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Discussion : Statut d'un chemin enclavé entre une voie publique et un chemin rural.

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Afin de réduire les tournées, mon facteur m'informe que nos boîtes aux lettre allaient être regroupées à l'entrée de la voie publique soit à 450 mètres minimum de nos propriétés. Sa hiérarchie prétexte qu'il emprunte le chemin du Canal de Marseille qui serait un chemin privé.

    Ce chemin est situé sur les abords du Canal de Marseille dont la Mairie de Marseille est propriétaire de l'ouvrage et de ses abords.
    Ce chemin est ouvert au public puisqu'il est l'unique passage que nous sommes obligés d'emprunter pour rejoindre nos propriétés.
    De plus, j'ai construit ma maison en 2002 et aucune servitude de passage n'est mentionnée sur mon acte notarié.

    Je compte m'opposer à ce projet et, afin de posséder des arguments solides, seriez-vous en mesure de m'indiquer le statut de ce chemin (privé ou public) sachant qu'il est enclavé entre la voie publique où seront regroupées nos BAL, et un chemin rural relevant du domaine public sur les bords duquel, les riverains ont actuellement leur BAL positionnées en limite de propriété.

    Merci d'avance pour votre réponse.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Tout d'abord un chemin rural ne relève pas du domaine public mais du domaine privé d'une Commune car il ne fait pas partie de la voirie communale.

    Quant au chemin enclavé il doit appartenir à quelqu'un, sinon :

    Article 713 du Code civil
    Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
    Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l’État si la commune renonce à exercer ses droits en l'absence de délibération telle que définie au premier alinéa ou si l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    En effet, la parcelle sur laquelle figure ce fameux chemin ainsi que le canal de Marseille appartient à la Mairie de Marseille. Le tout implanté sur ma commune X distante de 60 km de Marseille. Ce chemin est représenté sur le plan cadastral par des tirets parallèles.

    Peut-on qualifier ce chemin enclavé comme étant privé sachant :
    - qu'il appartient à une collectivité territoriale,
    - qu'il est ouvert à la circulation publique car il n'y a pas de panneau l'interdisant,
    - qu'il relie une voie publique à un chemin rural desservant nos habitations principales,
    - qu'il assure l'unique accès à la voie publique.

    Mon facteur peut-il refuser de l'emprunter ?

    Encore merci pour votre aide.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bjr
    Votre facteur ne refuse pas, il obéit aux ordres de sa hiérarchie.....
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par guilhem Voir le message
    Peut-on qualifier ce chemin enclavé
    cette expression n'a en elle même aucun sens !

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je me suis mal exprimé.

    Ce chemin est situé sur l'emprise du canal de Marseille dépendant de la ville de Marseille.
    Il établi l'unique liaison entre la voie publique et le chemin rural qui dessert nos propriétés.

    Notre centre de tri peut-il interdire à notre facteur d'emprunter ce chemin qui est ouvert à la circulation publique, alors qu'il l'utilise depuis des années pour la distribution de notre courrier ?
    Merci à tous ceux qui pourront m'apporter leur aide.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    ce chemin est donc une partie du chemin rural...?

  8. #8
    Membre Cadet

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    Bonjour

    Merci pour votre réponse.
    Il ne fait pas partie du chemin rural,
    Je dirai que c'est une dépendance du canal de Marseille.
    Ce chemin est représenté par des tirets parallèles sur la parcelle appartenant à la mairie de Marseille.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    [QUOTE=guilhem;2091846Il ne fait pas partie du chemin rural, [/QUOTE]ah bon... sûr ?
    Je dirai que c'est une dépendance du canal de Marseille.
    ah bon... sûr ?
    Ce chemin est représenté par des tirets parallèles sur la parcelle appartenant à la mairie de Marseille.
    et alors ?
    reste que votre facteur -ou sa direction- doit distribuer sur les chemins ruraux...
    appelez la !

