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Discussion : Sujet sur de droit administratif des biens avec peu de jurisprudence

  1. #1
    Iyori
    Visiteur
    Bonjour,

    Je recherche un sujet de Droit administratif des biens avec très peu de jurisprudence. Et si possible une jurisprudence récente à ce sujet.

    J'ai pensé à l'occupation du domaine public par les gens du voyage, mais la jurisprudence commence à être fructueuse à ce sujet. Pouvez-vous m'aiguillez s'il vous plait ?


  2. #2
    Pilier Cadet

    Infos >

    La commune des Hautes-murailles avait institué le paiement d’une redevance d’utilisation du domaine public pour les commerces exerçant leur activité au travers de vitrines ou de comptoir ouvrant sur le domaine public ainsi que pour les distributeurs de billets installés en façade de bâtiments et accessibles directement depuis le domaine public. La taxe exonérait cependant du paiement de cette redevance les commerces assurant la vente d’objets ou de services culturels.

    Les commerçants saisissent le tribunal administratif et demandent l'annulation de la délibération. Pensez vous qu'un tel recours puisse aboutir ?


  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    trop facile d'autant que ça vient d'être re- tranché (et pas retranché !)
    CE 31-3-14 362140

  4. #4
    Pilier Cadet

    Infos >

    Je réservais la réponse pour plus tard !!!

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