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Discussion : Droit de conservation d'un commerçant

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Je suis commerçante en bijouterie. Des clients m'ont amenés des bijoux/montres à envoyer en service après-vente. Les biens ont été réparés mais jamais récupérés. Quelles sont mes possibilités ? A partir de quel moment suis-je propriétaire ? A partir de quel moment puis-je disposer des biens sans aller en justice ?

    Merci d'avance !

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Le client a 1 an pour récupérer les bijoux : article ici.

    Néanmoins si vous consultez l'article vous verrez qu'il y a une requête au tribunal à faire pour pouvoir revendre les bijoux.
    Dernière modification par dididemmimi ; 31/03/2014 à 10h42.

  3. #3
    Membre

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    Je vous remercie pour votre réponse, mais j'avais déjà lu cet article là.

    Seulement, j'ai pu lire que la prescription en matière commerciale était de 5 ans, puis de 10. Et, que la prescription acquisitive est de 30 ans. Or, dans l'article, on parle simplement d’abandon, pas d'acquisition. De même, je voulais avoir une solution "sans justice" puisque la procédure revient plus chère que le bien. Mais, mes assurances augmentent au fil du temps à cause des abandons.

    Merci par avance.

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