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Discussion : faux et usage de faux

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour
    gros probleme qui parait il arrive tres rarement en france;
    apres le déces de mon pere en 98 dans un lieu public, plusieurs mois apres, nous avons découvert un bordereau de dépot de testament de ma mere qui l'avait déposé dans une étude.Testament qui me léguait la quotité

    nous avons interrogé le notaire qui a déclaré que c'était mon pere qui ne voulait pas le faire ouvrir.
    sur l'acte de notorité dressé apres la déclaration de succession, il a été stipulé "nous ne lui connaissons aucune disposition testamentaire autre que la dontation entre époux". Je précise que ce testament avait été déposé dans l'étude.

    est il du role d'un notaire de satisfaire au désir du conjoint survivant au détriment de l'épouse décédée?

    malgré les preuves ( courriers échangés entre mon pere et le notaire et la complicité d'une autre personne) le procureur n'a pas voulu se saisir!
    c'est la premiere fois que je vais au tribunal notamment pour regler cette succession difficile et je découvre ce monde judiciaire: c'est atterrant!

    je ne parle pas non plus du silence de la chambre des notaires et plusieurs de ses confreres qui connaissent le personnage.

    j'ai réussi a le faire ouvir l'année derniere (le projet d'acte demandé est arrivé le matin même du rendez vous et reprenait l'erreur en omettant "déposé de son vivant en notre étude"

    il a répondu au procureur qu'il le gardait précieusement!!

  2. #2
    Membre Benjamin

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    que dois je faire?
    en mémoire de ma mere, les tractations ayant commencées alors qu'elle était à l'agonie, comment puis je poursuivre ce notaire?
    On m'a dit de prendre un avocat hors département pour éviter les" rapprochements" avec le notaire, mais je n'ai pas les moyens financiers.

    merci

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    L'acte de notoriété dressé par le notaire est un acte authentique et ce notaire a énoncé dans l'acte qu'il ne connaissait pas l'existence d'une disposition testamentaire de votre père, alors qu'un tel testament avait bien été déposé à son étude et que le notaire avait omis de le déposer au fichier national des dernières volontés.
    Il y a donc fraude à vos droits et faux dans un acte authentique, et la prescription pénale est de 10 ans comme en matière de crime, ce qui veut dire que si vous souhaitez engager un procès pénal, il faut le faire avant 2008 ; et un procès civil en responsabilité du notaire avant 2028 (30 ans).
    L'avocat est obligatoire pour un procès civil, et fortement recommandé pour un procès pénal.
    Vous dites que vos moyens ne vous permettent pas de prendre un avocat : voyez auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance [dont vous dépendez] si vos ressources sont inférieures au plafond pour obtenir l'aide juridictionnelle.
    Voyez aussi si dans un de vos contrats d'assurance, vous ne bénéficiez pas d'une assurance de protection juridique, elle peut accepter de vous payer un avocat.
    Sinon, ne vous découragez pas, et cherchez, en leur téléphonant, en prenant rendez-vous (le premier rendez-vous est en général gratuit, faites vous le préciser), parmi les avocats hors département, un avocat qui accepte de ne pas vous demander d'acompte important pour engager le procès : il en existe, ils ne sont pas tous aussi exigeants. Vous en trouverez un, j'en suis persuadé, même après avoir essuyé une dizaine de refus.
    L'avocat vous dira d'après son expérience auprès des tribunaux de la région s'il vaut mieux engager un procès civil en responsabilité du notaire ou un procès pénal.
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Junior

