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Discussion : Faire exécuter un jugement d'un tribunal administratif

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Une administration doit nous rembourser une somme (jugement d'un tribunal administratif). Cela fait maintenant deux mois et demi que cette administration à reçu cette notification de jugement mais celle-ci, ne nous à toujours pas réglé cette somme. Comment faire exécuter ce jugement ? Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    article L911-9 du code de justice administrative

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup

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