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Discussion : Achat véhicule neuf non conforme au bon de commande et souscription assurance involontaire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je rencontre 2 soucis : véhicule livré non conforme et souscription d'assurances à mon insu

    Véhicule livré non conforme au bon de commande
    Suite à un accident de la circulation, mon véhicule a été détruit et j'ai dû me ré-équiper rapidement. J'ai choisi d'acheter un véhicule neuf et ai porté mon choix sur un véhicule en stock du concessionnaire car le véhicule de mes rêves nécessitait une longue attente de livraison.

    Le véhicule en stock qui m'a été proposé m'a été présenté comme un véhicule "full options" (mention que je ne retrouve pas sur le bon de commande). J'ai signé un bon de commande sur lequel apparaît la mention suivante : nom du véhicule - version du véhicule - version du moteur - nombre de places - Couleur 1 : Gris xxx - Sellerie 1 : Option Sellerie Cuir

    J'ai signé le bon de commande le 14 mars 2015 et le véhicule m'a été livré le 23 mars 2015. J'ai été invitée à signer des documents par une secrétaire (je vais y revenir) et à régler mon achat. Le véhicule m'a ensuite été présenté et j'ai pu constater qu'il manquait les sièges en cuir. Le commercial appelé à la rescousse lors de cette remise de véhicule a dit "c'est une erreur de notre système, le véhicule est sans siège cuir et j'aurais dû barrer cette mention sur le bon de commande".

    Sur le bon de livraison j'ai donc indiqué "Mention sièges cuir sur le bon de commande, véhicule livré sans les sièges cuir, que fait-on ?" J'ai depuis contacté le responsable des ventes par téléphone pour l'informer de mon mécontentement et il doit me rappeler lorsqu'il aura eu la version de son commercial. Pour le moment son avis est que si ce véhicule avait disposé de sièges cuir, j'airais du retrouver une ligne de tarif de ces sièges sur le bon de commande. Je lui ai répondu que mon véhicule bénéficiait de la climatisation sans pour autant que cette ligne apparaisse sur le bon de commande.

    Quels sont mes droits pour obtenir ces sièges en cuir ou leur remboursement ? Ma remarque sur le bon de livraison est-elle suffisante ou dois-je réaliser d'autres démarches ?

    Souscription de 2 assurances
    Ma seconde question porte sur des mentions du bon de commande que j'ai pris pour de l'équipement du véhicule et qui s'avèrent être des assurances dont je n'ai aucunement besoin. Ces mentions sont sur 2 lignes sous le titre "Prix catalogue" à la suite de la description d'options chiffrées telles que la peinture métallisée. J'aurais dû être alertée par la mention "Total supplément" pour comprendre que ce n'était pas obligatoire mais la commercial s'est bien gardé de me parler d'assurance. Il m'a présenté ce véhicule comme un véhicule à vendre, tel quel, "full options", sans possibilité de modifier son équipement.

    Lors de la livraison du véhicule, les démarches administratives ont été menées par une secrétaire qui me parle alors de gravage du véhicule (j'ai pensé que le véhicule en stock était déjà gravé), de stage pris en charge en cas de perte de points, de prise ne charge de franchise en cas de vol.... et précise "tout ceci sera mentionné dans un dossier que vous recevrez prochainement à domicile". Elle me fait signer un document dont je m'aperçois, un peu tard, que je n'ai pas de double. Pour le moment je n'ai pas encore reçu le fameux dossier mais depuis lundi j'ai eu le temps de réaliser que j'avais probablement souscrit 2 assurances dont je n'ai nullement besoin.

    Existe t-il un délai de rétractation et
    - si oui à partir de quelle date va t-il courir (la commande du véhicule, la livraison, la réception du dossier) ?
    - si non, puis-je déjà (enfin dès que j'aurai un dossier qui me dira auprès de qui j'ai souscrit) envoyer une demande de résiliation qui sera prise en compte dans un an ?


    Merci à ceux qui voudront bien m'éclairer

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Excusez moi de vous poser la question, mais vous acceptez de prendre livraison d'un véhicule qui ne correspond pas à votre bon de commande, vous le payez, et vous signez des documents dont on ne vous remet pas de double, ce qui ne peut pas être qualifié d'involontaire.
    A part réclamer le remboursement de l'option siège en cuir, je ne vois pas.

