Affichage des résultats 1 à 2 sur 2

Discussion : Factures font-elles office/preuve de contrat

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Nous avons un sujet de litige avec la crèche de nos enfants, qui y vont depuis prêt de 2 ans déjà. Nous sommes depuis le début en prélèvement automatique pour le paiement des prestations : exigence sinéquanone. Les factures sont envoyées un peu avant les prélèvements.

    Chaque année, un nouveau contrat est signé entre eux et nous.

    Hors cette année, ce contrat a été remis seulement début mars pour prise de connaissance des modalités et évidemment pour signature. Pour autant, nous avions déjà payé "janvier" et "février" sans connaître l'exactitude de ces modalités et nous avions remarqué une hausse des tarifs. Après lecture du contrat, ces modalités s'avèrent représenter un point de litige et expliquent la hausse de la tarification. On nous facture la totalité de l'année (sans tenir compte de nos congés à prendre) et les montants sont lissés d’emblée par mois, d'où les factures plus élevées dont les montants ont déjà été prélevés. Depuis, le prélèvement de "mars" est venu s'additionné, nous avons reçu les factures d'avril et la discussion conflictuelle sur les modalités de cette facturation est toujours en cours.

    Nous avons reçu une lettre de leur avocat nous expliquant que si nous ne nous conformons pas à leurs exigences de contrat, et si nous ne le signons pas en l'état, ils mettent fin à la prestation.

    J'ai donc cette question : Ayant reçu un contrat que tardivement et les factures ayant déjà été émises et payées par prélèvement, ces dernières font-elles office/preuve de contrat ?

    Je vous remercie d'avance.

    PS : un second sujet sera ouvert sur le détail du litige (pourquoi ils nous facturent l'année entière) qui semble être plus en rapport avec le droit du travail.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai donc cette question : Ayant reçu un contrat que tardivement et les factures ayant déjà été émises et payées par prélèvement, ces dernières font-elles office/preuve de contrat ?
    La facture émise n’est pas une preuve de votre acceptation des conditions d’un contrat. N’importe qui peut émettre des factures pour des prestations non effectuées ou des biens non livrés.

    En ce qui concerne les prélèvements payés, ils ne sont pas non plus preuve de votre acceptation du contrat (ce serait trop facile…). Vous pouvez d’ailleurs demander le remboursement de ces prélèvements si vous êtes encore dans les délais pour le faire Voir Comment contester un prélèvement et obtenir son remboursement ?

Discussions similaires

  1. Réponses: 5
    Dernier message: 31/05/2017, 11h13
  2. [Fiscalité professionnelle] Taxation d'office sur une taxation d'office précédente
    Par tartinemariole dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 10
    Dernier message: 04/12/2015, 20h16
  3. [Banque] Les banques peuvent elles communiquer entre elles de mes comptes
    Par Alkahest dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 04/11/2015, 20h28
  4. [Propriétaire et Locataire] Ces factures sont-elles récupérables ?
    Par Ptitange3011 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 30/03/2010, 16h05
  5. [Pénal et infractions] peux t'on révoquer un avocat commis d'office pour un autre commis d'office
    Par Valerie0088 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 8
    Dernier message: 17/09/2008, 08h09