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Discussion : Agression volontaire avec 10 jours d'itt

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    une amie a été victime de violences volontaires ayant entrainées 10 jours d'itt. Elle a eu le nez cassé avec déplacement et un risque d'intervention chirurgicale si le traitement d'aujourdhui ne fait pas effet. Apparemment, l'agresseur n'a pas de casier.

    j'aimerai savoir ce que risque l'agresseur et peut-elle demander des dommages et intérêts pour préjudices morales et physiques.

    si vous avez besoin d'autres renseignements, n'hésitez pas.

    merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    He bien sur,!! 1/ porter plainte avec le certif medical 2/ allez voir un avocat et se porter partie civil , 2 procedures seront engagées, une penale avec le risque pour l'agresseur de se prendre une peine de prison avec sursis et une forte amende et une civil ou le tribunal jugera des dommages et interet a vous payer ,avec les reserves en cas de problemes ulterieurs
    TRES CHAUD POUR LES VIOLENTS !!

    dsune amie a été victime de violences volontaires ayant entrainées 10 jours d'itt. Elle a eu le nez cassé avec déplacement et un risque d'intervention chirurgicale si le traitement d'aujourdhui ne fait pas effet. Apparemment, l'agresseur n'a pas de casier.

    j'aimerai savoir ce que risque l'agresseur et peut-elle demander des dommages et intérêts pour préjudices morales et physiques.

    si vous avez besoin d'autres renseignements, n'hésitez pas.

    merci d'avance pour vos réponses.[/quote]

  3. #3
    Membre

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    bonjour
    je relance le sujet pour ne pas en ouvrir un autre
    il y deux jours, j'ai été victime d'une agression volontaire, bila, fracture du nez avec deplacement, operation chirurgicale, je suis sortie hier de l'hospital et 15 jours d' ITT, je passe ce soir devant un medecin designé par la police suite a mon depot de plainte!!

    j'aimerais savoir si il est indispensable de prendre un avocat, en effet les frais d'avocat sont assez onereux, et j'aimerai eviter cette depense!

    comment puis-je assurer ma propre defence, je sais que je dois me constitué parti civile, dans le cadre des dommages et interets, que puis-je reclamer comme somme???

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Il y a environ 2 semaines, j'ai lancé une discussion suite à une agression agravée avec 4 jours d'ITT.

    Je voulais aussi savoir s'il est nécessaire de se porter partie civile.
    On me dit que pour cela, il faudra faire une avance de frais de justice d'environ 1000 Euros et une provision d'avocat d'environ 1000 Euros aussi.

    On me dit que si je ne me porte pas partie civile, l'affaire risque d'être classée à cause de l'indulgence des magistrats et de l'encombrement des tribunaux.

    Faut-il donc absolument investir probablement à perte pour être sûr d'obtenir justice ?

    Par ailleurs, si je ne me porte pas partie civile maintenant et si l'affaire est classée par le procureur, est-ce que je pourrai alors me porter partie civile, ou est-ce-qu'il sera trop tard ?


    Merci.

  5. #5
    Membre

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    Citation Envoyé par Gueissard
    Bonjour,

    He bien sur,!! 1/ porter plainte avec le certif medical 2/ allez voir un avocat et se porter partie civil , 2 procedures seront engagées, une penale avec le risque pour l'agresseur de se prendre une peine de prison avec sursis et une forte amende et une civil ou le tribunal jugera des dommages et interet a vous payer ,avec les reserves en cas de problemes ulterieurs
    TRES CHAUD POUR LES VIOLENTS !!

    Bonjour et merci pour votre réponse,

    j'aimerai savoir quelle somme peut-on demander dans ce genre de situation??

    Bonne soirée!

  6. #6
    Mitchum
    Visiteur
    Citation Envoyé par Sam77
    Bonjour et merci pour votre réponse,

    j'aimerai savoir quelle somme peut-on demander dans ce genre de situation??

    Bonne soirée!
    Bonsoir

    Ben ça dépend des séquelles ... évaluées par médecin-expert
    Pour Pas de séquelle : 0€
    Pour fracture du nez .. Tout dépend de la gène respiratoire et du préjudice esthétique ...

  7. #7
    Mitchum
    Visiteur
    Citation Envoyé par Toto333
    Bonjour,

    Il y a environ 2 semaines, j'ai lancé une discussion suite à une agression agravée avec 4 jours d'ITT.

