Affichage des résultats 1 à 2 sur 2

Discussion : Loi Chatel : s'applique aux entreprises étrangères ?

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Actuellement en litige avec un prestataire de service Danois, commercialisant ses servives via sa filiale française, je souhaite savoir si la Loi Chatel est opposable à cette Société.
    Plus précisément, la Loi Chatel trouve à s'appliquer dans mon cas puisqu'il s'agit d'un contrat annuel renouvelable par tacite reconduction, et qu'à aucun moment je n'ai été informé de ma possibilité de résilier ce contrat (j'ai simplement reçu une invitation à régler ma facture, par e-mail et non par courrier).
    Leur dernière réponse a été de dire que leur contrat est un contrat Danois (mais bien rédigé en français) et que, souis-entendu, la législation française ne peut s'appliquer.
    Je suis persuadé du contraire mais souhaite receuillir l'avis de personnes expérimentées avant d'aller plus loin.
    Je vous remercie vivement.
    Dernière modification par Rey_ada ; 20/10/2006 à 09h40.

  2. #2
    Membre Benjamin

    Infos >

    Alors là je ne suis pas trop aidé.
    En effet, selon ma PJ, le droit Danois trouverait à s'appliquer et la Loi Chatel ne s'appliquerait donc pas.
    Selon un autre avocat, cette clause serait abusive. Pour cela il se base sur la Convention de Rome qui définit les compétences des tribunaux en cas de litige (dans mon cas les tribunaux français). Il en déduit donc que le droit français trouve à s'appliquer même sans recours au tribunal.

    Quelqu'un serait-il en mesure de m'éclairer ?

    Merci

Discussions similaires

  1. [Assurances] Résiliation loi Chatel après une résiliation loi Hamon
    Par Giron44 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 12
    Dernier message: 24/01/2018, 10h05
  2. [Consommation] Loi chatel sur telephonie applicable aux professionnels ?
    Par AALLAAIINN dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 02/10/2011, 20h47
  3. [Clients et Fournisseurs] La loi Chatel ne s'applique pas entre société commerciales
    Par Animateur Communautaire dans le forum Entreprise
    Réponses: 3
    Dernier message: 27/09/2011, 12h07
  4. [FAI et Téléphonie] Loi Chatel - application de la loi dans le temps
    Par Erwann B dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 35
    Dernier message: 20/01/2010, 09h04
  5. [Création, Reprise] investissement avec des sociétés étrangéres
    Par lea dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 14/01/2002, 20h17