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Discussion : contravention cigarette électronique dans les transports

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Mon fils de 14 ans s'est fait varbaliser dans son bus scolaire pour avoir utiliser une cigarette électronique.
    A priori cette interdiction était inscrite sur le règlement intérieur affiché dans le bus.
    On nous réclame une amende de 174 euros (classe 4 de contravention).
    Il me semblait que le décret de 2006 sur l'interdiction de fumer dans les lieux et transports publics disait qu'une infraction était passible d' une amende de 3e classe (environ 68 euros). La compagnie me dit que cette amende est fixé par le décret du 22 mars 1942 article 80-4. Je n'ai rien trouvé.
    Pouvez-vous me dire ce qu'il en est vraiment car je trouve la différence exorbitante et difficilement compréhensible.
    Par avance Merci.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Ce qui me parait difficilement compréhensible est plutôt le fait qu'un enfant de 14 ans utilise une cigarette électronique, que ce soit dans un bus ou non, sachant que sa vente est interdite aux mineurs.

    Cordialement,
    Alouest

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Alouest Voir le message
    Bonjour,
    Ce qui me parait difficilement compréhensible est plutôt le fait qu'un enfant de 14 ans utilise une cigarette électronique, que ce soit dans un bus ou non, sachant que sa vente est interdite aux mineurs.
    Oui, mais peu importe,la question n'est pas là,elle porte sur le montant de l'amende (qu'on soit mineur ou majeur ne change rien)
    D'autre part,en 1942 on pouvait fumer partout. Je ne vois donc pas sur quel critère est fixé cette amende (mais surement pas sur l'interdiction de fumer)
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
    Article 80-4
    Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du Code de procédure pénale est fixé ainsi qu'il suit :
    1° Pour les infractions prévues par l'article 80-2 : dix fois la valeur du billet correspondant à un trajet de 100 kilomètres en seconde classe sur le réseau de la Société nationale des chemins de fer français ;
    2° Pour les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 80-3 ; huit fois la valeur du billet correspondant à un trajet de 100 kilomètres en seconde classe sur le même réseau ;
    3° Pour les infractions prévues par le deuxième alinéa de l'article 80-3, à l'exception de celles commises dans les services de remontées mécaniques : vingt-quatre fois la valeur du module tarifaire défini au dernier alinéa du présent article pour les voyageurs munis d'un titre de transport non valable ou non complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur, et trente-six fois la valeur du même module tarifaire pour les voyageurs démunis de tout titre de transport ;
    4° Pour les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article 80-3 : trente-six fois la valeur du module tarifaire mentionné par le 3° ci-dessus ;
    5° Pour les infractions prévues par le deuxième alinéa de l'article 80-3 et commises dans les services de remontées mécaniques : cinq fois la valeur du forfait journalier valable sur le service considéré, ou, à défaut, cinq fois la valeur du billet aller et retour sur ce service (1).
    Les auteurs des infractions prévues par le premier alinéa de l'article 80-3 et, si elles sont commises dans les services de transports non urbains, de celles prévues par le deuxième alinéa du même article doivent s'acquitter, en outre, de la somme due au titre du transport.
    Dans tous les cas prévus par le présent article, le montant de l'indemnité forfaitaire est arrondi aux 0,76 euros immédiatement supérieurs.
    Le montant du module tarifaire mentionné aux 3° et 4° du premier alinéa ci-dessus correspond au prix d'un billet de seconde classe vendu par carnet au tarif normal sur le réseau de la Régie autonome des transports parisiens.
    NOTA :
    (1) Décret n° 2006-1229, art. 6, I : " Le 5° de l'article 80-4 du décret du 22 mars 1942 est abrogé en tant qu'il concerne les remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme ".

  5. #5
    Pilier Junior

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    il me semble avoir lu que certaines entreprises de transport avaient ajouté l'interdiction de "vapoter" dans leur règlement intérieur (c'est le cas de la régie qui gère les transports de Paris) et ce depuis mai 2013.... c 'est sans doute dans ce cadre que la verbalisation a pu se faire...
    Personnellement (avis non juridique), en tant qu'ancienne fumeuse, je suis très gênée dans les transports par les gens qui vapotent... Ca me fait envie....par contre la vapeur est parfois envahissante...

    j'ai trouvé :

    Prévention du tabagisme - Service-public.fr

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    il me semble avoir lu que certaines entreprises de transport avaient ajouté l'interdiction de "vapoter" dans leur règlement intérieur (c'est le cas de la régie qui gère les transports de Paris) et ce depuis mai 2013.... c 'est sans doute dans ce cadre que la verbalisation a pu se faire...
    Dans ce cas, pourquoi s'appuyer sur un décret... de 1942 ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Vanille Voir le message
    Dans ce cas, pourquoi s'appuyer sur un décret... de 1942 ?
    C'est ce que je ne comprend pas non plus ! Car si on s'en tient au décret de 2006 > Interdiction de fumer dans tous les lieux publics - Actualités - Service-public.fr l'amende est bien de 68 € (si tant est que l'infraction soit assimilé à l'interdiction de fumer.) Sauf si entre temps,une révision du prix de l'amende soit entrée en vigueur .
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  8. #8
    Pilier Junior

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    bonjour
    le gouvernement a recommandé aux entreprises de revoir leur règlement. Ainsi, depuis mai dernier, il est interdit de vapoter dans les bus, métros et trains parisiens.
    L'agglomération niçoise a fait de même. La cie aérienne française également
    Amicalement

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    bonjour
    le gouvernement a recommandé aux entreprises de revoir leur règlement. Ainsi, depuis mai dernier, il est interdit de vapoter dans les bus, métros et trains parisiens.
    L'agglomération niçoise a fait de même. La cie aérienne française également
    On est bien d'accord!
    mais ça ne nous dit toujours pas,pourquoi l'amende est de classe 4 alors qu'elle devait être de classe 3
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

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