    Merci.
    Pour 4 jours d'ITT ça va pas chercher bien loin comme Séquelles IPP
    Si c'est un petit doigt retourné ... C'est Zéro euros
    Souvent nous mettons 4 jours d'ITT "par commisération"
    A partir du moment où vous vous êtes présenté au cabinet du médecin, l'ITT devrait être de = 0
    ITT veut dire INTERRUPTION TOTALE DE TRAVAIL

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonsoir. Il faudrait corriger quelques erreurs. ITT veut interruption temporaire et non totale de travail, c'est une locution juridique qui sert à qualifier les infractions de violences volontaires. A moins de huit jours d'ITT, ce sont des contraventions de 5 ème classe, au -dessus de 8 jours c'est un délit. Puis s'ajoutent le cas échéant des circonstances aggravantes (armes, en réunion, personne vulnérable, etc).
    Maintenant, ceux qui conseillent les constitutions de parties civiles prennent des risques ! Ce qu'il faut faire pour que cela ne coûte rien, allez au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile. munissez vous de votre ou vos certificats médicaux, de la carte vitale car il faut donner son numéro SS et déposer plainte par procès-verbal. Une enquête va être conduite, les témoins et les protagonistes vont être entendus, etc. De plus, exigez, si vous avez des traces conséquentes, des prises de vues photographiques, les juges ont ainsi les éléments pour mieux apprécier la situation.
    ¨Pourquoi la constitution de partie civile est-elle dangereuse (cadre général) : La procédure consiste via un avocat à déposer un "mémoire" auprès du Procureur de la République qui est obligé de saisir un juge d'instruction. Une ou plusieurs personnes sont visées par la plainte. Le juge d'instruction va faire l'enquête, mais en réalité ce sont les gendarmes ou les policiers qui sont saisis sur commission rogatoire. Mais parfois (je ne parle pas des faits présents), l'enquête n'aboutit pas pour diverses raisons, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu d'informer et dès qu'elle est définitive (voies de recours et délais épuisés), les personnes visées dans la plainte d'origine se retournent alors contre vous et déposent plainte à votre encontre pour dénonciation calomnieuse. Et là vous perdez les deux procès, le premier qui n'a pas abouti et le second. Ceci vient du fait que lorsque vous déposez plainte auprès de la gendarmerie ou de la police, le procès-verbal est transmis au procureur de la république qui a l'opportunité des poursuites. Et s'il se trompe, c'est rare, il est irresponsable. Par contre, lors d'une constitution de partie civile, c'est vous qui engagez les poursuites et là si elles n'aboutissent pas, vous "payez la note". Voilà le résumé succinct du danger de la constitution de partie civile.

  9. #9
    Membre Junior

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    Je voudrais revenir sur l'ITT. A la suite d'un acte de violences de la gifle ou coup de poing ou autre, vous allez vous faire examiner par votre médecin traitant ou à l'hôpital. Un certificat médical vous est alors délivré sur lequel figure le détail de vos blessures et l'ITT estimée. Certains parquets exigent que le médecin qui doit examiner les victimes de violences soit le médecin légiste, s'il y en a un. C'est ce qui se passe dans les grands centres. L'ITT initiale peut être prolongée, sachez que la justice rend ses jugements ou arrêts lorsque l'ITT est définitive, c'est à dire que les blessures sont consolidées. S'il y arrive des problèmes de santé ultérieurs au jugement, les différents frais sont pris en charge par l'assurance.
    En matière de traces de coup irréversible, sachez qu'il existe un genre d'abaque qui permet de "chiffrer" le préjudice esthétique. En effet des cicatrices ou brûlures au visage, la perte d'un oeil, un nez tordu, dent cassée etc entraîne indemnisation. Votre avocat vous renseignera très bien à ce sujet.
    En ce qui concerne le classement sans suite dans les parquets, il est très rare que les violences corporelles fassent l'objet d'un classement, sauf si l'auteur n'est pas identifié ou alors que les violences ont été légères. De plus c'est "à la mode politique"
    Dernière modification par Maracana ; 14/10/2006 à 22h18.

  10. #10
    Mitchum
    Visiteur
    Citation Envoyé par Maracana
    Bonsoir. Il faudrait corriger quelques erreurs. ITT veut interruption temporaire et non totale de travail, c'est une locution juridique qui sert à qualifier les infractions de violences volontaires. .
    Hé hé hé ... Voilà la hache de guerre déterrée ..

