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Discussion : Pénalités annulation tardive à une activité périscolaire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    je me permets de rouvrir la discussion car le problème des Pénalités centre de loisir pour une désinscription tardive n'as pas été, à mon gout, suffisamment éclairée.
    Notre SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple) a introduit récemment une pénalité de 6 Euros dans le cas où les familles inscrivent ou désinscrivent leurs enfants au centre de loisir moins de 15 jours avant la date prévue de la prestation. Ceci se rajoute au payement de la prestation d'accueil et cantine
    Si pour l'inscription anticipée je comprends bien le besoin d'organiser l'accueil des enfants et donc de prévoir personnel et nourriture à l'avance, je plus de mal à comprendre en quoi une annulation tardive peut engendrer des couts/disfonctionnements en plus (au pire les même couts et organisation que si l'enfant était présent)
    La règle s'applique dans tous les cas, y compris maladie ou évènement exceptionnel (exemple grève des transports), quasiment impossible à prévoir avec 15 jours d'avance
    Mes questions:
    1. est le SIVOM dans son droit a appliquer une double peine?
    2. J'ai lu quelque réponse et j'ai du mal à accepter que quiconque puisse faire ce qui veule. Il y a des lois qui règlent les relations commerciales, pourquoi pas les relations entre particuliers et organismes institutionnels. Lesquels ?
    L'objectif étant de discuter avec le SIVOM en ayant quelque base solide (lois, textes, circulaires...) pour leur faire comprendre le risque que leur AUU soit considéré de l'abus de pouvoir.
    Merci d'avance a tous ces qui pourront contribuer

  2. #2
    Pilier Junior

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    bien que je sois d'accord pour dire qu'on ne peut pas prévoir 15 jours avant une maladie enfantine, la présence d'un enfant en centre de loisirs n'a rien d'obligatoire (à l'inverse de la présence à l'école) - si le règlement ne vous plaît pas, vous trouvez une autre solution ! et 6 enfants absents en même temps sans prévenir, c'est un moniteur payé à ne rien faire et la nourriture jetée à la poubelle...


    P.S. : dans la vraie vie aussi vous répondez aux questions posées 3 ans plus tard ? vous ne préférez pas lancer vos propres conversations ?
    Pluie en novembre, Noël en décembre...

  3. #3
    Modérateur Communautaire

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    Aldo31,

    Votre question a été individualisée.
    Veuillez ne pas vous greffer sur d'anciennes discussions, conformément à la Charte que vous avez validé en vous inscrivant sur notre forum.
    Bonne continuation.

    Modo 02

  4. #4
    Membre Sénior

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    En effet une pénalité est surprenante, le paiement de l activité oui, car pb de vacation ou autres à payer mais pénalité ?La pénalité est une sanction aux délits d'ordre fiscal, et là je ne vois pas ! en effet il faudrait leur demander à quoi correspond cette pénalité car même si un jour : ex 6 enfants inscrits, six enfants absents, si le coût de l activité est due par les parents si délai pas respecté , c est normal ( si indiqué dans règlement), la personne et les frais pour l activité ont été engagé mais il n y a pas de frais supplémentaires, la personne comme on dit : " sera payé à rien faire " bien que ...... quand ça arrivait au centre social, les responsables nous trouvaient tjrs qq chose à faire ( on nous disait que point de vue assurance on ne pouvait pas partir en dehors de nos heures de planning, normal) ou on complétait une équipe .

  5. #5
    Membre

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    Tout d'abord mes excuses au modérateur, la relance d'une ancienne discussion a été faite dans un souci de ne pas créer de doublons.

    Ensuite je souhaiterais, si possible, rester sur un plan purement juridique (on est sur un forum juridique) et éviter tous les commentaires d'ordre "morale" purement subjectives (c'est bien, pas bien, c'est normale, pas normale...)

    Pour revenir au problème, la sanction a été vote par les organes dirigeants du SIVOM donc a priori pas attaquable dans un point de vue "de la forme". Il reste le contenu. Comme indique dans mon post précèdent, ce n'est pas parce que une chose n'est pas obligatoire que on peut faire ce qu'on veut. Dans les temps des centaines des clauses abusives ont été annulée par le législateur dans les contrats et la jurisprudence a évolué dans le sens de la protection du consommateur (si j'annule mes vacances au ski je perds ma caution on ne m'inflige pas une amende!). Pourquoi les relations avec les institutions seraient-elles exclues ?

    Voilà ce que je cherche SVP, des bases juridiques.

  6. #6
    Membre Sénior

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    [/COLOR]Base de français : La pénalité est une sanction aux délits d'ordre fiscal !! Dons si vous avez payé vos activités ? Si oui juriquement pas de possibilités de penalites puisque pas de délits !!! Donc oui le Sivom est attaquable ! pas de délit pas de pénalité !

  7. #7
    Membre

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    Bonsoir Justin

    après vérification, dans la communication du SIVOM, on parle de "supplément" et non de pénalité

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