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Membre Junior

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    La remise de véhicule devait se faire un matin à 8 H 30. J'ai été prise en charge à 9 H 30 et le dit véhicule était mon moyen de transport pour aller travailler. Disons que je me suis sentie démunie sur le coup et que je me suis dit que la preuve de l'erreur n'allait pas disparaître dans la journée. J'ai donc noté l'erreur sur le bon de livraison, pris le véhicule et suis aller travailler avec une heure de retard. Si j'étais restée sur place, je ne pense pas que les sièges en cuir seraient arrivés par miracle. Le commercial a très vite disparu "c'est une erreur de notre système... bon on m'attend, je dois vous laisser". Maintenant que c'est fait, je ne peux pas revenir en arrière de toute façon et je cherche donc à savoir par quel bout prendre ce problème pour le régler.

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Un véhicule ayant subi un choc, le choc ayant conduit au remplacement de pièces, peut-il encore être vendu comme véhicule neuf ?
    A ce jour le concessionnaire qui m'a vendu ce véhicule "neuf" ne m'a pas informé de cet événement.

    Pouvez-vous m'indiquer ce qu'est juridiquement un véhicule neuf ?

    Merci

  5. #5
    Membre Junior

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    J'ose un p'tit up

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonsoir

    Véhicule âgé de plus de 6 mois à la date de livraison et ayant parcouru plus de 6 000 km
    Véhicule d'occasion (définition fiscale) - Service-public.fr

    ...donc véhicule neuf = <6 mois pour l'immatriculation et <6000 km

    aussi : Rapport n° 308: L'activité de mandataire en recherche ou achat de véhicules automobiles neufs



    AJOUt : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/P...-professionnel à lire !
    Dernière modification par Rac8 ; 26/03/2015 à 21h17.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci beaucoup pour ces éléments Rac8. Malheureusement je n’ai pas réussi à trancher le cas de mon véhicule et vous pourrez peut être m'aider :

    Définition fiscale : "les véhicules terrestres dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service ou qui ont parcouru moins de 6.000 kilomètres". Si la mise en service = la première immatriculation, alors j'en déduis qu'un véhicule avec 20 KM non immatriculé ne serait pas encore mis en service ? Ai-je bien compris ? Dans ce cas mon véhicule est neuf.

    Je lis ensuite "L'arrêt le plus récent, rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux, le 17 avril 1996, définit ainsi le véhicule neuf comme étant un véhicule qui, jusqu'au moment de sa livraison, n'a été considéré que comme un objet économique et non comme un moyen de locomotion." Si le véhicule a effectué 20 KM, difficile de penser qu'il n'a assuré le déplacement de personne. A ce stade, je me dis que mon véhicule est « peut être » neuf.


    Sur le lien de la DGCCRF je lis "Un véhicule neuf se distingue d'un véhicule d'occasion par le fait qu'il n'a jamais circulé et n'a jamais été immatriculé. Peuvent néanmoins être admis comme neufs les véhicules immatriculés pour les besoins de leur importation (par exemple véhicule importé par un mandataire)." Pour le coup, avec 20 KM au compteur, mon véhicule a bien dû circuler et n'est donc pas neuf.

    S'il est neuf peut-il encore l'être après un changement de roue intervenu avant son immatriculation (modification que je ne suis pas censée avoir découvert) ? Ce changement de roue constitue t-il un défaut d'information (ils ne m'ont rien dit et j'aurai préféré un véhicule non choqué, surtout sur une telle partie)

    S'il n'est pas neuf, il est alors d'occasion et j'ai lu que pour la vente des véhicules d'occasion la mention du nb de KM était un élément obligatoire du bon de commande. Mon bon de commande ne mentionnant ni "neuf", ni son nb de kilomètres...

    Le vendeur a reconnu m'avoir livré un véhicule non conforme (7 sièges en tissus au lieu de cuir) et accepte une négociation. J'aimerais connaître l'étendue de mes droits avant de conclure






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