Affichage des résultats 1 à 6 sur 6

Discussion : faux et usage de faux

  1. #1
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior

    Infos >

    Pouvez-vous m'expliquer cette phrase:

    "qu'une instruction est actuellement en cours à l'encontre des époux XYZ devant Madame le Juge d'instruction près du Tribunal de Grande Instance de Bonneville, des chefs de faux, altération frauduleuse de la vente dans un écrit, usage de faux en écriture."
    PS nous n'avons rien vendu à ces personnes.
    Merci pour votre réponse diligente.Ils sont condamnés par le Tribunal à nous payer des indemnités et ils contestent 16 mois après l'exécution de la décision du Tribunal.
    Jupon



    Message modifié (02/09/2004 12h12)

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Ce n'est pas la vente qu'il faut lire mais "vérité", ce doit être une coquille.
    Cordialement
    Guillaume

  3. #3
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior

    Infos >

    Merci pour votre réponse.
    Il s'avère que que c'est une dénonciation mensongère.
    Que risque-il pour cela?
    merci pour votre réponse.
    Jupon

  4. #4
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior

    Infos >

    Nous nous sommes rendus cet après-midi à l'étude de notre avocat qui essaye de nous rassurer.
    Cet individu (n/ancien propriétaire de Bonneville)a déposer contre nous une plainte pour usage et faux dans les écritures en allégant que ces faux!! nous ont permis de gagner notre procès.Il paraît que nous allons devant une procédure aussi longue que la précédente c-à-d env. 14 mois. L'huissier nous a notifié la convocation de conparution auprès du Juge d'exécution des peines. Tout est dans la logique des choses, puisqu'il retarde la précédure d'encaissement pour ne pas payer. Voilà!

    Jupon

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    C'est le juge de l'exécution, et non le juge de l'application des peines. Vous êtes au civil pas au pénal. Ce juge est en général le président du tribunal en personne.
    Faites confiance en votre avocat. Votre adversaire essaie de gagner du temps, vous pourrez toujours le lui faire payer au final en demandant des dommages-intérêts et un article 700 du NCPC relativement importants compte tenu de son attitude.
    Pour la procédure de dénonciation mensongère, cela dépend de la qualification exacte : s'il s'agit d'une dénonciation calomnieuse les peines maximales sont de 5 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende, s'il s'agit d'une dénonciation d'un crime ou délit imaginaire, les peines maximales ne sont plus que de 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende. S'il s'agit plus simplement de faux en écriture privée et usage de faux, les peines sont de 3 ans et 45000 euros. S'il s'agit de faux administratif et d'usage, 5 ans et 75000 euros. S'il s'agit de faux en écriture publique ou authentique, 10 ans et 150000 euros. S'il s'agit de fausse attestation ou de certificat inexact, 1 an et 15000 euros. Tout dépende de la qualification exacte des faits reprochés.
    Cordialement
    Guillaume

  6. #6
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior

    Infos >

    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Nous sommes un couple dans la cinquantaine et se faire accuser ainsi, parce que nous avons fait le nécessaire auprès des huissiers pour recouvrer notre dû, c'est franchement dégueulasse. J'ai les nerfs à bout, je suis nerveusement à plat, car il faut que je vous dise que ce propriétaire et sa clique de l'indivision nous harcèlent depuis 4 ans. Faudra-t-il pour que nous puissions être tranquilles le tuer ou me supprimer?? 4 ans de harcèlement, 14 mois de tribunal, un procès gagné, et maintenant une plainte déposée chez le juge d'instruction et une enquête ouverte sur nous. C'est tout de même un comble. Toutes nos plaintes déposées ont été classées sans suite contre un individu plus sale que les égoûts.
    La plainte contre nous a été déposée en juin 2003, est-ce que le Juge d'instruction travaille lentement, car il me semble que depuis plus d'un an, nous aurions dû être entendus par lui. Car, si nous n'avions pas fait saisir des loyers par les huissiers, nous n'aurions été au courant de rien. Comment cela se fait-il?



    Message modifié (02/09/2004 23h29)

Discussions similaires

  1. [Pénal et infractions] Prescription en matière de faux (faux, faux témoignage,faux serment)
    Par Ulfyjodovee dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 4
    Dernier message: 24/07/2007, 08h05
  2. [Pénal et infractions] plainte pour faux et usage de faux, usurpation d'identite .... ( à 15 ans ...)
    Par Jolay33 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 5
    Dernier message: 02/02/2005, 21h01
  3. [Pénal et infractions] plainte pour faux, usage de faux et faux en écritures
    Par Ida dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 07/10/2004, 13h52
  4. [Pénal et infractions] Faux et usage de faux
    Par Donzallaz dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 29/09/2004, 16h45
  5. [Pénal et infractions] faux et usage de faux
    Par Jean Lazerque dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 13
    Dernier message: 21/09/2004, 14h12