise foi mais un manque de fairplay du vendeur, en l'occurrence je peux le prouver par :

    - La demande de crédit refusée
    - La proposition de financement vendeur
    - l'absence de la mention "au comptant" sur le bon de commande alors qu'il y a une rubrique qui permet de mentionner le mode de financement

    Après si vous me dites que cela ne change rien et que l'interprétation juridique est immuable, alors je ne pourrai m'en prendre qu'à moi même car j'ai eu un moment d'inattention.

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Obtenir le crédit ou pas vous devez le savoir..... Si vous avez un CDI, si vous êtes propriétaire voir locataire et que la mensualité de remboursement équivaut à 10% de votre revenu mensuel vous avez le crédit sans problème.

    Si je peux me permettre de vous donner un conseil, si vous êtes assuré auprès d'une mutuelle, allez la voir, dans les prochains jours.
    Vous aurez le chèque le jour même, avec un taux canon, selon la somme empruntée vous pourriez même renoncer à l'assurance invalidité/décès qui n'est pas nécessaire si vous avez de l'épargne par ailleurs assurance vie par exemple.


    Comme je le disais plus haut, ayant travaillé au sein d'une succursale d'un constructeur français on remboursait les clients sans discuter en cas d'annulation de la vente.

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