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Discussion : Mandataire Immobilier droit sur acte de vente qui ne se signe pas ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je suis mandataire immobilier donc simplement un commercial inscrit au RSAC.

    Un compromis de vente a été signer chez le notaire en date du 31/12/2013. Avec une date retenu pour l'acte authentique de vente pour le 17/03/2014.
    Une cause suspensive à ce compromis le prêt.
    Dans ce compromis dans la partie Réalisation de la condition suspensive:
    - Remise par la banque à l’acquéreur l'offre écrite sus visés de consentir le crédit.
    - La réception de cette offre devra intervenir au plus tard le 14 FÉVRIER 2014.
    - L'obtention ou la non obtention du prêt doit-être notifié par l’acquéreur au vendeur par lettre recommandée au plus tard dans les 3 jours suivant l'expiration du délai ci dessus.

    De ce coté, la demande a été formulé à la banque en temps et en heure mais comme la demande de prêt était supérieur au prix de vente (rajout pour agrandissement), la banque a demandé des devis. Le vendeur a fournis un devis à l'acquéreur émanant d'un maçon qui n'est plus en activité (entreprise radiée). Il a fallut que l’acquéreur revienne avec son maçon (perte de temps). Le vendeur a été tenu au courant verbalement.
    De son coté, l’acquéreur a tenu au courant le notaire de l'avancement de cette demande de prêt.

    En date du 14/03/2014, j'ai eu le notaire au téléphone qui m'a dit attendre acceptation finale du prêt de l'acquéreur et qu'elle devait s'entretenir le 19/03/14 avec le vendeur.
    Le 20/03/14 l’acquéreur a reçu l'accord final de sa banque et l'a transmis au notaire par courrier. Logiquement, l'acte authentique de vente devait être signé une dizaine jours après la réception par le notaire des papiers bancaires.

    Depuis on attend, pas de nouvelle date est fixée ! Suite à mon passage dans les bureaux du notaire, j'ai appris qu'il manquait au vendeur une attestation immobilière suite au décès de .... à recevoir de Maître ..... notaire à ..... préalablement à la signature de l'acte authentique de vente. Ceci était indiqué dans le compromis dans EFFET RELATIF.

    Du coté acquéreur, celui-ci s'impatiente maintenant ! Et menace ne plus vouloir acheter, il s'est mis en recherche un nouveau bien ! Pour lui la faute en revient au vendeur en disant qu'il cherche à faire traîner pour ne plus vendre (une agence immobilière à même remis en vente le bien sur internet, retiré depuis mon intervention)
    De son coté le vendeur lui veux continuer la vente et dit que si l'acheteur se dédit, il devra lui verser des dommages et intérêt.

    Perso je suis au milieu en tentant de tempérer les parties mais le notaire ne m'aide guère ! Il aurait prévoir et demander les levés et les attestations immobilières

    Au pire des cas, si l'acte authentique n'était pas signer, je ne percevrai pas ma commission, ai-je des recours ?
    Si oui lesquels ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    En principe, l''interprétation de l'article 6-1 de la loi Hoguet par la jurisprudence, fait que la commission n'est due, en principe, qu'à la vente par acte notarié.
    Après, mais les contours ne sont pas évidents à cerner, il y a des cas où la jurisprudence admet l'indemnisation de l'agent (pas forcément tout la commission) lorsque la vente ne se fait pas, alors que les conditions suspensives sont réalisées, par la faute d'une partie. Ca reste délicat. Et vous avez des trucs dans un peu tous les sens, surtout si on ne s'intéresse pas qu'aux arrêts de cassation, mais aussi aux arrêts d'appel.

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