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Discussion : porter plainte ou pas abus de confiance

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    J'ai eu le malheur de prêter plus de 10000 euros à un ami d'enfance en détresse d'argent, pour ne qui soit à la rue, en 2 fois , il y a 3 et 2 ans.
    Il m'avait dit qu'il me ferai une reconnaissance de dette sur divers message par mail, les mois sont passés sans que rien se fasse.
    En début d'année exaspérais par l'impossibilité d'avoir une communication avec lui, j'ai du allé à sa rencontre pour réussir en premier lieu à récupérer cette reconnaissance. Ce que j'ai pu faire.Sur ce papier ,il marque me rembourser en totalité ou par fractionnement selon ses moyens , mais pas de date butoir.
    Depuis, impossible à nouveau de lui parler au téléphone ,il se fait passer pour un pauvre petit sans argent et me ment sur certaines choses ... je n'ai plus confiance et je voudrais récupérer mon argent, car de plus, je sais qu'il travaille un peu.
    Que dois je faire, quelle solution serait la meilleure,la plus simple et la moins onéreuse pour moi ? Dois je porter plainte , prendre un notaire , un avocat ou un huissier ?
    merci de votre aide !!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pas de plainte possible puisque c'est un prêt volontaire... avec reconnaissance de dette....... allez au siège du tribunal de grande instance de votre secteur..... à l'accueil il vous sera donné les dates de consultations gratuites des avocats.. venez avec votre reconnaissance de dette et il vous sera dit ce qu'il en est en fonction de ce qui est écrit.... car il y a des régles à respecter...... ce sera déjà un premier avis......


    Pour le reste voilà un extrait de documentation
    Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier. Elle est définie à l'article 1326 du Code Civil : « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un b en
    fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».
    Pour résumer, la reconnaissance de dette peut être établie sous forme d'acte sous seing privé : document rédigé par les particuliers eux-même, sans la présence d'un notaire, ou d'acte authentique : document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les
    formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. La reconnaissance de dette doit respecter les conditions suivantes :
    ● être écrite, datée et signée par le débiteur,
    ● comporter l'identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance,
    ● indiquer la somme en chiffres et en lettres
    Elle peut également préciser les éléments suivants :
    ● indication du terme, c'est-à-dire une date à laquelle le paiement de la dette sera exigible (si aucune date d'exigibilité n'est précisée, on considère que la somme est immédiatement exigible),
    ● indication du taux d'intérêt s'il ne s'agit pas d'un prêt gratuit (dans la limite du taux d'usure).
    A savoir : En cas de prêt entre particuliers de plus de 760 euros, le fisc demande que l'opération soit déclarée à ses services via l'imprimé n°2062. Si des intérêts sont appliqués au prêt, le préteur doit les déclarer dans ses revenus via l'imprimé n°2561. Cette déclaration doit se faire avant le
    15 février de l'année suivant la conclusion du prêt

    2. L'assignation à comparaître ( cf. lettre d'info n°2 )
    Si le prêt est supérieur à 4000 euros et inférieur à 10000 euros, le litige sera porté devant le Tribunal d'Instance (TI) du lieu où vit l'emprunteur. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais souhaitable. L'assignation doit être délivrée par un huissier de justice. Elle informe l'emprunteur qu'une action
    judiciaire va être engagée contre lui.Le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. L'audience correspondante ne peut avoir lieu qu'au moins 8 jours après cette remise au greffe, et qu'au moins 15 jours après la délivrance de l'assignation.
    Si le prêt est supérieur à 10000 euros, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où vit l'emprunteur. Le recours à un avocat est obligatoire pour le prêteur. Un huissier de justice devra également être saisi pour délivrer l'assignation.
    3. L'injonction de payer (procédure spéciale, cf. lettre d'info n°2 )
    L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements (articles 1405 à 1425 du code de procédure civile). Pour que cette procédure soit entreprise, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
    - le montant de la créance doit être déterminé et elle doit avoir une origine contractuelle (prêt d’argent par exemple) ou résulter d’une obligation légale ou réglementaire ;
    - le débiteur doit avoir été mis en demeure de payer préalablement et la mesure est restée vaine.
    Cette requête peut se présenter sous la forme de papier libre ou de Cerfa (formulaire type mis à votre disposition dans les tribunaux ou à la MJD). Elle se dépose ensuite au greffe du tribunal de proximité (du lieu où demeure le débiteur) pour les litiges ne dépassant pas 4000 euros et devant le tribunal d'instance pour les
    litiges dont le montant est compris entre 4000 et 10000 euros. Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande.
    Dernière modification par Sudmanche ; 17/11/2014 à 09h24.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

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