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Discussion : Refus de vente

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir, je suis allé dans un magasin de jeux vidéo, il y avait du monde autour, j'ai demandé si ils avaient une console en stock et ils m'ont dit oui donc je leur ai demandé si je pouvais l'acheter.

    Le problème c'est qu'ils m'ont expliqué qu'ils ne la vendaient que aux personnes qui l'achetaient avec 3 jeux car ils ont des stock limités, donc est ce que c'est légal de refuser la vente pour ce motif ?

    Cet article peut s'appliquer ici ? : Selon l’article L.122-1 du Code de la Consommation, issu de la loi du 11 décembre 2001 : ‘Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime (…)’.

    J'ai quelqu'un dans le domaine du droit dans la famille et si le motif est condamnable je voudrais bien leur faire pression si ils me refusent de la vendre si leur raison est non justifiée ? surtout que ça me coûtera pas grand chose en frais.

    merci d'avoir lu et j'aimerai bien savoir si c'est discriminatoire ou condamnable !

    (j'ai trouvée ça pour précision "Imposer à un client d'acheter une quantité minimale ou un nombre de produits supérieur à ce qu'il souhaite est interdit. De même, il est proscrit de lier la vente d'un produit ou d'un service à la vente d'un autre. En revanche, les usages du commerce permettent la vente groupée de produits identiques (oeufs, yaourts, trousseaux de linge, casseroles, etc.), mais aussi de prestations de services (assurances multirisques, "packages" bancaires, etc.).
    Dernière modification par carle33 ; 29/03/2014 à 19h56.

  2. #2
    Membre Sénior

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    bonsoir;
    oui vous êtes dans le bon .

    Article L122-1
    Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
    Il vous suffisait de citer le texte en entier.

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