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Discussion : délit de divulgations d'info nominatives...

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Chers tous, je suis confrontés à un problème que je n'arrive pas à solver..

    Je ne sais pas où trouver des éléments pour savoir si une personne qui a communiqué ds une lettre destinée à bcp de personnes (50)des informations sur un individu déjà jugé par la justice (référence dun pourvoi) est pénalement responsable?

    Je n'ai rien trouvé ds [mon ouvrage de référence].

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Ne s'agissant pas d'une diffamation, et ces renseignements pouvant être accéssibles à tous, je ne pense pas que celà soit un délit pénal.

  3. #3
    Membre Junior

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    Les décisions de justice sont publiques, on peut toujours en faire état. Sauf à présenter la décision de telle sorte que son contenu et sa portée soient déformés. Par exemple, ne retenir dans une décision anodine, qui ne porte aucun jugement au fond d'envergure, que la seule condamnation à l'article 700 du NCPC pour pouvoir dire : "vous voyez bien qu'il a été condamné!" en jouant sur la confusion entre une condamnation purement civile et procédurale et une condamnation pénale au fond.
    Mais ce sont des cas extrèmement particuliers et toujours tordus.
    Cordialement


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