    Voilà ce que l'on trouve sur le site ESCULAPE
    http://www.esculape.com/legislation/itt.html

    1/ ITT signifie uniquement Incapacité Totale de Travail et non pas Incapacité Temporaire de Travail ou Incapacité Temporaire Totale
    2/ L' ITT n'est pas une notion médicale mais juridique, et n'a rien à voir avec l'arrêt de travail, elle correspond à une incapacité de travail personnel, il est donc possible de déterminer une ITT pour un enfant, un retraité, un chômeur.

    Qui de nous a raison MARACANA ???? Je crois que c'est moi
    Dernière modification par Mitchum ; 15/10/2006 à 08h22.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Bonjour Mitchum et Maracana,

    J'ai été intrigué et j'ai cherché.
    Je transcris partiellement...

    " En ce qui concerne l'Incapacité Temporaire de Travail,les difficultés son surtout conceptuelles et tenant à la finalité de son estimation.
    Tantôt il s'agit de participer à la qualification juridique de l'infraction et l'on demandera au Médecin de fixer la durée de l'Incapacité Totale de Travail personnel,tantôt il s'agira de participer à l'indemnisation du préjudice et il sera demandé de fixer la durée de l'Incapacité Temporaire de Travail en précisant si elle a été totale ou partielle,tantôt il s'agira de fixer la durée pendant laquelle la S.S versera des Indemnités Journalières et il sera demandé au médecin de fixer une Incapacité Totale ou Partielle de Travail professionnel.
    ......."
    A mon avis ,vous avez raison tous les deux.

    Ou tort!

    Aîe! Aîe!

    Cdt

  12. #12
    Mitchum
    Visiteur
    LOL ... Vous faites un jugement à la Salomon ... et je ne prends pas

    mais je pense .. (désolé de m'accrocher) que vous avez tort .. encore

    Voilà la loi décret n° 2001- 803 du 20 septembre 2001

    R 622-1 : Hors les cas prévus par l’article R 625-3, le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une règle de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, de porter atteinte à l’intégrité d’autrui sans qu’il en résulte d’incapacité totale de travail est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2° classe

    R 625-2 : Hors les cas prévus par l’article 222-20, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une règle de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3° classe

    Par contre il m'arrive de mettre une IPT ... INCAPACITE PARTIELLE de TRAVAIL .... Pourquoi pénaliser une personne qui travaille malgré son plâtre, qui est obligée de prendre des transports autre que son véhicule .. ETC

    De toute façon quelle serait la signification du terme "TEMPORAIRE" - un arrêt de travail est toujours temporaire .. puisque suivi d'une reprise de travail un jour ....!!!!
    SINON C'est l'INVALIDITE TOTALE

    J'attends vos commentaires ..

  13. #13
    Mitchum
    Visiteur
    Pour clore mon intervention (opinion du médecin-expert) voilà ce que dit
    D’après « Pratique Médico- Légale ; Michel Durigon Editions Masson 1999)

    "La durée de l'incapacité totale de travail est un facteur d'appréciation fondamental de la gravité pénale des violences (art. 222-11, 12,13, 19 et 20 du Code pénal).Aucune définition ne précise ce qu'est cette incapa­cité totale de travail. Il est admis qu'il s'agit de la durée pendant laquelle la victime de violences ne peut remplir la totalité des fonctions basiques normales de la vie courante du fait de son état : habillement, déplace­ment, toilette... Cette durée n'est pas synonyme, pour les personnes ayant un emploi ou une activité rému­nérée, de l'arrêt de travail qui peut souvent être supé­rieur mais jamais inférieur à l'ITT pénale. Lorsqu'une victime est hospitalisée, la durée du séjour en milieu médicalisé constitue la durée minimale de l'ITT. "

    Fin

  14. #14
    Administrateur du Forum

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    Juste à titre d'info, après en avoir discuté avec la Rédaction de Net-Iris, les sigles ne manquent pas :
    ITT employé courament pour Incapacité Temporaire de Travail
    IPP employé pour Incapacité Partielle Permanente
    Mais vous avez aussi l'incapacité totale permanente (mais faut il employer le sigle ITP pour autant ?). De même, qu'il existe effectivement l'expression incapacité totale de travail, employée dans le code pénal, mais a priori, on ne la réduit pas à un sigle pour autant.

