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Discussion : contrôle technique périodique effectué au lieu du contrôle technique pollution

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir à tous !
    Merci d'avance à tous ceux qui prendront le temps de me lire, et encore plus de me répondre
    Je me suis faite verbalisée par la police pour défaut de contrôle technique (je n'ai pas reconnu l'infraction car je pensais qu'il était à jour). Il s'avère que ma voiture deux places est considérée comme étant une "camionnette" sur la carte grise, donc soumise à un contrôle annuel de pollution (je l'ignorais). Il m'a confisqué la carte grise et remis une fiche de circulation provisoire.
    J'ai expliqué cette situation à mon centre de contrôle technique, ils ont vérifié eux-mêmes que le véhicule était bien une camionnette en allant dans mon dossier. J'ai pris RDV pour un contrôle POLLUTION qui a eu lieu aujourd'hui. J'ai bien précisé POLLUTION au téléphone, la secrétaire m'a indiqué qu'il coûterait 30 euros, les choses étaient donc claires.
    Or quand j'ai récupéré mon véhicule tout à l'heure, on m'a tendu une facture de 70 euros pour un contrôle technique PERIODIQUE, avec en plus des défauts à corriger pour une contre-visite (10 euros de plus).
    Le contrôleur (que j'avais pourtant eu en début de semaine au téléphone pour lui exposer mon problème, et qui connaissait très bien la situation), m'a dit que sur la fiche de circulation provisoire établie par le policier, mon véhicule était rangé dans la catégorie "véhicule privé". C'est un erreur de la part de ce policier qui n'a sûrement pas vu qu'il n'y avait pas de banquette arrière. Et donc, selon le contrôleur, puisque sur la fiche de circulation il y a marqué "véhicule privé", il DOIT faire le contrôle adapté à un véhicule privé. Je ne suis déjà pas sûre qu'il ait l'obligation légale de suivre la fiche. Mais quand bien même ce serait le cas, je n'ai pas donné mon consentement à ce qu'il réalise un contrôle aussi cher. Il ne pouvait pas ignorer que je voulais un contrôle pollution, il a réalisé une prestation que je ne lui demandais pas et entend bien être payé.
    Je suis sortie tout à l'heure sans payer, bien sûr ils ont mes clés et mon véhicule en otage. Ai-je un moyen légal, sur le plan civil, de réagir ? Si je me base sur le fondement du vice du consentement pour erreur, le contrat est nul et les parties doivent être remises en l'état antérieur. Cela veut donc dire que je devrais indemniser le contrôleur pour son travail, même si l'erreur lui est imputable ?
    Et concrètement, que faire s'ils refusent de me rendre mes clés ? Puis-je appeler la police pour ça ?
    D'avance merci pour toutes vos réponses.
    Bonne soirée.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Aviez vous en main un ordre de travaux à faire qui prouve que vous avez demandé un contrôle pollution ?
    si oui, je pense qu'il faut que vous payez le travail fait pour d'une part, pouvoir récupérer la voiture, et d'autre part, pouvoir contester le travail fait et sa facturation !
    Si vous persistez à ne pas payer, vous allez être piéton un certain temps !
    Une fois rentré chez vous avec cette facture ne correspondant pas à la prestation demandée, vous ferez une LRAR de mise en demeure de vous rembourser le cout de cette facture.
    D'un autre coté, retournez voir la police pour qu'il vous rectifie la fiche de circulation !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bjr,
    un garagiste qui garde le véhicule quand son propriétaire refuse de payer une facture est l'exemple qui est toujours donné pour illustrer le droit de rétention.
    ce droit est prévu dans le code civil.
    cdt

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour vos réponses. En effet je ne connaissais plus l'article 2286 du Code civil... "Heureusement" pour moi le centre de contrôle technique ne le connaissait pas non plus. Je les ai menacé d'appeler la police si mes clés ne m'étaient pas restituées avant toute négociation sur le prix. Ils les ont eux-mêmes appelé et la police leur a indiqué que ma voiture ne pouvait pas être retenue. Ils me l'ont donc rendue et, sous le coup de la colère, ont dit que je ne payais pas mais qu'ils gardaient le PV de contrôle (donc en quelque sorte l'acte a été annulé) pour se débarrasser de moi.
    Pour ceux à qui il arriverait ce type de mésaventure, il y a toutefois une jurisprudence de la Cour de cassation, qui indique que, pour que le droit de rétention s'exerce, il faut que la créance en cause soit certaine (arrêt du 3 mai 1966 de la 1ère chambre civile). Quand il y a un désaccord sur le montant des actes effectués par le garagiste, la créance n'est pas certaine et le véhicule doit donc être restitué.
    Bonne continuation à tous !

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