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Discussion : Contestation d'un PV de stationnement

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je me suis fait verbaliser pour stationnement gênant et je souhaite savoir si j'ai des chances de voir ma contestation aboutir.

    Les raisons de ma contestation sont les suivantes : L'infraction a eu lieu le 13 août dernier, or, sur le 1er volet du pv la date indiquée est les 14/08, et sur le second le 13/08. D'autre part, sur les deux volets mon immatriculation est illisible; à savoir que sur les deux volets un "N" se lit distinctement "IV" et que l'agent a, sur le premier volet, raturé une des lettre.
    Mon troisième motif est que l'agent a également raturé et mal écrit son matricule, ce qui le rend illisible.

    Pourriez vous me dire si ces motifs sont valables auprès de la préfecture pour annuler ce PV.

    Merci de vos réponses

    Cordialement

    Juan

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Seuls les motifs de date divergente (encore que la date sur le volet "contravention" prime sur celle indiquée sur le volet "paiement" et de matricule illisible (surtout celui-ci) sont dignes d'être pris en considération.
    Ici, on pourra retenir le motif lié à la date, à titre surabondant, par rapport au motif lié au matricule illisible, pour montrer que l'agent n'était vraiment pas sûr de lui... de toute façon on ne peut pas l'identifier...
    (le motif lié à l'immatriculation du véhicule est inopérant car le PV a été remis sous l'essuie-glace, et vous l'avez en main, ce qui désigne clairement le véhicule).
    En effet, il résulte de l'article 536 du code de procédure pénale que pour être probant, le procès-verbal doit identifier clairement l'agent verbalisateur, et pas seulement le service auquel il appartient.
    Mais suivant les tribunaux de police, vous aurez peut-être une appréciation différente.
    De toute façon, c'est à réception de votre réclamation, que le représentant du ministère public doit décider, soit de classer la contravention, soit de vous faire convoquer devant le tribunal (soit de déclarer votre réclamation irrecevable car il manque l'original de la contravention). Il n'a pas de 3e voie possible, et vu l'encombrement des tribunaux pour une simple contravention, il dépasse souvent le délai de prescription, qui est d'un an.
    Je ne me prononcerai pas sur les chances d'aboutissement de votre réclamation, car invoquer un vice de forme pour ne pas payer est de moins en moins bien apprécié, y compris sur ce forum...
    Cordialement.

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse, je sais qu'il est assez mal vu de contester un PV pour vice de forme, mais je n'ai vraiment pas les moyens de payer cette amende, étant demandeur d'emploi touchant le RMI. Je ne conteste pas avoir été en infraction, je cherche juste un moyen légal de m'éviter un réel gouffre financier, qui grèverait mes chances de trouver un emploi, n'ayant plus les moyens de me rendre à mes entretiens.

    D'autre part, pour en revenir à ce que vous dites, le PV m'a été remis en mains propres par l'agent et n'a pas été remis sous l'essuie glace, car je me trouvais présent lors de l'arrivée de l'agent et qu'il n'avait pas commencé à remplir la contravention lors de mon arrivée. Est-ce que celà peut être souligné dans mon cas?

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