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Discussion : Suppression rattachement enfant mineur aux prestations sociales par la CAF

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Mon fils, mineur, a commencé à travailler le 18 août sous contrat de professionnalisation ( alternance; 3 semaines en entreprise et 1 semaine/ mois à l'école. Salaire : 65% du SMIC net). Il réside chez moi.

    Après notification à la CAF de ce changement de situation, l'Allocation de soutien familial m'a été retirée, on me signale également que je n'ai pas droit à l'allocation de rentrée scolaire et on me diminue l'allocation logement.

    Le contrat de professionnalisation entraîne-t-il une suppression du rattachement aux prestations sociales?

    Merci par avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    pour etre a charge, l'enfant ne doit pas percevoir une remuneration superieure a 55% du SMIC net
    votre fils depasse donc ce plafond...
    Les enfants à charge | caf.fr

    pour la prime de rentrée scolaire, c'est normal que vous ne la perceviez plus, car votre fils n'est plus etudiant (ce qui serait le cas s'il avait un contrat d'apprentissage) mais salarié
    http://www.pole-emploi.fr/candidat/l...e.jspz?id=4884
    Dernière modification par Vero1901 ; 26/08/2014 à 11h01.

  3. #3
    Membre

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    Selon votre premier lien :

    " Votre enfant est considéré à votre charge :
    jusqu’à 6 ans, sans aucune autre condition ;
    de 6 ans à 16 ans : s’il remplit l’obligation scolaire ;
    de 16 ans à 20 ans : si sa rémunération mensuelle nette n’excède pas 885,81 € ;
    de 20 ans à 21 ans : si votre enfant remplit la précédente condition de rémunération, le droit au complément familial et aux aides au logement sera maintenu jusqu’à son 21e anniversaire. Pour les allocations familiales, reportez-vous ici "

    Sa rémunération mensuelle nette de 65% n'excède pas 885,81€.( Entre 16 et 20 ans).
    Il devrait toujours être considéré à ma charge.
    Ils m'ont baissé l'allocation logement et supprimé l'allocation de soutien familial.

    Où avez-vous lu 55%?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Sa rémunération mensuelle nette de 65% n'excède pas 885,81€.(
    65 % du SMIC, cela fait au moins 930 €(brut), donc il dépasse le 885,81 €

  5. #5
    Membre

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    "de 16 ans à 20 ans : si sa rémunération mensuelle nette n’excède pas 885,81 € "

    Vous êtes juriste?

    ---------- Message ajouté à 13h49 ---------- Précédent message à 13h46 ----------

    Son salaire net ne dépasse pas les 885,81€.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Votre enfant est considéré à votre charge :de 16 ans à 20 ans : si sa rémunération mensuelle nette n’excède pas 885,81 € ;
    C'est une condition et non une affirmation. En revanche quand je dis que 65 % du SMIC cela fait plus de 930 €, là c'est une affirmation, sachant que le SMIC actuel est de 1 445,38 € ( 65 %, cela fait exactement 939,50 €).

  7. #7
    Fuyuku
    Visiteur
    il gagne 65% du smic net

  8. #8
    Membre

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    Merci Paulex, jusque là j'avais l'impression de me retrouver face à un interlocuteur de la CAF..

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Pourquoi?

  10. #10
    Membre Junior

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    De toute façon si vous souhaitez contester vous devez faire un courrier en lettre recommandée à la CAF en donnant tous les éléments qui indiquent qu'ils se sont trompés dans les calculs...

  11. #11
    Pilier Sénior

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    il gagne 65% du smic net
    jusque là j'avais l'impression de me retrouver face à un interlocuteur de la CAF..
    Même sans travailler à la CAF, il est évident que lorsque l'on parle de salaire ou de SMIC, il s'agit toujours de brut, même si par la suite le bénéficiaire doit payer des cotisations et ne percevoir que le net. En brut, le fils de Caroll perçoit plus de 885,81 € (même si ne net fait un peu moins) et c'est cela qui est pris en compte.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    C'est écrit en toutes lettres qu'il s'agit de la rémunération mensuelle nette, je reconnais que c'est peu courant

    de 16 ans à 20 ans : si sa rémunération mensuelle nette n’excède pas 885,81 € ;

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Caroll vanguard Voir le message
    Où avez-vous lu 55%?
    Voyez avec la CAF car, en effet, il est probable qu'il y ait eu erreur et qu'ils se soient basé sur le BRUT (et pas le NET)...

    je me demande egalement s'ils n'ont pas fait l'erreur de considerer votre fils comme etant ETUDIANT (et pas salarié), auquel cas, c'est bien la moyenne des salaires qui est pris en compte et qui ne doit pas exceder 55% du smic
    http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F16947.xhtml
    Dernière modification par Vero1901 ; 27/08/2014 à 13h40.

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