    Moralité et en seule conclusion, mieux vaut traduire les sigles pour éviter des confusions
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Maracana
    Maintenant, ceux qui conseillent les constitutions de parties civiles prennent des risques ! Ce qu'il faut faire pour que cela ne coûte rien, allez au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile. munissez vous de votre ou vos certificats médicaux, de la carte vitale car il faut donner son numéro SS et déposer plainte par procès-verbal. Une enquête va être conduite, les témoins et les protagonistes vont être entendus, etc. De plus, exigez, si vous avez des traces conséquentes, des prises de vues photographiques, les juges ont ainsi les éléments pour mieux apprécier la situation.
    ¨Pourquoi la constitution de partie civile est-elle dangereuse (cadre général) : La procédure consiste via un avocat à déposer un "mémoire" auprès du Procureur de la République qui est obligé de saisir un juge d'instruction. Une ou plusieurs personnes sont visées par la plainte. Le juge d'instruction va faire l'enquête, mais en réalité ce sont les gendarmes ou les policiers qui sont saisis sur commission rogatoire. Mais parfois (je ne parle pas des faits présents), l'enquête n'aboutit pas pour diverses raisons, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu d'informer et dès qu'elle est définitive (voies de recours et délais épuisés), les personnes visées dans la plainte d'origine se retournent alors contre vous et déposent plainte à votre encontre pour dénonciation calomnieuse. Et là vous perdez les deux procès, le premier qui n'a pas abouti et le second. Ceci vient du fait que lorsque vous déposez plainte auprès de la gendarmerie ou de la police, le procès-verbal est transmis au procureur de la république qui a l'opportunité des poursuites. Et s'il se trompe, c'est rare, il est irresponsable. Par contre, lors d'une constitution de partie civile, c'est vous qui engagez les poursuites et là si elles n'aboutissent pas, vous "payez la note". Voilà le résumé succinct du danger de la constitution de partie civile.
    Je voudrais revenir sur le risque de la constitution de partie civile.

    Il est vrai que si la plainte contient un nom précis de personne accusée par la victime et si l'affaire n'aboutit pas à une condamantion effective de cette personne, il y a un risque de plainte pour dénonciation calomnieuse.

    Cependant, rien n'oblige à citer un ou plusieurs noms comme personnes accusées. Vous pouvez par exemple déposer plainte contre X.

    Ensuite, la plainte pour dénonciation calomnieuse n'est pas automatique, elle dépend aussi de la volonté de la personne citée. Puis, une fois la plainte déposée, si le Procureur le décide (sauf constitution de partie civile à l'inverse), il pourra décider de ne pas poursuivre l'affaire si par exemple, tout le monde sait que la personne désignée dans la première plainte est effectivement responsable et qu'elle n'a pas été condamnée uniquement pour des questions de procédure.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  16. #16
    Mitchum
    Visiteur
    Citation Envoyé par Admin Net-iris
    Mais vous avez aussi l'incapacité totale permanente
    Oooopppssss Madame ou Monsieur l'administrateur
    faudra m'expliquer la différence entre
    Incapacité Totale Permanente
    et
    Invalidité totale (entrainant une IPP totale)

    J'avoue ne pas comprendre votre distingo ...

    Histoire de sémantique ?

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Juridiquement, l'invalidité totale toute seule ne veut rien dire. Une invalidité peut être totale et temporaire ou permanente.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    penalement la difference entre ITP et ITT est elle importante???

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    et ITP quelles consequences penales?

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    l'"ITT" retenue par la justice pour qualifier la gravité des violences est l'"incapacité totale de travail", sans discussion possible à mon sens. Il suffit d'ailleurs de se référer aux textes. L'article 222-11 du code pénal dispose par exemple : "Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende".

    Par ailleurs, les risques de procédure en dénonciation calomnieuse exposés plus haut sont assez sommairement résumés. La caractérisation d'une dénonciation calomnieuse exige que l'on démontre une mauvaise foi de l'auteur de la dénonciation. En outre, une plainte au commissariat peut, aussi bien qu'une plainte avec constitution de partie civile, donner lieu ultérieurement à des poursuites en dénonciation calomnieuses.

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    en accord avec Lauralaura....

    il suffit de vous rendre dans un service de police et de déposer plainte - vos droits en qualité de victime vous serons indiqués y compris la possiblité de vous constituer partie civile avec les formalités qui s'y atachent.

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