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Discussion : Dossier sur endettement pas encore jugé et heritage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous
    Voilà je me tourne vers ce forum en espérant que vous puissiez répondre a mes questions.

    J'ai un dossier de sur endettement qui a été jugé recevable en janvier 2013.
    Mais voilà au bout de 14 mois le jugement n'est toujours pas fait.
    Mon plan me fait rembourser sur 8 ans avec un effacement de 30%.
    Ma grand mère paternel est décédé récemment et j'ai le droit à la part de mon père décédé, il y a une maison à vendre qui vient juste d'être estimé mais pas encore vendu.
    Que dois je faire au niveau de la banque de France ou même le tribunal le signaler alors que la maison est pas encore vendu, attendre quel soit vendu.
    Vont il m'obliger a rembourser tout les créanciers car la somme de mon héritage sera un peut supérieur à mon endettement.
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Citation Envoyé par Deauville Voir le message
    Que dois je faire au niveau de la banque de France ou même le tribunal le signaler alors que la maison est pas encore vendu, attendre quel soit vendu.
    Il est en effet préférable de signaler cet élément à votre gestionnaire Banque de France avant même la vente du bien.
    Citation Envoyé par Deauville Voir le message
    Vont il m'obliger a rembourser tout les créanciers car la somme de mon héritage sera un peut supérieur à mon endettement.
    C'est probable.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Relisez votre contrat de surendettement : il est prévu que vous devez informer vos créanciers en cas de retour à meilleure fortune... et c'est normal car le surendettement est fait pour aider les personnes en difficultés et non pour leur permettre de ne pas payer leurs dettes tout en préservant leur patrimoine.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Je crois avoir compris que le plan n'est pas encore en place... mais cela ne change rien à nos réponses.

    Il est impossible de bénéficier d'un effacement de dettes et de dépenser l'argent de l'héritage.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si le plan n'est toujours pas mis en place, prévenez la BDF que vous renoncez à ce dossier de surendettement : cela vous évitera d'être fichée pendant 8 ans...

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Oui je suis d'accord mais la je peux pas arrêter le plan car je ne sais pas quand la maison va être vendu, dans 2, 6, 9 mois je sais pas.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonjour
    Informe la bdf il mettrons certainement en place un dispositif vous permettant de vendre le bien du type délai de deux ans pour cela

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci de vos aides.

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