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    Cela dit, je péfèrerais la voie civile si j'étais vous, car vous n'avez pas la preuve qu'il y ait eu fraude et faux. Vous oubliez cher Sosjud que l'infraction pénale suppose trois éléments. Si vous avez les deux premiers, je vois mal où est l'élément intentionnel! et comment vous en apporterez la preuve, meêm à supposer que ce soit le cas.
    Il s'agit plutôt d'une faute du notaire engageant sa responsabilité professionnelle, rien de plus. Et il n'y a plus besoin de rapporter la preuve d'une quelconque volonté de frauder ou de produire ou utiliser un faux. Le pénal est une illusion dans ce cas, vous tombez vous aussi dans la manie française actuelle de tout vouloir pénaliser. On n'a jamais vu une peine d'emprisonnement régler un problème, mieux vaut choisir la voie de la réparation civile, plus sûre, plus rapide (en général) et plus rémunératrice au final.
    Enfin, pour Jean Lazerque, prenez un avocat dans le barreau concerné, la concertation avec le notaire est une blague et une insulte à l'honneur d'une profession, pour ne pas dire deux! Tous les "puissants" ne complotent pas contre les "petits", laissez également tomber ce mythe, il est bon pour les comptoirs de café.
    Cordialement
    Guillaume

  5. #5
    Membre Benjamin

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    je précise qu'il s'agit du testament de ma mere propriétaire des biens immobiliers, mon pere survivant étant usufruitier total suite à une donation entre époux.
    le testament disparu reprenait les termes de la donation et m'instituait légataire universel au déces de l'usufruitier.

    j'ai la preuve du faux et aussi la preuve de l'intention. Par écrit il déclare que mon pere voulait régner "en maitre absolu" ( ces mots sont écrits )et que celui ci ne "voulait pas faire les frais d'un testament"

    puis au procureur il déclare que c'était un testament comme il en a tant en laissant supposer qu'il avait été fait sur un coin de table. Or nous avons retrouvé les courriers datant de 77 adressé à ma mere lui donnant copie du testament qu'elle devait recopier et lui retourner.

    je l'ai fait ouvrir à ma demande par lui afin que mes droits soient respectés dans la succession( il m'a fait payer l'acte de notoriété rectificatif 2x fois plus cher que le tarif)

    pourtant l'article 441 du code pénal stipule bien " de nature à causer un préjudice" donc même en absence de préjudice

    il est certain que si je n'avais pas découvert le bordereau de dépot, je n'aurai pas connu le préjudice et l'acte de notoriété était un "vrai faux".........ou faux vrai.........
    c'est une histoire de fou! j'en ai parlé au notaire taxateur qui lui trouve ma requete aupres de la chambre des notaires recevable mais le procureur lui l'a classée!je me demande même si il a lu les pieces du dossier tres charpenté( mon pere étant mort dans un lieu public, les gendarmes m'ont remis les clefs de son domicile étant le seul héritier réservataire présent et ai pu ainsi découvrir " ses archives": le grain de sable quoi!)

    est il normal aussi qu'il ait fait adopter sa femme par un agriculteur agé celibataire et sans enfants avec commes héritiers des cousins éloignés?
    il avait été mis en examen en 96 pour avoir emprunté de l'argent à une femme agée sous curatelle!

    je précise que je ne fais pas l'amalgame avec les autres notaires que j'ai rencontré dont certains font silence lorsque je leur montre les documents et d'autres sont sidérés.......

    merci

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Vous nous indiquez maintenant que le notaire a rectifié l'acte de notoriété, donc il a reconnu son erreur. Aurait-il par hasard rectifié également l'erreur dans le règlement de la succession, et dans ce cas vous n'auriez plus de préjudice ?
    En tout cas, si par hasard un préjudice subsisterait pour vous, il vaut mieux compte tenu de ces faits nouveaux que vous nous indiquez, et d'accord avec Guillaume Francoeur, aller au civil plutôt qu'au pénal...
    Au départ, comme le notaire, professionnel, n'avait pas pu ignorer le testament déposé à son étude, et avait donc conscience du caractère inexact de l'acte de notoriété qu'il avait rédigé, ce qui est suffisant pour une infraction de faux, nous avions bel et bien l'élément moral, cher Guillaume.
    Mais maintenant, si le notaire a rectifié son acte, et s'il subsiste un préjudice, la juridiction pénale ne suivra pas, d'autant plus si c'est une cour d'assises ! ; mieux vaut effectivement aller au civil.
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Junior

