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Discussion : Livraison non conforme au bon de commande // Tribunal d'instance

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai acheté un canapé chez Enseigne - Ville. Il m'a été livré un canapé non conforme à ma commande. J'ai porté l'affaire devant le tribunal d'instance de Ville. Le tribunal a délibéré en ma faveur, ordonnant à Enseigne de reprendre le canapé et de procéder au remboursement.
    L'avocat de l'enseigne a fait appel sur la décision du tribunal. Maintenant, la greffier de la cour d'appel me dit qu'il est obligatoire d'avoir un avocat en appel. Mais de mon côté, j'aurais voulu continuer tout seul la démarche au vue des sommes demandées par les avocats.
    Connaissez-vous un article de loi qui pourrait m'aider à continuer mes démarches seul sans l'aide d'un avocat ?
    Il y a un déséquilibre notoire entre les sommes demandées par l'avocat et le prix du canapé. Sachant que même si je gagne en appel, le tribunal n'ordonnera pas le remboursement de la totalité de mes frais d'avocat (confirmation obtenue de la part du greffier).
    C'est une affaire très simple que je souhaite défendre tout seul devant la cour d'appel
    Le greffier me cite l'article 902 du code de procédure civile qui m'oblige à prendre un avocat. Y a-t-il un autre article qui me permet de bypasser l'avocat?
    L'avocat de l'enseigne souhaite du temps ou me décourager de continuer la procédure. Sachant qu'ils ont vraiment trahi la confiance que j'ai mis en eux en me vendant un canapé qui ne correspond pas à ma commande et ne veulent pas réparer les dommages causés, je souhaite aller jusqu'au de la procédure.
    Connaissez des articles du code civil qui me permettent de continuer sans avocat?

    Je vous remercie pour votre aide
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 10/10/2015 à 18h36.

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    negtego,

    Merci de ne pas citer de noms de ville et de marques/enseignes/noms propres... Conformément à la Charte que vous avez validée à votre inscription.

    Bonne continuation

    Modo 02

  3. #3
    Membre

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    Bonjour, vous pouvez si le juge l'accorde demander le remboursement de vos frais d'honoraire avocat.

    Article 700 du Code de procédure civile Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

    1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

    2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

    Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

    En l'espèce il y a un fort déséquilibre économique entre les parties je pense donc que le juge puisse faire jouer cette disposition en votre faveur.

    Sinon je ne connais pas d'exception en appel pour se passer avocat.

    Bonne journée

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