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Discussion : Stationnement abusif devant chez moi

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour à tous.

    J'ai déjà effectué des recherches sur le site, j'espere ne pas m'être trompé sur la localisation du message.

    Voila mon probleme :

    Ce matin en rentrant chez moi, je n'ai pas trouvé ma voiture sur le parking.
    Elle est en panne, et je la laisse donc sur le parking privé, mais ouvert, de la résidence où j'habite.

    Je téléphone au commissariat, qui me dit qu'on me l'a emmené à la fourrière pour stationnement abusif de plus de 7 jours.

    Je signale que sur ma carte grise, c'est mon ancienne adresse qui est notée, j'avais effectué le changement uniquement sur mon assurance.

    Donc je me prends une amende pour avoir stationné sur un parking privé pendant plus de 7 jours.

    Mes questions sont donc les suivantes :

    1 - Est ce que je peux contester l'amende ?
    2 - Est ce que je peux contester le prix de la fourrière ?
    3 - J'ai arrété mon assurance parce que je n'ai pas les moyens de réparer cette voiture pour le moment, mais forcément on va me demander de resouscrire pour faire sortir la voiture n'est ce pas ?
    4 - Ou mettre ma voiture désormais, vu que j'ai pas le droit de la garer pendant plus de 7 jours ?


    Merci de vos futures réponses, évidemment les policiers municipaux, et la fourrière m'ont dit que je devais payer puisque mon parking n'etait pas fermé.
    Ils m'ont dit de faire une demande d'indulgence à la mairie, peut etre que ca marchera
    Ce qui me donne une autre question, et ce sera la derniere , à poser :

    5 - Est ce que cette règle n'est valable qu'en province, comme je l'ai lu en recherchant des infos sur le net ? comme j'ai quitté depuis peu la région parisienne ca pourrait me donner un argument de plus.

    Merci pour tout

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Il semble bien que les services municipaux aient abusé de leurs pouvoirs.
    En effet, les cas de mise en fourrière des "véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique" sont définis par les articles R325-47 à R325-51 du Code de la route : le "maître des lieux" (donc le gérant de votre résidence) se fait remettre par l'autorité de police l'identité et l'adresse du propriétaire tels qu'ils figurent au fichier des immatriculations, à charge pour le requérant de d'adresser une mise en demeure ; ce n'est que sur justification de l'envoi de la mise en demeure d'avoir à retirer le véhicule dans le délai de 8 jours, que l'autorité procède à la mise en fourrière.
    Déjà, il faut se demander si vraiment vous n'aviez pas le droit de garer votre véhicule plus de 7 jours dans le parking privé de votre résidence : il faut que vous vous procuriez le règlement de la résidence auprès du responsable.
    Ensuite, si on estime que les articles du code indiqués ci-dessus ne sont pas applicables, car le parking, privé, n'est pas fermé, donc "ouvert à la circulation publique", on tombe alors dans le cas de l'article R417-12 du code de la route, interdisant de laisser stationner un véhicule "pendant une durée excédant sept jours" mais seulement "en un même point de la voie publique ou de ses dépendances" : les lieux privés "ouvert à la circulation publique" ne sont pas visés.
    Donc, il me semble bien qu'en l'absence d'un texte incriminateur applicable à votre situation précise, la contravention qui vous a été infligée est abusive.
    Vous pouvez la contester en l'adressant jointe à une lettre recommandée AR à l'adresse qui y est indiquée, avec les motifs ci-dessus de réclamation (gardez une photocopie du tout : lettre recommandée AR, la preuve de dépôt, et la photocopie intégrale de tous les volets de la contravention). D'ailleurs, quel texte de loi peut bien être mentionné sur la contravention pour justifier l'infraction ?
    J'en profite pour vous indiquer que l'article R417-12 du code de la route s'applique partout en France, Paris ou province, mais... uniquement sur "la voie publique et ses dépendances", pas les "lieux privés non fermés" laissés "ouverts à la circulation publique" (d'ailleurs, si le parking est en impasse, donc n'a pas 2 entrées /sorties distinctes, on ne peut pas dire qu'il est "ouvert à la circulation publique").
    Rappelons pour finir que les articles qu'on trouve en général sur le net mentionnent le décret n° 72-834 du 6 9 1972 en la matière, qui a été abrogé, et remplacé par le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 (JO du 2 6 96 page 8175) précisément pour apporter aux conducteurs davantage de garanties au sujet des mises en fourrière !
    Cordialement.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Merci de m'avoir répondu.

    Le fait que sur ma carte grise ne figure pas l'adresse auquelle j'habite actuellement ne va pas poser probleme ?

    Forcément je dois aller chercher ma voiture, et donc je dois payer aussi la fourrière (80 € + 4 € par jour), est ce que je peux contester (apres coup, puisqu'ils ne me laisseront pas prendre ma voiture si je ne paye pas) cette dépense aussi ?



    Message modifié (01/09/2004 10h22)

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Non, vous pouvez avoir une voiture dont le lieu de garage habituel est ailleurs, et l'avoir prise momentanément pour votre usage autour de votre deuxième résidence ; et de toute façon, cela ne vous prive pas de la possibilité de contester la contravention délivrée sans texte incriminateur(mais ne trainez pas pour effectuer le changement d'adresse : vous n'avez normalement que 1 mois pour le faire ; sauf évidemment si vous avez toujours l'usage de la première adresse, en plus de la seconde résidence).
    Oui, payer pour récupérer votre voiture ne vous empêche pas de contester ; veiller à ne pas signer de document sans écrire au-dessus de votre signature : "sous réserve expresse de tous mes droits et contestation de la mise en fourrière".
    Cordialement.

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