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    Il est logique que le procureur ait classé l'affaire, et sûrement en ayant lu toutes les pièces du dossier. Car il n'y a pas de doute (pour moi depuis le début) c'est du civil pas du pénal.
    Cordialement
    Guillaume

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Le mieux serait que vous preniez contact avec la Ligue Européennes de défense des victimes des notaires.
    Site web : http://www.asso-victimesdesnotaires.net/
    Ils ont l'habitude des conflits avec les notaires, et sauront vous conseiller pour le problème que vous avez avec.
    Accessoirement, vous pouvez également essayer de vous procurer le N° 384 du magazine Marianne semaine du 28 août au 3 septembre 2004, il y a un article très intéressant sur les notaires, qui vous informeront sur certains point.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour ;

    Je rejoins l'avis de SOSJUD et Guillaume Francoeur.

    Il s'agit d'une simple faute dont le préjudice peut être réparé.

    Vous devez saisir la juridiction civil sur la base des article 1382 et suivants du Code civil et non la juridiction pénale.

    Par ailleurs, dans ce genre de litige, il est fortement recommandé de prendre conseil auprès d'un avocat, seul compétent pour juger de l'opportunité d'une telle action judiciaire.

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (19/09/2004 23h42)

  10. #10
    Membre Junior

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    Petite rectification, la responsabilité professionnelle du notaire est contractuelle et non délictuelle (au sens civil) donc l'action doit être fondée sur l'article 1147 du Code civil et non sur les article 1382 et suivants du même code, ou seulement à titre subsidiaire si l'on n'est pas sûr. Le code Dalloz, sous l'article 1147, à partir des numéros 122 et suivants (édition 2004), donne une jurisprudence abondante en la matière. La faute du notaire repose sur un manquement à ses obligations contractuelles.
    Cordialement
    Guillaume

  11. #11
    Membre Benjamin

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    héla! c'eut été une simple erreur!
    n'étant pas plaideur de nature, j'aurais compris, personne n'étant à l'abri........

    mais en l'occurence il reconnait par écrit ne pas avoir ouvert le testament de ma mere sur le désir de mon pere qui voulait régner en maitre absolu!!!!!!!!!!
    il essaye de transformer un crime en erreur

    comment un notaire peut escamoter un testament sur le souhait d'une autre personne? c'est hallucinant! je croyais que justement le notaire officier ministériel était là comme garant de l' application des dernieres volontés!

  12. #12
    Membre Benjamin

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    merci
    de quoi parlent ils grosso modo, car je n'arrive pas à le trouver dans les archives de leur site

  13. #13
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour ;

    Le Code Civil est consultable sur le site de legifrance à l'adresse : www.legifrance.gouv.fr.

    Vous pouvez aussi consulter la jurisprudence de la Cour de cassation.

    Par ailleurs, si vous pouvez prouver que le notaire a écarté volontairement le testatment de votre mère, le fondement juridique de votre action repose bien sur la base des articles 1382 et suivants du Code Civil et non sur ceux de l'article 1147 et suivants.

    Au surplus, il convient de rappeler que l'application de l'article 1147 du Code civil suppose la mise en demeure du débiteur.

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (24/09/2004 14h38)

  14. #14
    Membre Junior

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    Vu les chances de prouver que l'écart fut volontaire, je parierai sur 1147! Il appartient au demandeur de rapporter la preuve de la faute et de son caractère volontaire. Long, coûteux et quasi improbable. C'est autrement plus simple et plus évident juridiquement d'utiliser la responsabilité contractuelle du notaire, le demandeur n'aura aucune faute à démontrer.
    Enfin, l'assignation vaut mise en demeure. Une mise en demeure stricto sensu n'aurait aucun sens en l'espèce. Que pourrait bien vouloir dire une demande d'exécuter le contrat ici?! C'est fait, mais ça a été mal fait, c'est tout.
    Cordialement
    Guillaume

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