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Discussion : Moyens Faibles, crédit impayé.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'ai une question. J'aimerais savoir svp, après un crédit non remboursé, un jugement va avoir lieu. Si le jugement prononce la condamnation à payer ce crédit, sachant que mes moyens sont faibles, quelles solutions ou quels recours ai je? Merci.
    Dernière modification par Gwenaella ; 06/04/2014 à 11h42.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si une ordonnance d'injonction de payer vous est signifiée, vous pouvez y faire opposition. Lors de l'audience, vous demanderez au juge des délais de paiement. De cette manière, les délais de paiement seront mentionnés dans le jugement.

    Il y a aussi la possibilité de déposer un dossier de surendettement.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    L'ordonnance a déjà été signifiée, j'ai déjà fait opposition et une date a déjà eu lieu. Je me suis procurée un avocat qui m'a fait comprendre que la dette était forclose dans son jeu de conclusion adressé a la partie adverse. Mais , c'est ce que la partie adverse a répondu dans son jeu de conclusion reçu récemment qui ne me rassure pas! (pas encore vu mon avocat car en audience). En matière juridique, les surprises sont toujours possibles, donc au final, si je suis condamnée à payer, je fais quoi??? Svp?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Dans ses conclusions, votre avocat plaide la forclusion (évidemment, la société de crédit conteste… c’est de bonne guerre).

    Votre avocat doit prévoir dans ses conclusions que, si la forclusion n’était pas reconnue, vous demandez des délais de paiement (à vous de voir ce que vous pouvez raisonnablement proposer).

    J’insiste sur le fait que les délais de paiements doivent être mentionnés dans le jugement au cas où la forclusion ne serait pas reconnue par le juge. De cette manière, tant que vous respectez ces délais, personne ne peut les remettre en cause.

    Si le jugement ne mentionne pas de délais de paiement, vous devrez vous arranger avec l’huissier mais celui-ci ne fournira pas d’accord écrit et pourra remettre en cause ces délais de paiement sur simple pression du créancier.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse.

    ---------- Message ajouté à 14h31 ---------- Précédent message à 14h15 ----------

    Ah oui j'oubliais une chose, dans le jeu de conclusion de la partie adverse que mon avocat m'a adressé, je me suis aperçue avec effroi, que pour illustrer ses dires, il a ajouté aux pièces, des jeux de conclusions et jugement appartenant à des anciens adversaires, de ses anciennes affaires!! Dans ces conclusions, il y ait détaillé l'affaire certes, mais surtout les coordonnées, des personnes ainsi que leur adresses complètes personnelles!
    Certes, ces audiences ont été publiques, surtout entre avocat, mais ma VIE et surtout mes coordonnées sont PRIVEES! Je me dis qu'un jour s'il veut illustrer d'autres affaires, il pourrait prendre la conclusion de MON affaire pour l'envoyer à un avocat et cet avocat en donnera une copie à son client AVEC MON NOM ET MES COORDONNÉES DEDANS!!! ET POUR MOI C EST HORS DE QUESTION!(sans faire la parano, mais le monde est petit, et la moindre des choses est d'au moins cacher le nom et adresse des personnes!!!) !! Puis je contrer ceci d'avance? svp?
    Dernière modification par Gwenaella ; 06/04/2014 à 13h51.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bjr,
    vous voulez contester un des principes de la justice française, en effet la justice étant rendu au nom du peuple souverain, les décisions de justice sont accessibles à tous.
    toute personne peut obtenir du greffe (sauf rares exceptions), la copie de tout jugement même si la décision ne la concerne pas.
    mais dans les publications et revus juridiques comme sur le site légifrance, les parties sont généralement anonymisées.
    mais les décisions judiciaires faisant jurisprudence ou célèbres sont généralement appelées par le nom d'une ou des parties.
    cdt

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Et ben franchement, je ne savais pas cela et je trouve cela inadmissible! On me parlerait d'affaires d'état graves, d'agressions, ou je ne sais pas concernant par exemple une personne mal intentionnée et perturbatrice dans le quartier, oui pourquoi pas....mais un credit conso contracté en privée.....? Je peux aller voir le greffe et demander a VOIR une décision qui ne me concerne PAS???????????? C'est la meilleur de l'année! La vie privée au nom de la justice???? Une décision oui mais sans MON ADRESSE et MON NOM!!!!!!! Et beh....enfin bref. Merci.
    Dernière modification par Gwenaella ; 06/04/2014 à 21h24.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    ce n'est pas la meilleure de l'année puisque ce principe existe au moins depuis la révolution française.
    et cette publicité des décisions de justice a un côté dissuasif puisque pouvant être connues de tout le monde.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Votre univers à vous , c'est certainement diverses choses, mais aussi la Justice et le Droit, ce qui vous conduit ici, mais moi, ce n est pas mon domaine! Donc, même si cela existe depuis la Saint glin glin, on est nombreux à ne pas le savoir et à ne pas avoir forcement, tous les quatre matins des affaires juridiques à résoudre pour en être informé! Dissuasif, vous dites??? Mouais, ça j'en doute pour certains, mais bon ok message reçu, enregistré et retenu....mais cela reste quand même inadmissible....Bsr.
    Dernière modification par Gwenaella ; 07/04/2014 à 20h53.

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