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Discussion : mouillage sans autorisation sur le domaine public maritime

  1. #1
    Junzō
    Visiteur
    bonjour tout le monde

    le 8 octobre 2014, j'ai recu par courrier et apres réclamation physique dans leur service et par courrier datant du 9 septembre 2014, un courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

    sur ce courrier il est indiqué que mon embarcation à été controlée le 30 juillet 2009 au mouillage sans autorisation sur le domaine public maritime, en dehors des zones dont la gestion a été confiée à la commune par arreté interprefectoral du 20 juin 2000.

    une redevance pour occupation sans titre m'a donc été réclamée par la direction générale des finances publiques pour l'année 2009.

    j'ai demandé une exonération de cette redevance et j'ai demandé la procédure a suivre pour mouiller mon bateau dans le golfe du morbihan.

    réponse du service :

    je vous informe que je ne peux acceder a votre demande d'indulgence, à fortiori conpte tenu du fait que vous disposer d'un corps mort situé a 200m de la.
    apres renseignements,

    Le délai de prescription varie en fonction du type d’infraction :
    Pour les crimes, le délai de prescription est de 10 ans (article 7 du Code Pénal).
    Pour les délits, le délai de prescription est de 3 ans (article 7 du Code Pénal).
    Pour les contraventions, le délai de prescription est de 1 an.

    une redevance est elle une contravention?

    sachant que le service me recontacte 5 ans apres l'infraction, puis je leur signifier qu'il y a prescription?
    comment procéder?
    merci.
    Dernière modification par Junzō ; 02/02/2015 à 14h12.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il ne s'agit pas d'une infraction, à ce que comprends, sinon ce serait un Pv faisant référence à tel arrêté.... mais à la suite de ce controle, il vous est réclamé une redevance .pour mouillage sans autorisation...... celle-ci représente en fait une créance que l'administration a sur vous......et qui se prescrit par 5 ans


    Article L2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
    "Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 sont soumis, quel que soit leur mode de fixation, à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil.

    Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.
    "

    Donc tentez un nouveau courrier en visant l'article sus visé en leur disant que la réclamation de l'administration est prescripte puisque datée de septembre 2014........à moins que la réglementation intérieure des zones de mouillages et d’hivernage dans la zone d’occupation temporaire du domaine public maritime de la commune en question.... évoque clairement que la redevance est dûe par année civile dont exigible au 31 décembre 2009..... et donc les 5 ans se terminent le 31 décembre 2014....
    Dernière modification par Sudmanche ; 02/02/2015 à 15h22.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Junzō
    Visiteur
    La constatation est en date du 30/07/2009. si je comprends bien, le délais est prescrit? je ne leur doit rien? pourquoi m'ont ils alors envoyé un courrier? merci.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    pas forcement.... le texte de loi dit "Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles"....
    Donc si la redevance est exigible au 31 décembre 2009.... l'administration peut vous réclamer la somme jusqu'au 31 décembre 2014.... leur demande datant du 9 septembre 2014... il serait dans leur droit.....
    Il faut donc leur demander par courrier avec AR...... la date à laquelle la redevance est exigible.... en vous fournissant les références juridiques de cette exigibilité via notamment la réglementation des mouillages (que vous pouvez peut être examiner à la commune concernée)....
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  5. #5
    Junzō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Sudmanche Voir le message
    pas forcement.... le texte de loi dit "Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles"....
    Donc si la redevance est exigible au 31 décembre 2009.... l'administration peut vous réclamer la somme jusqu'au 31 décembre 2014.... leur demande datant du 9 septembre 2014... il serait dans leur droit.....
    Il faut donc leur demander par courrier avec AR...... la date à laquelle la redevance est exigible.... en vous fournissant les références juridiques de cette exigibilité via notamment la réglementation des mouillages (que vous pouvez peut être examiner à la commune concernée)....
    ce type de redevance est il national? si non, pourquoi?

    en fait j'ai contacté les impots, je pensais qu'ils s'étaient trompés concernant les dates, mais ils sont dans leur droit et moi je ne suis que dans celui d'avoir le droit de payer. merci pour tout!
    ils ont tenté de me prélever cette somme sur mon compte il y a quelques temps, mais comme j étais en débiteur, ils n'ont pas pu... d'ou la relance...

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    mais ils sont dans leur droit et moi je ne suis que dans celui d'avoir le droit de payer.
    Ou de vous amarrer à 200m sur votre corps mort.

  7. #7
    Junzō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Biloba Voir le message
    Ou de vous amarrer à 200m sur votre corps mort.

    sauf quand c'est marée basse et que mon corps mort n'est pas accessible... (quand c'est pour aller faire des courses au bourg pour 1/2h... c'est un peu rageant, surtout quand on voit se qu'on paye en corps mort a l'année...)

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