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

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    Hélas, vous parlez justement et avec raison, d'une époque où nos braves postiers, aux mollets agiles et musclés, sillonnaient nos campagnes en ignorant superbement les boîtes aux lettres. Ils remettaient le courrier main à la main et pour la peine une désaltérante piquette leur était offerte de bon cœur. Souvent le retour était problématique et l'on voyait nos valeureux facteurs terminer leur tournée harassés et soutenus par leur vélo qu'ils étaient obligés de pousser. Depuis la compression du personnel et les trente cinq heures, il semblerait que les boîtes aux lettres ont été repoussées loin des habitations rurales.
    Information personnelle : Je n'ai peut être pas bien cherché, mais je n'ai pas trouvé trace, comme sur d'autres sites, de votre complice JML expert parmi les géomètres experts.
    Bien à vous.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    en matière de distribution postale, j'ai quelques atouts que JML n'a pas... et n'ai aucune nostalgie de la belle époque où les facteurs mourraient d'alcoolisme rural

    la seule question qui se pose, sans aucun lien avec le statut de la voie, est son accessibilité en véhicule motorisé..
    voir par exemple: Rglementation des botes aux lettres - Snat et Assemblée nationale | Question écrite N° 18183 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (UMP - Lozère)
    également 4.3 de Conditions générales de vente

    après avoir saisi formellement la direction, saisissez le médiateur...

  12. #12
    Membre Exclu des Forums

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    Je faisais allusion à JML pour le cadastre, et, j'ai, à plusieurs reprises, pu constater, avec intérêt, ce que sont vos atouts reconnus.
    Votre réponse conforte la dénonciation de libertés prisent par certaines hiérarchies ; le but de mon précédent post ne faisait que dénoncer, avec nostalgie, cet état de fait regrettable.

  13. #13
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Tout d'abord merci pour toute cette documentation.

    Je retiens de ces informations, qu'il s'agisse d'immeubles collectifs ou de particuliers, l'obligation de distribution du courrier requiert la présence chez les destinataires d'une boîte aux lettres (BAL) normalisée pour les constructions bâties après le 12 juillet 1979 (ce qui est notre cas personnel), située à l'entrée de la propriété et en bordure de la voie ouverte à la circulation publique (ce qui est aussi notre cas, puisqu'il s'agit d'un chemin rural affecté au public, d'une largeur de 3 mètres, accessible au véhicule de la Poste, sans prise de risque pour le facteur dans ses manœuvres ou avec des chiens dangereux).

    Si ce projet de déplacement de BAL vers l'entrée de la voie communale se concrétisait, je serais obligé de prendre mon véhicule pour récupérer mon courrier à 500 m de mon habitation (soit : chemin rural 100 m - chemin longeant le canal 300 m - voie communale 100 m) ; loin des services de qualité que se doit la Poste mentionnés dans l'Art. L. du CPCE.

    Pour l'instant, aucun courrier dans ce sens de la part de la direction mais, comme vous me l'avez suggéré, je vais saisir par avance la direction et vous ferait part de sa réponse.
    Encore merci pour votre aide.

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Tout d'abord merci pour toute cette documentation.

    Je retiens de ces informations, qu'il s'agisse d'immeubles collectifs ou de particuliers, l'obligation de distribution du courrier requiert la présence chez les destinataires d'une boîte aux lettres (BAL) normalisée pour les constructions bâties après le 12 juillet 1979 (ce qui est notre cas personnel), située à l'entrée de la propriété et en bordure de la voie ouverte à la circulation publique (ce qui est aussi notre cas, puisqu'il s'agit d'un chemin rural affecté au public, d'une largeur de 3 mètres, accessible au véhicule de # Service de courrier #, sans prise de risque pour le facteur dans ses manœuvres ou avec des chiens dangereux).

    Si ce projet de déplacement de BAL vers l'entrée de la voie communale se concrétisait, je serais obligé de prendre mon véhicule pour récupérer mon courrier à 500 m de mon habitation (soit : chemin rural 100 m - chemin longeant le canal 300 m - voie communale 100 m) ; loin des services de qualité que se doit # Service de courrier # mentionnés dans l'Art. L. du CPCE.

    Pour l'instant, aucun courrier dans ce sens de la part de la direction mais, comme vous me l'avez suggéré, je vais saisir par avance la direction et vous ferait part de sa réponse.
    Encore merci pour votre aide

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